La notion de foyer fiscal est utilisee dans certains pays comme la France pour le calcul de l' impot sur le revenu et de l' impot sur la fortune immobiliere . Il consiste a imposer non pas les individus isolement mais les menages qu'ils composent.

Depuis les annees 1970 , le principe de la taxation separee tend a s'imposer ^{[ 1 ]} . L'imposition separee stricte est par exemple pratiquee au Canada , au Japon ^{[ 2 ]} , en Finlande , en Grece et Suede ^{[ 3 ]} . Des pays comme les Pays-Bas , l' Autriche ou le Royaume-Uni pratiquent egalement l'imposition separee mais offrent un credit d'impot quand l'un des conjoints ne travaille pas. L'imposition conjointe est utilisee en France , au Luxembourg , ou dans le canton de Vaud ^{[ 4 ]} . Enfin, certains pays laissent le choix d'une imposition conjointe ou separee, par exemple en Allemagne , en Irlande , au Portugal (depuis 2015, avec l'imposition separee etant la norme) ^{[ 5 ]} et aux Etats-Unis .

Le quotient familial (designation belge et francaise) ou fractionnement de revenu (designation canadienne) est utilise pour l'imposition conjointe des foyers fiscaux. Il consiste a diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre d' unites de consommation qui le composent.

Notions apparentees [ modifier | modifier le code ]

La notion de menage est tres proche de celle du foyer fiscal. Le menage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, fondee sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un menage, par exemple dans le cas d'un couple vivant en union libre ^{[ 6 ]} .

Motivations [ modifier | modifier le code ]

Son principe est le suivant : ≪ a niveau de vie egal, taux d'imposition egal ≫. Il est en effet destine, dans le cadre de l' impot progressif , a assurer l'equite fiscale entre les contribuables celibataires et ceux qui sont charges de famille.

En pratique, chaque menage dispose d'un certain nombre de parts : par exemple, en France, 1 part par adulte et 1/2 par enfant. On divise ensuite le revenu imposable par le nombre de parts, puis l'impot est calcule sur une seule part. La somme ainsi obtenue est ensuite multipliee par le nombre de parts du foyer afin d'aboutir au montant final que le menage aura a payer.

Ce n'est pas la meme chose que de calculer l'impot directement sur le revenu imposable parce que l’impot sur le revenu est progressif (et non proportionnel aux revenus). C'est en raison de cette progressivite qu'un celibataire gagnant 24 000  € verse au fisc une proportion de son revenu plus elevee qu’un celibataire gagnant 12 000  € , et a fortiori qu’un celibataire gagnant 8 000  € . Trois celibataires gagnant 8 000  € chacun payeront donc a eux trois 0  € (soit chacun 0  € ), somme inferieure a ce que verse un celibataire gagnant 24 000  € (qui paye, lui, 1 251  € d’impot). Un menage gagnant 24 000  € paiera 0  € d'impot s'il est compose de 3 parts, et 1 251  € d’impot s'il n'est compose que d'une seule part.

Critiques [ modifier | modifier le code ]

Modele familial [ modifier | modifier le code ]

Le systeme utilise pose la question de savoir quelle est l'unite de base de la societe : la famille ou l'individu ^{[ 3 ]} et de savoir s'il convient de privilegier les solidarites familiales ou de rechercher l'autonomie de chacun.

L'imposition unique pour les couples maries est quelquefois considere comme injuste pour les femmes : dans des societes ou les revenus masculins sont souvent superieurs aux revenus feminins, ce systeme fait peser un taux d'imposition eleve sur celui du couple qui a les revenus plus faibles, et peut decourager, en cas d'ecarts importants, les femmes de travailler ^{[ 7 ] , [ 8 ]} . Il a ete denonce par la feministe suisse Julie von May au XIX ^e  siecle ^{[ 9 ]} . Le modele, repandu surtout en Europe, fait l'objet de reflexions en vue de son abandon en France, Suisse et Allemagne. Parmi les 10 pays qui le pratiquaient en 2012 (l’Estonie, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Irlande, la Norvege, la Pologne, le Portugal, la Suisse et les Etats-Unis) ^{[ 8 ]} , il n'est desormais qu'optionnel aux Etats-Unis ^{[ 7 ]} et au Luxembourg ^{[ 10 ]} .

En France [ modifier | modifier le code ]

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Le quotient familial de l'impot sur le revenu a ete instaure en France fin 1945 dans la Loi de Finances pour 1946. Il fut vote a l'unanimite des deux chambres. Il est attribue a l'Inspecteur des Finances Henri Deroy , a l'instigation d' Adolphe Landry .

La loi de 1974 abaissant l'age de la majorite de 21 a 18 ans a entraine une modification importante de la prise en compte des enfants a charge ^{[ 11 ]} .

Le PACS , formule plus souple que le mariage instaure en 1999, a introduit une extension du droit a la declaration commune.

En France fin 2013, il y avait 37 millions de foyers fiscaux, dont un peu plus de la moitie etaient imposables. Les concubins non maries et non pacses constituent deux foyers fiscaux, de meme que les colocataires, ce qui fait que la meme annee il y avait environ 30 millions de ≪ foyers ≫ raccordes a un fournisseur d'electricite.

Definition du foyer fiscal [ modifier | modifier le code ]

La composition du foyer fiscal est differente selon l'impot concerne : l' impot sur le revenu (IR) ou l' impot sur la fortune immobiliere (IFI). Elle est tres proche de celle de foyer (en sociologie), de foyer familial ou de menage (au sens economique), a quelques particularites pres.

Le principe enonce par l'article 6 du Code General des Impots (CGI) est le suivant : chaque contribuable est impose sur l'ensemble des revenus de son foyer : une seule declaration doit etre realisee pour l'ensemble des revenus des membres du meme foyer.

Ainsi :

• si le contribuable est celibataire , veuf , divorce , separe de corps , le foyer fiscal n'est compose que par lui-meme ;
• s'il est marie(e) ou pacse, le foyer fiscal est obligatoirement compose des deux conjoints ou partenaires de PACS : c'est le principe de l'imposition commune. Le fait d'etre marie ou pacse est neutre d'un point de vue fiscal. L'imposition commune est obligatoire, neanmoins, il est possible d'opter pour une imposition separee l'annee du mariage. La situation du couple est appreciee au 31 decembre ;
• en cas de concubinage , les concubins sont traites comme des celibataires (sauf pour l' impot sur la fortune immobiliere , ou l'imposition est commune);

Ne sont pas consideres comme foyer fiscal unique les epoux maries vivant separement et :

• soit sont maries sous le regime de la separation de biens
• soit disposent de revenus imposables distincts
• soit sont en instance de divorce et ont ete autorises par le juge a avoir des residences separees (ordonnance de non-conciliation)

Un couple en instance de divorce et vivant separement, mais marie sous le regime legal, et sans ordonnance de non-conciliation et dont l'un des membres n'a pas de revenu imposable propre doit declarer conjointement.

Au contribuable celibataire, marie ou pacse s'ajoutent les personnes a charges.

Rattachement des enfants mineurs

Certaines dispositions ont ete prises aussi a l'egard des enfants mineurs a charge, qui sont par defaut consideres comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition separee, mais celle-ci n'est valable que pour l'annee fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la presence de cet enfant sur le quotient familial.

Rattachement des enfants majeurs

Pour les enfants majeurs, c'est le cas inverse qui se presente : l'enfant majeur au 1er janvier de l'annee d'imposition n'est plus rattache automatiquement au foyer de ses parents ou tuteurs legaux, il forme un foyer fiscal a lui seul.

Neanmoins, celui-ci peut etre rattache au foyer fiscal des parents :

• s'il est age de moins de 21 ans sans conditions ;
• s'il est age de moins de 25 ans et qu'il poursuit ses etudes ;
• quel que soit son age, s'il est atteint d'une infirmite ou s'il poursuit son service militaire (disposition sans objet depuis la suspension de ce dernier, car il peut encore etre effectue a titre volontaire).

Appreciation des criteres de rattachement :

• l'age de l'enfant s'apprecie au 1er janvier de l'annee d'imposition ;
• le statut etudiant s'apprecie au 31 decembre de l'annee d'imposition ;

Quotient familial

Dans le cadre du quotient familial, chaque menage dispose d'un certain nombre de parts : en principe, 1 part pour le contribuable celibataire ou marie/pacse ainsi que 0,5 parts par enfant, 1 part a partir du troisieme enfant. Toutefois, certains enfants ouvrent droit a une part entiere (les enfants a partir du 3 ^e et les enfants handicapes). Ainsi, un couple marie sans enfant a 2 parts, s'il a un enfant, il a 2,5 parts, etc. En theorie les concubins ne sont pas discrimines puisqu'un couple non marie, s'il a un enfant, constituera un foyer fiscal a 1 part et un autre foyer fiscal a 1,5 parts. Pour l'impot sur la fortune et pour certaines taxes locales telles que la taxe d'habitation , les concubins constituent un unique foyer fiscal comme s'ils etaient maries (en droit civil on pourrait dire que ≪ les concubins vivent maritalement ≫).

Le mariage a longtemps apporte un avantage fiscal par rapport au couple non marie. Depuis 1997, il n'est plus toujours avantageux de realiser une imposition commune. C'etait notamment vrai pour les menages modestes a cause de la decote de l'impot sur le revenu, lequel est fonction d'un seuil qui s’applique a la totalite de l’impot paye par le foyer fiscal ^{[ 12 ]} .

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

• Feu fiscal , ancetre medieval de la notion

• Portail de la finance