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La
faillite
, d'un
commercant
, d'une
entreprise
ou d'une
personne physique
recouvre plusieurs notions :
Selon le
Dictionnaire de droit quebecois et canadien
, la faillite peut se definir comme le ≪ moyen legal par lequel une personne insolvable se libere de ses dettes soit volontairement, par une cession de biens, soit a la suite d'une ordonnance de sequestre la dessaisissant de ses avoirs au profit d'un syndic qui en effectue le partage entre les creanciers ≫
[
1
]
. L'art. 61 (17) de la
Loi d'interpretation
quebecoise definit par ailleurs ce terme comme etant ≪ l’etat d’un commercant qui a cesse ses paiements ≫.
- ↑
Hubert Reid,
Dictionnaire de droit quebecois et canadien
, 5
e
edition, Montreal, Editions Wilson & Lafleur, 2015
