Pour les articles homonymes, voir Defenseur et DDD .

Defenseur des droits

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Le droit en action.

Histoire

Fondation	Revision constitutionnelle de juillet 2008
Predecesseurs	Mediateur de la Republique , Commission nationale de deontologie de la securite , defenseur des enfants , Haute Autorite de lutte contre les discriminations et pour l'egalite

Cadre

Forme juridique	Autorite administrative ou publique independante
Siege	Ensemble Fontenoy-Segur
Pays	France

Organisation

Defenseur des droits	Claire Hedon (depuis 2020 )
Site web	www.defenseurdesdroits.fr

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En France , le Defenseur des droits ( DDD ) est une autorite administrative independante , creee par la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituee par la loi organique du 29 mars 2011.

Nomme par le president de la Republique pour un mandat de six ans non renouvelable, le Defenseur des droits est charge de defendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (personne dite ombudsman ), mais dispose egalement de prerogatives particulieres en matiere de promotion des droits de l'enfant , de lutte contre les discriminations, du respect de la deontologie des activites de securite et d’orientation et protection des lanceurs d’alerte.

La titulaire depuis le 22 juillet 2020 est Claire Hedon .

Historique [ modifier | modifier le code ]

L'expression ≪ Defenseur des droits ≫ a ete utilisee par Gracchus Babeuf dans le sous-titre de son journal Le Tribun du peuple de 1795 : ≪ Le Defenseur des Droits de l'homme ≫.

En 2007, le Comite de reflexion et de proposition sur la modernisation et le reequilibrage des institutions , dit ≪ comite Balladur ≫, proposait la creation d’un ≪ Defenseur des droits fondamentaux ≫ pour remplacer le Mediateur de la Republique , institution creee en 1973 mais qui n’est pas mentionnee par la Constitution . Selon le rapport, le Defenseur des droits fondamentaux, inspire du Defenseur du peuple en Espagne , devrait etre designe par l’ Assemblee nationale ^{[ 1 ] , [ 2 ]} .

Le role du Defenseur des droits est inscrit dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008  ; contrairement aux preconisations du comite Balladur, le Defenseur sera nomme par le president de la Republique ^{[ 2 ]} .

En 2011, lors du debat parlementaire a propos de la loi organique qui instaure le Defenseur des droits, le Gouvernement propose la suppression du Mediateur de la Republique, de la Commission nationale de deontologie de la securite et du Defenseur des enfants . Les senateurs y ajoutent la Haute Autorite de lutte contre les discriminations et pour l'egalite et les deputes le Controleur general des lieux de privation de liberte , mais cette derniere disposition est retiree du texte final ^{[ 3 ]} .

La disparition de ces autorites administratives independantes a suscite quelques critiques, notamment celles de Jeannette Bougrab (presidente de la Halde entre avril et novembre 2010) et de Dominique Versini (Defenseure des enfants entre juin 2006 et avril 2011) ^{[ 2 ]} . La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un avis plutot contraste ^{[ 4 ]} . Si elle se felicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de defense des droits, la suppression d'autorites independantes ayant demontre leur capacite a mener a bien leur mission posait un certain nombre de problemes.

La competence du Defenseur des droits sur l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte est creee par deux lois organiques de 2016 ^{[ 5 ]} et 2022 ^{[ 6 ]} .

Intervention du Defenseur des droits [ modifier | modifier le code ]

L’ article 71-1 de la Constitution prevoit que ≪ le Defenseur des droits veille au respect des droits et libertes par les administrations de l’Etat, les collectivites territoriales, les etablissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ≫ ^{[ C 1 ] , [ LO 1 ]} .

La loi organique a fixe cinq autres missions au Defenseur des droits :

1. Defendre les droits des usagers des services publics. En cas de difficulte avec une administration ou un service public, le Defenseur des droits vous aide a mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos demarches.
2. Defendre et promouvoir les droits de l'enfant. Chaque enfant a des droits en matiere de sante, d'education, de justice, de protection sociale... Le Defenseur des droits defend ces droits et les fait connaitre.
3. Lutter contre les discriminations et promouvoir l'egalite. Le Defenseur des droits lutte contre les discriminations et defend les droits des personnes qui en sont victimes.
4. Controler le respect de la deontologie par les professionnels de la securite. Vous pouvez contacter le Defenseur des droits si un professionnel de securite (policier, vigile...) ne respecte pas les regles de bonne conduite de son metier.
5. Orienter et proteger les lanceurs d'alerte. Le Defenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs demarches et veille a leurs droits et libertes.

Le Defenseur des droits est independant, il ne peut recevoir d’instructions ^{[ LO 2 ]}  ; il rend compte de son activite au president de la Republique et au Parlement ^{[ C 1 ]} .

Saisie [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits peut etre saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lesee dans ses droits et libertes par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivite territoriale , d’un etablissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ; il peut egalement se saisir d'office ^{[ C 1 ] , [ LO 3 ]} .

Dans le cadre de ses autres missions, il peut etre saisi par :

1. Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son interet, ses representants legaux, les membres de sa famille, les services medicaux ou sociaux ou toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et se proposant par ses statuts de defendre les droits de l’enfant ;
2. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibee par la loi ou par un engagement international regulierement ratifie ou approuve par la France, ou toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
3. Toute personne qui a ete victime ou temoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux regles de deontologie dans le domaine de la securite ^{[ LO 3 ]} .

Le Defenseur des droits decide lui-meme de donner suite ou non a la saisie ^{[ LO 4 ]} .

Moyens d'information [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits peut demander des explications a toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission.

Lorsque le Defenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un proces-verbal contradictoire de l’audition est dresse et remis a la personne entendue ^{[ LO 5 ]} . Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Defenseur des droits peut mettre en demeure les personnes interessees de lui repondre. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des referes d’une demande motivee aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile ^{[ LO 6 ]} .

Le Defenseur des droits peut recueillir sur les faits portes a sa connaissance toute information qui lui apparait necessaire sans que son caractere secret ou confidentiel puisse lui etre oppose, sauf en matiere de secret concernant la defense nationale, la surete de l'Etat ou la politique exterieure. Le secret de l’enquete et de l’instruction ne peut lui etre oppose.

Les informations couvertes par le secret medical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui etre communiquees qu’a la demande expresse de la personne concernee ^{[ LO 7 ]} .

Le Defenseur des droits peut proceder a :

• des verifications sur place dans les locaux administratifs ou prives des personnes mises en cause ;
• des verifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacres a cet usage.

Lors de ses verifications sur place, le Defenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations ^{[ LO 8 ]} .

Lorsque le Defenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu a une enquete preliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord prealable des juridictions saisies ou du procureur de la Republique ^{[ LO 9 ]} .

Si le Defenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de controle d’accomplir, dans le cadre de leur competence, toutes verifications ou enquetes. Ils l’informent des suites donnees a ces demandes ^{[ LO 5 ]} .

Le Defenseur des droits peut demander au vice-president du Conseil d'Etat ou au premier president de la Cour des comptes de faire proceder a toutes etudes ^{[ LO 10 ]} .

Pouvoirs [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparait de nature a garantir le respect des droits et libertes de la personne lesee et a regler les difficultes soulevees devant lui ou a en prevenir le renouvellement ^{[ LO 11 ]} . Il peut proceder a la resolution amiable des differends portes a sa connaissance, par voie de mediation ^{[ LO 12 ]} .

Dans le cas de reclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide a identifier les procedures adaptees a son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale ^{[ LO 13 ]} . Dans le cas de discrimination, il peut proposer a l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut exceder 3 000  € s’il s'agit d’une personne physique et 15 000  € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime ^{[ LO 14 ]} .

Le Defenseur des droits peut recommander de proceder aux modifications legislatives ou reglementaires qui lui apparaissent utiles. Il peut etre consulte par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de competence. Il peut egalement etre consulte par le Premier ministre, le president de l’ Assemblee nationale ou le president du Senat sur toute question relevant de son champ de competence.

Il contribue, a la demande du Premier ministre, a la preparation et a la definition de la position francaise dans les negociations internationales dans les domaines relevant de son champ de competence ^{[ LO 15 ]} .

Tout lanceur d’alerte, au sens de la loi du 9 decembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique , peut adresser un signalement au Defenseur des droits. Lorsque le signalement qui lui est adresse releve de sa competence, le Defenseur des droits le recueille, le traite, selon une procedure independante et autonome, et fournit un retour d’informations a son auteur. Cette procedure est conforme a la directive de l'Union europeenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le Defenseur des droits oriente l’auteur du signalement vers l’autorite, l’administration ou l’organisme competent. Il peut egalement etre saisi par toute personne pour rendre un avis dans lequel il apprecie si elle a respecte les conditions pour beneficier de la protection prevue par un autre dispositif specifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prevu par la loi ou le reglement ^{[ LO 16 ]} .

Organisation [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits est une autorite constitutionnelle independante mais son fonctionnement est en partie regi par des dispositions legislatives visant les autorites administratives independantes ^{[ 7 ] , [ 8 ]} . Son independance est garantie par la Constitution ^{[ 9 ]} .

Le Defenseur des droits [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits (ou la Defenseure des droits ^{[ 10 ]} ) est nomme par le president de la Republique , par decret en Conseil des ministres apres avis de commissions parlementaires competentes ; son mandat a une duree de six ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut etre mis fin a ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empechement ^{[ C 1 ] , [ LO 17 ]} . Les fonctions de Defenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement , du Conseil constitutionnel , du Conseil superieur de la magistrature et du Conseil economique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat electif, toute fonction de dirigeant d’une societe ou d’une administration ^{[ LO 18 ]} .

Le Defenseur des droits est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) et de la Commission d'acces aux documents administratifs (CADA), avec voix consultative ^{[ 11 ]} .

Le Defenseur des droits percoit ≪ un traitement egal au traitement afferent a la premiere categorie superieure des emplois de l'Etat classes hors echelle ≫ ^{[ 12 ]} . Il percoit en outre une indemnite de fonction fixee par arrete ministeriel.

Colleges et adjoints [ modifier | modifier le code ]

Sur proposition du Defenseur des droits, le Premier ministre nomme les quatre adjoints du Defenseur des droits. Trois colleges assistent le Defenseur des droits pour l’exercice de ses attributions en matiere de defense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’egalite, d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte, ainsi que de deontologie dans le domaine de la securite. Chaque college est preside par le Defenseur des droits et un des adjoints en est vice-president ^{[ LO 19 ]} .

Le college de deontologie de la securite est compose, en plus des president et vice-president, de :

• trois personnalites qualifiees designees par le president du Senat  ;
• trois personnalites qualifiees designees par le president de l’ Assemblee nationale  ;
• un membre ou ancien membre du Conseil d’Etat designe par le vice-president du Conseil d’Etat ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation designe conjointement par le premier president de la Cour de cassation et par le procureur general pres ladite cour ^{[ LO 20 ]} .

Le college de defense et promotion des droits de l’enfant est compose, en plus des president et vice-president, de :

• deux personnalites qualifiees designees par le president du Senat ;
• deux personnalites qualifiees designees par le president de l’Assemblee nationale ;
• une personnalite qualifiee designee par le president du Conseil economique, social et environnemental  ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation designe conjointement par le premier president de la Cour de cassation et par le procureur general pres ladite cour ^{[ LO 21 ]} .

Le college de lutte contre les discriminations et de promotion de l’egalite est compose, en plus des president et vice-president, de :

• trois personnalites qualifiees designees par le president du Senat ;
• trois personnalites qualifiees designees par le president de l’Assemblee nationale ;
• une personnalite qualifiee designee par le vice-president du Conseil d’Etat ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation designe conjointement par le premier president de la Cour de cassation et par le procureur general pres ladite cour ^{[ LO 22 ]} .

Le mandat des adjoints du Defenseur des droits et celui des membres des colleges cessent avec le mandat du Defenseur des droits. Celui des adjoints du Defenseur des droits n'est pas renouvelable ^{[ LO 23 ]} .

Les membres des colleges sont designes en raison de leurs connaissances ou de leur experience dans les domaines concernes. Les designations des presidents du Senat et de l’Assemblee nationale doivent respecter la parite homme-femme.

Administration [ modifier | modifier le code ]

Le Defenseur des droits nomme le secretaire general ainsi que les autres agents des services dont il dispose ^{[ 12 ]} . Mireille Le Corre occupe ce poste depuis 2022 ^{[ 13 ]} .

Il existe aussi un delegue general a la mediation avec les services publics ^{[ 14 ]} .

Le Defenseur des droits peut designer, sur l’ensemble du territoire ainsi que pour les Francais vivant hors de France, des delegues, places sous son autorite, qui peuvent, dans leur ressort geographique, instruire des reclamations et participer au reglement des difficultes signalees ainsi qu’aux actions menees ^{[ LO 24 ]} . Ils sont au nombre de 550 en 2021 ^{[ 15 ]} . Ils sont benevoles.

A sa creation, l’administration du Defenseur des droits s’est installee dans les quatre sites des institutions precedentes ; son siege a l’ hotel Le Maitre etait celui du Mediateur de la Republique ^{[ 16 ]} . Au second semestre de l’annee 2016, l’institution s’installe dans l’ ensemble Fontenoy-Segur avec la Commission nationale de l'informatique et des libertes .

Le budget du Defenseur des droits est une des actions du programme 308 ≪ Protection des droits et libertes ≫ de la mission ≪ Direction de l’action du Gouvernement ≫. En 2021, les credits de paiement consommes se sont eleves a 24 129 316  € auxquels s’ajoutent 2 081 355  € de depenses de fonctionnement, soit un budget total de plus de 26 millions d'euros ^{[ 17 ]} .

L’administration au siege du Defenseur des droits est constituee de 231 collaborateurs en 2021 ^{[ 18 ]} .

Activites du Defenseur des droits [ modifier | modifier le code ]

Les activites du Defenseur des droits sont resumees dans ses rapports annuels successifs ^{[ 19 ]} .

Demandes d'intervention et dossiers de reclamation [ modifier | modifier le code ]

Depuis 2011, le Defenseur des droits recoit plus de 100 000 demandes d’interventions et de conseil, (plus de 120 000 en 2015). Il a recu 89 846 dossiers de reclamation en 2011 ^{[ 20 ]} , 82 416 en 2012, 78 822 en 2013, 73 463 en 2014 et 79 592 en 2015. Le nombre de dossiers traites etait de 85 838 en 2011, 80 162 en 2012, 77 338 en 2013, 71 624 en 2014 et 74 571 en 2015. Plus des trois-quarts des reclamations ^{[ 21 ]} sont traitees a travers les delegues territoriaux, les autres l’etant au niveau du siege.

En 2010, les quatre autorites auxquelles le Defenseur des droits a succede avaient recu 38 091 reclamations concernant les services publics ; en 2015, le Defenseur des droits en recevait 40 329. Dans le meme temps, les reclamations concernant les discriminations passaient de 3 055 a 4 846 ; celles concernant l’enfance doublaient presque, de 1 250 a 2 342 ; celles concernant la deontologie de la securite etaient presque multipliees par 5, de 185 a 910.

Mesures significatives [ modifier | modifier le code ]

En 2015, 480 ≪ mesures significatives ≫ ont ete engagees (525 en 2013, 480 en 2014) :

• 197 recommandations a portee generale ou individuelle ;
• 101 depots d’observations en justice (94 en 2013, 78 en 2014) ;
• 109 propositions de reforme adressees aux pouvoirs publics (29 en 2013, 26 en 2014) ;
• avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, autosaisines de situations graves,  etc.

De plus, le Defenseur des droits donne, en 2015, 29 avis a la demande du Parlement.

En juin 2020, le Defenseur des droits, saisi d'une affaire de violences policieres a Paris, denonce une discrimination systemique , ≪ harcelement discriminatoire […] cumul des pratiques et stereotypes qui visent des groupes de personnes dans leur globalite ≫ ^{[ 22 ] , [ 23 ]} , tout en indiquant ≪ mais ca ne veut pas dire que systematiquement, la police discrimine ≫ ^{[ 24 ]} et en appelant a une tracabilite des controles d'identite, pour limiter les controles au facies qui sont, selon l'institution, une ≪ realite sociologique ≫ en France ^{[ 25 ]} .

Succession des Defenseurs des droits et adjoints [ modifier | modifier le code ]

Succession des Defenseurs des droits

Portrait	Identite	Periode
		Debut	Fin
	Dominique Baudis [ 26 ] , [ 27 ]	23 juin 2011	10 avril 2014 ( mort en cours de mandat )
	Jacques Toubon [ 28 ]	17 juillet 2014	17 juillet 2020
	Claire Hedon [ 29 ]	22 juillet 2020	En cours

Adjoint du Defenseur des droits, Defenseur des enfants, Vice-president du college charge de la defense et de la promotion des droits de l'enfant :

Adjoint du Defenseur des droits, Vice-president du college charge de la deontologie dans le domaine de la securite :

Adjoint du Defenseur des droits, Vice-president du college charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'egalite

Adjointe chargee des lanceurs d’alerte (fonction creee en 2022) : Cecile Barrois de Sarigny ^{[ 37 ]}

Rapports [ modifier | modifier le code ]

Outre les rapports d'activite annuels, le Defenseur des droits publie des rapports concernant des sujets particuliers :

• La maltraitance financiere a l’egard des personnes agees dans les etablissements sanitaires, sociaux et medico-sociaux ^{[ 38 ]}
• Les droits des enfants confies et des enfants places ^{[ 39 ]}
• Le maintien des liens familiaux et du choix de la residence lors des separations parentales ^{[ 40 ]}
• La legislation funeraire ^{[ 41 ]}
• L’apport benefique des nouvelles technologies numeriques et les dangers auxquels les mineurs sont exposes ^{[ 42 ]}
• Les amendes routieres ^{[ 43 ]}
• L'acces des enfants a la cantine de l'ecole primaire ^{[ 44 ]}
• Les droits de l’enfant a Mayotte ^{[ 45 ]}
• Les ≪ armes non letales ≫ (dont le ≪ Taser ≫ ) ^{[ 46 ]}
• L’evacuation des campements illicites ^{[ 47 ]}
• Les droits des usagers des services publics ^{[ 48 ]}
• Les droits de l’enfant ^{[ 49 ]}
• La lutte contre les discriminations ^{[ 50 ]}
• La deontologie de la securite ^{[ 51 ]}
• Les droits aupres des personnes detenues ^{[ 52 ]}
• L'enfant et sa parole en justice ^{[ 53 ]}
• Les refus de soins opposes a certains publics fragilises ou precaires ^{[ 54 ]}
• Les relations police/citoyens et les controles d'identite ^{[ 55 ]}
• L'histoire de Marina, decedee a l’age de 8 ans en aout 2009 des suites d’actes de tortures et de barbarie commis par ses parents ^{[ 56 ]}
• L’acces aux droits et aux services publics en Guyane ^{[ 57 ]}
• L'acces au vote des personnes handicapees ^{[ 58 ]}
• L'acces des etudiants aux soins ^{[ 59 ]}
• Les jeunes ambassadeurs des droits ^{[ 60 ]}
• Les droits et la protection des enfants a Mayotte ^{[ 61 ]}
• Les droits fondamentaux des exiles sur le territoire de Calais ^{[ 62 ]}
• La protection des enfants handicapes ^{[ 63 ]}
• Les droits fondamentaux des etrangers en France ^{[ 64 ]}

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

Constitution de 1958 et loi organique [ modifier | modifier le code ]

La premiere source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958 . Il est possible egalement de se reporter a l’article Wikipedia Constitution francaise du 4 octobre 1958 , aux articles sur chaque article de la Constitution et aux references associees.

Loi organique n ^o  2011-333 du 29 mars 2011 relative au Defenseur des droits

Autres references [ modifier | modifier le code ]

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Precedentes institutions francaises : Mediateur de la Republique , Defenseur des enfants et Haute Autorite de lutte contre les discriminations et pour l'egalite (HALDE), Commission nationale de deontologie de la securite (CNDS).
• Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL).
• Institutions equivalentes dans d'autres pays : Defenseurs des droits de l'homme , Ombudsman , Liste des ombudsmen dans le monde et Liste d'organismes de lutte contre la discrimination
• Matermittente
• Droits de l'enfant

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Le Defenseur des droits, Rapport annuel 2011 , juin 2012 , 152  p. ( lire en ligne )
• Le defenseur des droits , N° 139 de la Revue francaise d'administration publique , sous la responsabilite de Jacques Chevallier , decembre 2011
• Le Defenseur des droits, Rapport annuel 2012 , juin 2013 , 166  p. ( lire en ligne )
• Le Defenseur des droits, Rapport annuel d’activite 2013 , juin 2014 , 300  p. ( lire en ligne )
• Le Defenseur des droits, Rapport annuel d’activite 2014 , janvier 2015 , 43  p. ( lire en ligne )
• Le Defenseur des droits, Rapport annuel d’activite 2015 , fevrier 2016 , 108  p. ( lire en ligne )
• Le Defenseur des droits, Rapport annuel d’activite 2021 , juillet 2021 , 129  p. ( lire en ligne )
• Rhita Bousta, Le Defenseur des droits : une apparence trompeuse d’innovation , communication, VIII ^e Congres francais de droit constitutionnel, AFDC - Nancy 16, 17, 18 juin 2011.
• Jean-Luc Mathieu , L'Institution du Defenseur des droits , L'Harmattan, 2020

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site officiel
• Notices d'autorite  :

  • LCCN
  • WorldCat
• Ressource relative a plusieurs domaines  :
  • Annuaire du service public francais
• Ressource relative a la vie publique  :
  • Nominations au Journal officiel
• Ressource relative aux organisations  :
  • SIREN

v  · m Defenseur des droits
Dominique Baudis (2011-2014) Jacques Toubon (2014-2020) Claire Hedon (depuis 2020)

v  · m Institutions de la Cinquieme Republique francaise
Pouvoir executif	President de la Republique Gouvernement Premier ministre Administration publique centrale
Pouvoir legislatif	Parlement Assemblee nationale Senat Congres du Parlement Haute Cour
Pouvoir judiciaire	Organisation juridictionnelle Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour de cassation Conseil superieur de la magistrature Cour de justice de la Republique Cour des Comptes Chambres regionales des comptes Chambres territoriales des comptes
Autres institutions	Conseil economique, social et environnemental Defenseur des droits Collectivites territoriales
Constitution francaise du 4 octobre 1958 Referendums et elections

v  · m Autorites administratives independantes en France
Autorites administratives simples	Autorite de controle des nuisances aeroportuaires Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse Autorite de la concurrence Autorite de regulation de la distribution de la presse Autorite nationale des jeux Autorite de surete nucleaire Comite d'indemnisation des victimes des essais nucleaires Commission d'acces aux documents administratifs Commission du secret de la Defense nationale Controleur general des lieux de privation de liberte Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission nationale de controle des techniques de renseignement Commission nationale du debat public Commission nationale de l'informatique et des libertes Commission de regulation de l'energie Defenseur des droits Haut Conseil de l'evaluation de la recherche et de l'enseignement superieur Haut Conseil du commissariat aux comptes Haute Autorite pour la transparence de la vie publique
Autorites publiques independantes	Agence francaise de lutte contre le dopage Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique Autorite de regulation des transports Autorite des marches financiers Haute Autorite de sante Mediateur national de l'energie

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