La
Declaration conjointe sino-portugaise sur la question de Macao
, aussi appelee simplement
Declaration commune luso-chinoise
(nom officiel et complet :
Declaration commune du gouvernement de la Republique portugaise et du gouvernement de la republique populaire de Chine sur la question de Macao
), est un traite international bilateral signe a
Pekin
, le
par
Anibal Cavaco Silva
en tant que
Premier ministre du Portugal
et
Zhao Ziyang
en tant que representant du gouvernement de la
republique populaire de Chine
. Elle fait suite au
traite sino-portugais de Pekin
du
, cedant le territoire de Macao au Portugal pour 99 ans.
Elle a ete paraphee a Pekin le
par le representant du
Portugal
, l'ambassadeur Rui Medina, et le representant de la
republique populaire de Chine
, le vice-ministre des Affaires etrangeres, M. Zhou Nan, et approuvee par ratification par la resolution AR 25/87.
Le texte de la declaration commune, ci-jointe, a ete republie dans le decret
n
o
113, Serie I, du
-Supplement. Ratifie par le decret du PR 38-A/87.
Publie dans le decret
n
o
286, Serie I, du
. Supplement 3, et corrige dans le decret
n
o
23, serie I, du
.
Enfin publie au
Journal officiel de Macao
n
o
23 -
3
e
du complement, en date du
, deposee par les deux parties, a l'ONU,
Organisation des Nations unies
.
Entree de l'
armee populaire de liberation
a Macao le 20 decembre 1999.
La declaration conjointe prevoit que
Macao
etait un ≪ territoire chinois sous administration portugaise ≫ et que la
retrocession
de Macao a la republique populaire de Chine est prevue pour le
, soit 112 ans apres l'accord de concession de 99 ans. Apres la retrocession, Macao serait alors une
region administrative speciale
chinoise, avec un degre eleve d'autonomie. Dans cet accord bilateral, ont ete signes une serie de compromis entre le Portugal pour Macao, en garantissant un haut degre d'autonomie et la conservation des specificites du territoire pour 50 ans. Il s'agit notamment de la preservation de leur propre developpement social, economique, financier et fiscal (base sur le
capitalisme
, qui differe du systeme
socialiste
chinois), les droits, devoirs et libertes de ses citoyens, sa propre monnaie (
Pataca
), de son propre systeme d'immigration et des frontieres et de sa propre police. Ce qui signifie que la declaration commune continue d'avoir effet jusqu'a la fin de cette periode de 50 ans, et ne disparaitra pas meme apres le transfert de la souverainete du Portugal a la
Chine
.
Elle fait egalement en sorte que tous les agents administratifs et les dirigeants politiques sont des residents permanents de Macao, et non pas des personnes et des dirigeants politiques et administratifs de l'appareil politique chinois.
Elle precise que l'autorite est, comme dans la plupart des systemes politiques, en trois parties distinctes : l'
executif
(
chef de l'executif de Macao
et
gouvernement
), le
legislatif
(
Assemblee legislative de Macao
) et
juridique
(tribunaux).