La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies , dite convention de Geneve , definit les modalites selon lesquelles un Etat doit accorder le statut de refugie aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle a ete adoptee le 28 juillet 1951 par une conference de plenipotentiaires sur le statut des refugies et des apatrides convoquee par l' Organisation des Nations unies , en application de la resolution 429 (V) ^{[ 1 ]} de l'Assemblee generale en date du 14 decembre 1950 ^{[ 2 ]} .

Cette convention fut completee en 1967 par le Protocole relatif au statut des refugies .

Il ne faut pas confondre cette Convention relative au statut des refugies avec les Conventions de Geneve qui depuis 1949 codifient les droits et les devoirs des combattants et des civils en temps de guerre.

La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies constitue apres son adoption le principal cadre juridique de definition du droit d'asile dans les Etats signataires ^{[ 3 ]} . Elle donne un sens particulier a l'idee millenaire de droit d'asile .

Historique [ modifier | modifier le code ]

La convention de Geneve de 1951 a pour titre officiel Convention relative au statut des refugies et a ete signee a Geneve le 28 juillet 1951. Elle met en œuvre, a la suite des persecutions de l'entre-deux-guerres et a la Shoah , les preoccupations proclamees par la Declaration universelle des droits de l'homme de 1948 :

• Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa residence a l'interieur d'un Etat . 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays .
• Article 14 : 1) Devant la persecution, toute personne a le droit de chercher asile et de beneficier de l'asile en d'autres pays . 2) Ce droit ne peut etre invoque dans le cas de poursuites reellement fondees sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies .

Au sortir de la seconde guerre mondiale, l'Europe comptait plusieurs millions de personnes deplacees sur l'ensemble du continent. On crea en 1946, pour s'en occuper, l' Organisation internationale pour les refugies (OIR) dont l'impuissance fut rapidement constatee, seules les armees nationales disposant des moyens logistiques pour prendre en charge de tels flux de populations et gerer le probleme des refugies. En 1949, l' ONU relanca son activite dans ce domaine en creant un Haut Commissaire aux Refugies ( HCR ) nomme par l'Assemblee Generale et place aupres du Secretaire General de l'ONU. Ce HCR, d'abord simple fonction individuelle accompagnee d'assistants, fut charge notamment de preparer une convention internationale sur les refugies qui fut adoptee trois ans plus tard en 1951.

Le contexte historique ayant pese sur l'elaboration de ce texte est complexe :

1. a l'origine pense pour les refugies europeens deplaces par la guerre, c'est un texte europeen et qui le restera jusqu'a son extension au reste du monde par l'adoption du Protocole de Bellagio en 1967 ;
2. d'un cote la Shoah imposait politiquement, apres la guerre, de se soucier davantage de proteger les personnes fuyant des persecutions ;
3. d'un autre cote, les democraties liberales europeennes et americaines n'etaient pas pretes a reconnaitre leurs fautes, lourdes ^{[ 4 ]} , dans le rejet des exiles juifs allemands de 1933 a 1939 ;
4. par ailleurs, la guerre froide donne a ce texte, essentiellement occidental, une portee politique dans l'opposition au bloc communiste, dont l'accueil et la protection des dissidents contribuaient a le discrediter ;
5. Francois Crepeau ^{[ 5 ]} observe que la convention est aussi le produit d'une negociation entre diplomates, marquee par la predominance d'Etats souverains, attaches a leurs prerogatives sur le controle des frontieres et des populations, face aux interets des refugies.

Philosophie [ modifier | modifier le code ]

Produit de son contexte historique et de la primaute des interets etatiques sur ceux des refugies dans la negociation, la convention de Geneve sur les Refugies ne definit pas le droit d'asile mais seulement le refugie et donne une definition particuliere : restrictive, individuelle, associee a une selection sur criteres... Une definition ≪ au cas par cas ≫ ^{[ 6 ]} qui, ainsi, n'obligeait les Etats ni a reconnaitre des fautes passees quant au rejet des exiles durant les annees 1930 ^{[ 7 ]} , ni a accueillir massivement dans le futur des populations en exode. Et l'Article 31 affirme que ≪ les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions penales, du fait de leur entree ou de leur sejour irregulier, aux refugies qui, arrivant directement du territoire ou leur vie ou leur liberte etait menacee au sens prevu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la reserve qu'ils se presentent sans delai aux autorites et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entree ou presence irregulieres. ≫

Droit d'asile axiologique / droit d'asile derogatoire [ modifier | modifier le code ]

Cette convention ne developpe qu'un seul des deux articles de la Declaration universelle des droits de l'homme (1948) se rapportant au sujet : l'article 14 sur le droit d'asile sans l'article 13 sur la liberte de circulation, alors que celle-ci est une condition de possibilite de l'autre (pas de refuge possible sans franchissement de frontieres). Cette orientation produit un ≪ droit d'asile derogatoire ≫ : une philosophie du droit d'asile concu comme une derogation a la fermeture des frontieres et organisant la selection des ≪ vrais ≫ refugies. A contrario, une autre philosophie, qui aurait eu pour visee de developper conjointement les deux articles 13 et 14 de la DUDH de 1948 aurait abouti a un ≪ droit d'asile axiologique ≫ favorisant l'ouverture des frontieres tout en aidant symboliquement et materiellement les victimes de persecutions ^{[ 8 ]} .

Persecutions des femmes en raison de leur genre [ modifier | modifier le code ]

Durant les negociations, la possibilite d'un critere de l’appartenance sexuelle n’a ete debattue que lorsque la delegation yougoslave a propose que l’expression ≪ ou sexe ≫ soit incluse dans l’article 3, qui stipule que la Convention doit etre appliquee ≪ sans discrimination de race, de religion ou de pays d’origine ≫. Cette proposition a ete ecartee comme relevant de la legislation nationale. Le Haut Commissaire aux Refugies de l’epoque, Van Heuven Goedhart, a fait remarquer qu’il doutait du fait ≪ qu’il existat des cas de persecutions commises en raison du sexe des victimes ≫ ^{[ 9 ]} . Ainsi, le ≪ droit d'asile derogatoire ≫ impliquant une selection sur critere, faute de reconnaissance officielle de celui-ci, a exclu pendant un demi-siecle l'ensemble des persecutions des femmes en raison de leur genre des motifs de la protection internationale et de la reconnaissance des refugiees ^{[ref. necessaire]} . C'est seulement depuis le milieu des annees 1980, que des organisations internationales ont pris des resolutions et promulgue des textes incitant a la reconnaissance de ces persecutions et a la protection specifique des femmes dans le cadre du droit d’asile ^{[ 10 ]} . Ainsi en 1984, le Parlement europeen a adopte une resolution qui demandait aux Etats d’interpreter la convention de Geneve sur les Refugies (1951) en considerant les victimes de telles persecutions comme relevant bien de la notion de ≪ groupe social ≫ inscrit a l’article 1A2 de la dite convention et eligibles au statut de refugie. Cette resolution a ete suivie d’une initiative du HCR qui a adopte l’annee suivante une resolution similaire, puis, a partir de 1991, a produit une serie de directives (≪  guidelines  ≫) relatives a la protection des demandeuses d’asile et des femmes refugiees ^{[ 11 ]} . Ces changements sont dus, pour une part importante, a l’action de reseaux feministes transnationaux notamment le ≪ Groupe de travail sur les femmes refugiees ≫ (Working Group on Refugee Women, WGRW) reunissant de multiples ONG qui ont fait pression sur le HCR afin de l’amener a prendre en consideration les situations des femmes demandeuses d’asile et refugiees ^{[ 12 ]} .

En 2024 cependant, la CJUE reconnait la qualite de ≪ refugiees ≫ aux femmes victimes de violences sexistes dans leur pays d’origine. Les femmes, dans leur ensemble, peuvent desormais etre considerees comme appartenant a un ≪ groupe social ≫ selon la Convention de Geneve ^{[ 13 ] , [ 14 ]} .

Article 1(A)(2) de la Convention [ modifier | modifier le code ]

Pour les juges et les fonctionnaires, nationaux ou internationaux, charges d'examiner les demandes d'asile au regard de cette convention internationale, l'article essentiel qui inspire leurs decisions de protection ou de non protection des exiles, est l'article 1(A)(2) (tel que modifie par le protocole de New York, 1967) :

≪ Article premier - A. Aux fins de la presente Convention, le terme ≪ refugie ≫ s'appliquera a toute personne  : (...) 2) Qui craignant avec raison d'etre persecutee du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite, de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalite et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalite et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa residence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner . ≫

Mise en œuvre de la convention [ modifier | modifier le code ]

Contrairement a la Declaration universelle des droits de l'homme (1948), simple texte proclame qui est la source, la convention de Geneve sur les Refugies, est un traite international que les Etats signataires se doivent de ratifier et transposer dans leurs systemes juridiques respectifs. Certains, comme l'Allemagne, publient simplement le texte international comme loi nationale ; d'autres comme la France elaborent une loi specifique incluant les elements du texte international (loi de 1952). Dans les pays qui en ont les moyens financiers cette mise en œuvre conduit a creer une administration specialisee dans l'examen des demandes d'asile. Mais dans la plupart des autres pays, c'est l'administration internationale representant, dans chaque pays, le Haut Commissariat des Nations unies pour les refugies qui procede a cette selection. Celui-ci a publie en 1979 un Guide des procedures et criteres a appliquer pour determiner le statut de refugie ^{[ 15 ]} et un ensemble de textes, ouvrages, revues, formations qui ne reduisent pas les vides du regime juridique mais imposent progressivement au monde ≪ l'asile derogatoire ≫ comme une evidence.

Dans cette conception, l'essentiel de la reconnaissance des refugies depend de la procedure de selection par de multiples acteurs ^{[ 16 ]} . Celle-ci comporte generalement deux etapes d'examen : premier examen et appel en cas de rejet. Comme l'observe Jean-Michel Belorgey , ancien president de la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat francais , ancien president de section a la Cour nationale du droit d'asile , les agents responsables de cet examen ne pouvant generalement pas conduire d'instruction dans le pays ou les demandeurs d'asile disent craindre des persecutions, en sont souvent reduits a juger de la seule credibilite des recits faits par les demandeurs d'asile ^{[ 17 ]} . Quand le nombre de demandes d'asile augmente fortement par rapport aux moyens budgetaires et administratifs mobilises pour y repondre, alors l'instruction peut se reduire a une simple lecture du recit avec, eventuellement, une breve audition de l'exile ^{[ 18 ]} . D'apres Jerome Valluy ^{[ 19 ]} , a partir de l'exemple de la Cour nationale du droit d'asile en France , dans ces conditions, les evaluateurs, qu’il s’agisse des agents de l’ OFPRA ou des juges de la CNDA, ne repondent pas a la question ≪ s’agit-il d’un vrai refugie ? ≫, mais a une autre question, la seule qui leur soit accessible : est-ce que cet exile m’a convaincu ? Et l’inclination a croire ou ne pas croire depend de facteurs multiples, souvent sans liens avec le recit evalue (meme si celui-ci peut jouer un role) : convictions politiques de l’examinateur en matiere d’immigration, connaissances sur le pays d’origine, interpretation d’une Convention imprecise aux jurisprudences chaotiques, sensibilite aux ideologies d’une epoque, perception intuitive des reactions de l'environnement de travail, injonctions emises par des autorites superieures, etc.

Pays signataires [ modifier | modifier le code ]

Asie [ modifier | modifier le code ]

Afrique [ modifier | modifier le code ]

Ameriques [ modifier | modifier le code ]

Oceanie [ modifier | modifier le code ]

Protocole de New York (1967) et rejet des exiles post-coloniaux [ modifier | modifier le code ]

Durant les vingt premieres annees de mise en œuvre de la convention de Geneve sur les refugies (1951), celle-ci ne s'applique ? explicitement selon son article 1  A 2 premiere version ? qu'aux evenements intervenus avant son adoption (1951) : cette clause supprimee en 1971 avait pour effet d'en limiter la portee aux faits survenus durant la Seconde guerre mondiale et au debut de la Guerre froide, ce qui reduisait en pratique la notion de ≪ refugies ≫ aux seuls refugies europeens. Ainsi en France, entre 1951 et 1972, les refugies reconnus par l’ OFPRA sont a 98 % Europeens, essentiellement Espagnols, Russes, Armeniens, Polonais, Hongrois et Yougoslaves ^{[ 20 ]} .

Pourtant, les guerres et les persecutions ne manquent pas de se developper sur les autres continents et notamment en Afrique au fur et a mesure que se multiplient les guerres de liberation contre les colonisateurs : l'histoire du droit d'asile rencontre ici celle de la decolonisation et celle de la dimension post-coloniale du fait migratoire ^{[ 21 ]} . La decennie des annees 1960 est marquee par les mouvements de decolonisation ^{[ 22 ]} qui inscrivent sur la scene internationale les pays nouvellement liberes. En 1964, l’ Organisation de l'unite africaine decide de se doter de sa propre convention sur le droit des refugies. Le Haut Commissaire aux refugies , voyant son autorite menacee, convoque a Bellagio en Italie une conference d’experts destines a etendre le champ de la convention de Geneve sans passer par une conference internationale qui pourrait remettre en question les autres termes de la convention. Un Protocole additionnel est adopte, dit ≪ Protocole de Bellagio ≫ ou ≪ Protocole de New York ≫, redige en termes minimaux et adopte presque sans debats par l’Assemblee generale des Nations unies en 1967 : il supprime juridiquement la reference temporelle de l’article 1(A)(2).

Or, des ce moment, la plupart des pays occidentaux , commencent a proclamer la fermeture administrative de leurs frontieres ^{[ 23 ]} et, dans ces pays, les taux de rejet des demandes d'asile s'accroissent de maniere exponentielle suivant une evolution a la hausse qu'ils suivront jusqu'aux maxima actuels proches des 100 % en Europe ^{[ 24 ]} . Certains refugies originaires de l'Asie du Sud-Est ( Boat-people ) ou fuyant les dictatures d'Amerique du Sud seront bien accueillis encore dans les annees 1970. Mais des cette epoque-la, les taux de rejet des demandes d'asile d'origine africaine s'envoleront pour atteindre leurs maxima actuels des le milieu des annees 1980 ^{[ 25 ]} . Cette dimension post-coloniale du rejet des exiles est au centre des evolutions ulterieures ^{[ 26 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Diane Afoumado , Exil impossible - L’errance des Juifs du paquebot ≪ St-Louis ≫ , Paris, L’Harmattan, coll.  ≪ Racisme et eugenisme ≫, 2005 , 286  p.
• Francois Crepeau , Droit d’asile : de l’hospitalite aux controles migratoires , Bruxelles, Bruyland, 1995 , 424  p.
• Luc Legoux , La crise de l’asile politique en France , Paris : Centre Francais sur la population et le developpement (CEPED), 1995
• Jerome Valluy , ≪  L’Europe des camps : la mise a l’ecart des etrangers  ≫, Cultures & Conflits , n ^o  57,‎ 2005 ( lire en ligne )
• Jerome Valluy , Rejet des exiles - Le grand retournement du droit de l'asile , editions Du Croquant, 2009

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Haut Commissariat des Nations unies pour les refugies, Guide des procedures et criteres a appliquer pour determiner le statut de refugie au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des refugies , Geneve, janvier 1992 ( 1 ^re   ed. 1979), 67  p. ( lire en ligne [PDF] ) .
• Gerard Noiriel , Refugies et sans-papiers : la republique face au droit d’asile XIX ^e ? XX ^e siecle , Paris, Hachette, 1999 , 355  p. .
• Jerome Valluy , Rejet des exiles : le grand retournement du droit de l'asile , Editions Du Croquant, 2009 .
• Anicet Le Pors , Juge de l'asile , Michel Houdiard Editeur, coll.  ≪ Le sens du droit ≫, 2010 .
• Anicet Le Pors , Le droit d’asile , PUF , coll.  ≪  Que sais-je ?  ≫, 2011 , 4 ^e   ed. .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Protocole relatif au statut des refugies
• Haut Commissariat pour les Refugies
• Droit d'asile - Clause de cessation
• Droit d'asile dans l'Union europeenne
• Droit d'asile en France
• Droit d'asile en Suisse
• Droit des refugies
• Cour nationale du droit d'asile
• Journee mondiale des refugies
• Pacte mondial pour les refugies
• Titre de voyage pour refugies

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Notices dans des dictionnaires ou encyclopedies generalistes  :

  • Britannica
  • Den Store Danske Encyklopædi
  • Store norske leksikon
• Notices d'autorite  :

  • VIAF
  • GND
  • Tchequie
• Site du Haut Commissariat aux Refugies de l'ONU : ≪  UNHCR  ≫ .
• Texte de la ≪  Convention et protocole relatif au statut des refugies  ≫ [PDF] , sur unhcr.org (consulte le 26 juin 2020 ) .
• ≪  Projet de Convention relative au statut international des deplaces environnementaux  ≫ ( DOI   10.3406/reden.2008.2057 ) .
• Presentation du projet de Convention par Michel Prieur lors du Colloque ≪ Les catastrophes ecologiques et le Droit ≫ le 13 mars 2009 : [1]

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