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En
France
, la
profession
de
Conseil en propriete industrielle
(CPI) est une profession reglementee par le livre IV du Code de la propriete intellectuelle, qui possede la capacite de representer ses clients aupres de l'
INPI
en vue du depot et du suivi des droits de propriete industrielle et droits annexes, ainsi que la capacite de produire des consultations juridiques et des actes sous sein prive dans ce domaine.
Les droits de propriete industrielle principaux sont les
brevets d'invention
et les
marques de produits ou de services
.
Le conseil en propriete industrielle a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou representer les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la defense des droits de
propriete industrielle
, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la redaction de
contrats
[
1
]
.
Les conseils en propriete industrielle se repartissent en deux profils, bien qu'un nombre non negligeable possedent la double competence, entre d'une part les conseils de formation scientifique (ingenieurs, docteurs...) traitant principalement des brevets d'invention, et d'autre part les juristes, traitant principalement des marques, dessins et modeles, noms de domaines... La formation au
CEIPI
(Centre d'Etudes Internationales de la Propriete Intellectuelle) est d'ailleurs distincte et independante pour ces deux grands domaines.
Le conseil en propriete industrielle intervient en matiere de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modeles, protection de
logiciel
ou de
bases de donnees
, defense des
droits d'auteur
, protection du
savoir-faire
et transfert de technologie, pour la
negociation
et l'elaboration de contrats dans le domaine de la propriete intellectuelle (franchise, licence, cession...), ainsi que pour l'evaluation des droits de
propriete industrielle
.
La
loi
francaise requiert que les Conseils en propriete industrielle francais possedent des qualifications universitaires de haut niveau :
- Un diplome d'ingenieur ou une
maitrise
- Un diplome specialise en droit de la propriete intellectuelle (
CEIPI
) ou un diplome national equivalent
- Un examen professionnel (dit EQF - Examen de Qualification Francais) etabli par l'
Institut national de la propriete industrielle
(INPI), accessible apres une experience professionnelle de 3 ans dans le domaine sous la responsabilite d'une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiees en matiere de propriete industrielle, liste tenue par l'INPI.
Les Conseils en Propriete Industrielle sont tous membres de la
Compagnie nationale des Conseils en Propriete industrielle
(CNCPI).
La
CNCPI
est une
personne morale
instituee par la loi pour representer les Conseils en propriete industrielle francais aupres des instances gouvernementales, defendre leurs interets professionnels, s'assurer du respect des regles de deontologie professionnelle et faire connaitre la profession.
La CNCPI s'assure des competences professionnelles, de l'independance et l'
ethique
des Conseils en propriete industrielle.
Des tentatives de rapprochement de la profession de Conseil en Propriete Industrielle avec la profession d'avocat ont eu lieu et notamment une proposition de loi
[
2
]
organisant l'unification des deux professions a ete discutee au Senat le
. Selon cette proposition de loi, les CPI seraient devenus avocats titulaires de la mention de specialiste en propriete intellectuelle
[
3
]
,
[
4
]
. Ce projet de fusion est abandonne depuis decembre 2009.
En
France
, la profession de Conseil en propriete industrielle est une profession reglementee qui est obligatoire pour la representation des tiers en matiere de
brevets
, marques, dessins et modeles aupres de l'
INPI
. La representation devant l'INPI peut neanmoins etre realisee par d'autres voies prevues par la loi, notamment un avocat ou une societe contractuellement liee au demandeur (article L422-4 du Code de la Propriete Intellectuelle).
L'inscription sur la liste des CPI est conditionnee par la reussite a un examen organise par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire a cet examen, le diplome du CEIPI ou un master II "droit de la PI" reconnu est obligatoire ainsi que trois annees d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI ou d'un service PI de l'industrie. Le CEIPI, situe a
Strasbourg
, est un des organismes habilites a delivrer un diplome permettant de s'inscrire a l'examen de CPI de l'INPI (avec, par exemple, les masters en PI de Paris II ou Paris 13). Il faut auparavant avoir un diplome d'
ingenieur
ou Bac + 4 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarite du CEIPI.
Les Conseils en Propriete Industrielle respectent des regles de deontologie strictes (Article L422-10 et L423-2-g du Code de la Propriete Intellectuelle) :
- ils sont responsables vis-a-vis de leurs clients,
- ils observent le secret professionnel (article L422-11 du Code de la Propriete Intellectuelle),
- ils s’interdisent les conflits d’interet
L’article L422-8 du Code de la propriete intellectuelle impose a chaque Conseil en Propriete Industrielle de souscrire une assurance civile professionnelle. Cette assurance est destinee a garantir vis-a-vis de ses clients les negligences et fautes qu’un conseil pourrait commettre dans le cadre de ses fonctions. De plus, les Conseils en Propriete Industrielle, doivent, pour avoir l'autorisation d'exercer, disposer d'une garantie financiere specialement affectee au remboursement des fonds, effets ou valeurs recus (article L422-8 du code de la propriete intellectuelle). La justification, tant de l'assurance civile professionnelle que de la garantie financiere doit etre apportee tous les ans.
Les CPI exercent leur profession a titre individuel, en groupe, ou en tant que salarie d'un autre CPI (Article L422-6 du Code de la Propriete Intellectuelle). Ainsi les grands cabinets comptent dans leurs effectifs des CPI associes et des CPI salaries.
Les prestations fournies par les conseils en propriete industrielle
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modifier le code
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Les Conseils en Propriete Industrielle fournissent essentiellement des prestations relatives a la preparation du depot, au depot et au suivi des procedures relatives aux titres de propriete industrielle (brevets, marques, dessins et modeles). Leur revenus prennent la forme d'honoraires.
Les Conseils en Propriete Industrielle peuvent egalement fournir des prestations dans des domaines connexes (article L422-1 du Code de la Propriete Intellectuelle) a savoir des consultations juridiques ou la redaction d'actes sous seing prive. Il peut s'agir, a titre d'exemple non limitatif, de la redaction de contrats de cession ou de licence de titres de propriete industrielle, lesquels contrats peuvent contenir, a titre connexe, par exemple, des clauses relatives a la propriete intellectuelle (droit d'auteur) ou de commerce (distribution).
Les CPI interviennent egalement pour la defense des droits de propriete industrielle, notamment au cours des actions en contrefacon en support technique a l'avocat, tant sur le domaine technique que sur les points de droit specifiques a la propriete industrielle.
Finalement les CPI representent egalement des demandeurs etrangers qui doivent se faire representer devant l'INPI pour obtenir leur titre de propriete industrielle en France, et peuvent egalement fournir des prestations de traduction a ces demandeurs etrangers.