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Code general des impots

Donnees cles

Edition de 1974

Presentation

Titre	Code general des impots
Abreviation	CGI
Langue(s) officielle(s)	francais

Adoption et entree en vigueur

Entree en vigueur	6 avril 1950

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code des impots directs
code de l'enregistrement
code du timbre

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Le code general des impots ( CGI ) est un code juridique francais relatif au droit de la fiscalite . Dans un premier temps, plusieurs codes avaient ete crees par type d'impot : il existait ainsi un code des impots directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code general des impots a ete operee par quatre decrets et un arrete du 6 avril 1950 , tous publies au Journal officiel du 30 avril 1950 ^{[ 1 ]} .

Contenu du code [ modifier | modifier le code ]

Il rassemble notamment les dispositions relatives a l' assiette et au recouvrement de l' impot sur le revenu , l' impot sur les societes , la taxe sur la valeur ajoutee (TVA), les droits d'enregistrement , les impots locaux et les autres impositions directes et indirectes percues par l'Etat et les collectivites territoriales.

Il se compose d'une partie principale accompagnee de quatre annexes ^{[ 2 ]} :

• annexe I pour les reglements d'administration publique , categorie juridique supprimee en 1980 ;
• annexe II pour les decrets en Conseil d'Etat  ;
• annexe III pour les decrets simples  ;
• annexe IV pour les arretes .

Les regles du code general des impots et des autres textes de legislation fiscale font l'objet de commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques - impots (BOFiP-Impots) qui, en application de l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales , peuvent etre opposes a l'administration fiscale ^{[ 3 ] , [ 4 ]} .

Historique [ modifier | modifier le code ]

Pour alleger ce code general des impots, il a ete decide a la fin des annees 1970 de mettre a part les regles concernant le contentieux de l'assiette et du recouvrement. Elles ont donc ete rassemblees dans le Livre des procedures fiscales par deux decrets et un arrete du 15 septembre 1981 ^{[ 5 ]} .

Complexite et projets de refonte [ modifier | modifier le code ]

Malgre le transfert de certaines regles vers le livre des procedures fiscales, le code general des impots compte encore parmi les plus complexes de l’ordre juridique francais. Ne suivant pas une numerotation indiciaire, mais faisant l’objet de modifications tres frequentes, il se caracterise par la tres grande complexite de la numerotation de ses articles ?: il existe par exemple un article 199 terdecies-0 AA et un article 238 bis HZ bis ^{[ 2 ]} . En outre, certains de ses articles sont longs de plusieurs dizaines de milliers de signes ?; l’article 39, qui etablit l’assiette d’ imposition des entreprises depasse par exemple les six mille mots.

Bien qu'il soit, pour sa partie principale, de nature legislative , le code general des impots est modifie chaque annee par un decret, pris en application d'une loi de 1951 ^{[ 6 ]} , qui y incorpore divers textes et met a jour certaines dispositions.

La complexite du code general des impots est regulierement critiquee. Un plan de refonte du code et de ses annexes a ete soumis en 1990 a la commission superieure de codification, mais la commission a repousse sa mise en œuvre en raison de la complexite de la tache ^{[ 7 ]} . Cette refonte figurait ainsi dans le programme general de codification instaure par une circulaire du 30 mai 1995, et la commission superieure de codification recommandait toujours en 2018 de l'engager ^{[ 8 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

• Le code general des impots sur Legifrance.
• ≪  Livre de procedures fiscales  ≫, sur Legifrance  ; [PDF] telecharger

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