Le code de la justice penale des mineurs est la codification du droit penal et de la procedure penale francais applicables aux mineurs. Il est entre en vigueur le 30 septembre 2021 pour remplacer l’ ordonnance relative a l'enfance delinquante du 2 fevrier 1945 .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

L'idee d'un ≪ code de justice des mineurs ≫ emerge, en 2008, a l'occasion des travaux de la commission Varinard ^{[ 1 ]} . La loi du 23 mars 2019 de reforme pour la justice autorise le gouvernement a prendre par voie d’ ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi necessaires pour ecrire un code de la justice penale des mineurs ^{[ 2 ]} .

Il ne s'agit pas d'une codification a droit constant ^{[ 3 ] , [ 4 ]} . Cette codification doit "modifier et completer les dispositions relatives a la justice penale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procedure penale applicable aux mineurs delinquants ;
b) Accelerer leur jugement pour qu'il soit statue rapidement sur leur culpabilite ;
c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptees et efficaces avant le prononce de leur peine, notamment pour les mineurs recidivistes ou en etat de reiteration ;
d) Ameliorer la prise en compte de leurs victimes." ^{[ 2 ] , [ 4 ]}

L’ordonnance est signee le 11 septembre 2019 ^{[ 5 ]} puis ratifiee par le Parlement par la loi du 26 fevrier 2021 ^{[ 6 ]} . Cette derniere loi, dont le texte est issu de la reunion de la commission mixte paritaire , est adoptee a l’ Assemblee nationale par une large majorite (481 pour, 37 contre) ^{[ 7 ]} .

Plan [ modifier | modifier le code ]

Le Code s'ouvre par un article preliminaire, ne faisant partie d'aucun de ces titres ^{[ 8 ]} . Dans l'ordonnance du 11 septembre 2019, cet article reprenait essentiellement le principe fondamental reconnu par les lois de la Republique de specificite de la justice penale des mineurs degage par le Conseil constitutionnel dans sa decision du 29 aout 2002 ; la loi de ratification y ajouta une reference a l' interet superieur de l'enfant ^{[ 3 ]} . Il est constitue de huit titres :

• titre preliminaire : Des principes generaux de la justice penale des mineurs ,
• titre 1 ^er  : Des mesures educatives et des peines ,
• titre II : De la specialisation des acteurs ,
• titre III : Dispositions communes aux differentes phases de la procedure penale ,
• titre IV : De la procedure prealable au jugement ,
• titre V : Du jugement ,
• titre VI : De l’application et l’execution des mesures educatives et des peines ,
• titre VII : Dispositions relatives a l’Outre-mer .

Contenu [ modifier | modifier le code ]

Les principaux changements apportes par le code concernent la prise en consideration des victimes, la declaration de culpabilite et la diminution des delais, en matiere de procedure penale ^{[ 4 ]} . Le code cree une presomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans ^{[ 1 ] , [ 9 ]} . La duree des procedures penales est en outre reduite-au plus douze mois, au moins six mois et dix jours. Une periode de mise a l'epreuve educative est instituee, entre les deux phases de jugement ^{[ 1 ]} . Le code supprime la categorie des sanctions educatives. Le juge des enfants cesse de diriger l'instruction, en matiere de contraventions de la 5 ^e e classe et de delits ^{[ 3 ]} . Il dispose, en son article L13-1, que les dispositions de droit commun en matiere de droit penal et de procedure penale, sont applicables en principe au droit penal des mineurs ^{[ 4 ] , [ 10 ]} .

Le dossier unique de personnalite ne peut etre desormais ouvert a l'occasion d'une simple mesure de recueil de renseignements socio-educatifs. Le code abandonne la notion de "sanctions educatives", sans pour autant supprimer les mesures autrefois denommees "sanctions educatives". Les mesures educatives peuvent desormais etre cumulees avec les peines ^{[ 4 ]} .

La cesure du proces penal comporte une premiere phase au cours de laquelle le tribunal se prononce sur la culpabilite uniquement, puis une seconde phase sur le prononce de la peine. En 2023, deux ans apres l'entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs, les delais de jugement sur la culpabilite sont passes de quinze a neuf mois ^{[ 11 ]} .

Critiques du code [ modifier | modifier le code ]

Le fait que les dispositions de droit commun en matiere de droit penal et de procedure penale soient applicables en principe au droit penal des mineurs est critique par le penaliste Sylvain Jacopin, qui estime qu'elle diminue la specificite du droit penal des mineurs ^{[ 4 ]} .

Le penaliste Philippe Bonfils releve que, dans le livre II, consacre a la specialisation des acteurs, le premier titre est consacre au Ministere public ; selon lui, cela est lie a un phenomene d'accroissement des prerogatives du Parquet au detriment du juge des enfants ^{[ 3 ]} .

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Pascal Oudot et Laurent Sebag (dir.), La nouvelle justice penale des mineurs , L'Harmattan , 2022
• Sylvain Jacopin (dir.), Un Code de la justice penale des mineurs, quelle(s) specificite(s) ? , Dalloz , 2021
• Sylvain Jacopin (dir.), Le Code de la justice penale des mineurs : quel(s) bilan(s) ? , Dalloz , 2023
• Marie-Christine Sordino (dir.), Regards croises sur le nouveau Code de la justice penale des mineurs , Presses de la Faculte de droit et de sciences politiques de Montpellier, 2022

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Le code dans Legifrance (a la date du 7 octobre 2022)

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