En droit francais, le Code de l'education rassemble les dispositions legislatives et reglementaires (adoptees par decrets ) relatives a l'education : le droit de l'education .

Il peut etre consulte sur le site Legifrance ou il est regulierement mis a jour ^{[ 1 ]} .

Publie pour la premiere fois en juin 2000, soit plus d'un siecle apres les Lois Jules Ferry , il n'a fait l'objet d'aucune discussion publique sur la necessite de rassembler dans un code juridique les textes relatifs a l’Education. C'est Lionel Jospin , en fevrier 1991 qui le premier a mentionne le principe d'un code de l’Education. Claude Allegre , en arrivant au ministere de l’Education , en juillet 1997, reprit a son compte le projet et finalement c'est Jack Lang qui le presenta. La codification initiale n'a pas ete faite strictement a droit constant, notamment sur les questions d'obligation.

Apres avoir presente les principes generaux de l'education et l'administration de l'education, le code enonce les dispositions concernant les enseignements scolaires puis les enseignements superieurs en traitant dans les deux cas de l'organisation des enseignements, des etablissements d'enseignement et de la vie scolaire ou universitaire ; il se termine par les dispositions sur les personnels.

Presentation du code de l'education [ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Education nationale, Lionel Jospin, apres avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'education de 1989, a decide en 1991 de rassembler les dispositions legislatives (partie L) et reglementaires (decrets) concernant l’education alors consideree comme la ≪ premiere priorite nationale ≫ (art. 1 ^er de la loi de 1989, devenu article L.111-1 du Code de l’education) dans un Code de l'education ^{[ 2 ]} .

La notion d'education [ modifier | modifier le code ]

Cela supposait que soit d’abord definie la notion d’education dont l’objectif est de permettre a chacun ≪ de developper sa personnalite, d’elever son niveau de formation initiale et continue, de s’inserer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyennete ≫ (L.111-1, al.4) ; en deca des objectifs que lui fixe la loi, elle peut faire l’objet d’une double approche, materielle et organique ; dans un premier sens, elle englobe l’instruction (obligatoire), l’enseignement ( scolaire ou superieur , agricole ou maritime), comme les formations qui, au pluriel peuvent etre technologiques, professionnelles ou universitaires, au singulier ≪ permanente ≫, organisees ≪ tout au long de la vie ≫ ; dans un second, elle fait reference a l’Education nationale dont le ministre peut voir sa competence elargie a l’enseignement superieur (et a la recherche) mais releve aussi d’autres departements ministeriels lorsqu’il s’agit de l’enseignement agricole ou maritime, des lycees militaires , des enseignements artistiques ou des formations sportives.

Les textes rassembles [ modifier | modifier le code ]

Ces differents elements ont ete pris en compte pour rassembler les textes qui ont servi de materiaux a la codification. Une centaine de lois dont les grands textes fondateurs de la III ^e Republique ont ainsi fait l’objet d’une nouvelle ^{[ 3 ]} , dite ≪ a droit constant ≫ permettant d’ameliorer la coherence redactionnelle et de respecter la hierarchie des normes sans introduire de modification de fond. La structure du code a notamment ete commandee par des textes qui venaient d’etre adoptes, la loi Savary de 1984 pour l’enseignement superieur, la loi d’orientation ou loi Jospin de 1989 pour l’enseignement scolaire. La partie legislative du code a ete publiee en 2000. Au gre des alternances politiques, des modifications regulieres, parfois importantes, ont ete introduites : tel a ete le cas avec la loi Fillon sur l’avenir de l’ecole de 2005 ; la loi Pecresse LRU (libertes et responsabilites universitaires) de 2007, la loi Peillon de refondation de l'Ecole de la Republique et la loi Fioraso ESR (enseignement superieur et recherche) adoptees l'une et l'autre en juillet 2013. La partie reglementaire a fait l’objet d’un travail progressif qui s’est acheve en 2015.

Le contenu des articles. [ modifier | modifier le code ]

Les dispositions legislatives qui selon l’article 34 de la Constitution fixent ≪ les principes fondamentaux de l’enseignement ≫ et les dispositions reglementaires adoptes par decrets ont ete classees en quatre parties (Dispositions generales et communes/Enseignements scolaires/Enseignements superieurs/personnels) detaillees en neuf livres qui regroupent des articles au contenu divers. Si certains sont d’ordre proclamatoire (≪ La formation scolaire favorise l’epanouissement de l’enfant…L.111-2 ; ≪ L’education physique et sportive…contribue a la lutte contre l’echec scolaire ≫ L.121-5 ; ≪ L’architecture scolaire a une fonction educative ≫ L.521-4), d’autres ont une portee normative incontestable soit qu’ils protegent (en conferant des droits et en organisant des garanties, notamment en prevoyant tant des recours administratifs ou juridictionnels que des aides financieres) soit qu’elles interdisent certains comportements (par exemple, le port dans les ecoles, colleges et lycees publics de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, L.141-5-1, loi de 2004; interdiction du telephone portable dans les ecoles et colleges, L.511-5) ou punissent en prevoyant des sanctions disciplinaires ou en rappelant les sanctions penales encourues : fraude aux examens, bizutage… ; d’autres normes habilitent des personnes a agir dans le domaine educatif, reconnaissant (pour le representant de l’Etat ou les organes des collectivites territoriales ) ou fondant leur autorite administrative (c’est notamment le cas des autorites academiques, notamment le recteur d’academie , ou des organes charges de l’administration des etablissements).

Le plan du Code de l'education [ modifier | modifier le code ]

Le code de l'education regroupe neuf livres regroupes en quatre parties :

Premiere partie: Dispositions generales et communes [ modifier | modifier le code ]

• Livre I ^er  : principes generaux de l'education (dont droit a l'education, objectifs et missions du service public , l' obligation scolaire , gratuite, laicite, liberte de l'enseignement)
• Livre II : l'administration de l'education (competences de l'Etat, de la region , du departement , de la commune , organismes consultatifs, mediateurs)

Deuxieme partie: Enseignements scolaires [ modifier | modifier le code ]

• Livre III : l'organisation des enseignements scolaires
• Livre IV : les etablissements d'enseignement scolaire ( ecoles publiques , EPLE , etablissements prives )
• Livre V : la vie scolaire (obligations et droits des eleves, organisation du temps scolaire, sante scolaire)

Troisieme partie: Enseignements superieurs [ modifier | modifier le code ]

• Livre VI : l'organisation des enseignements superieurs (LMD, collation des grades)
• Livre VII : les etablissements d'enseignement superieur (EPSCP autonomie et controle)
• Livre VIII : la vie universitaire

Quatrieme partie: les personnels [ modifier | modifier le code ]

• Livre IX : les personnels de l'education

Les principes generaux (Livre I) [ modifier | modifier le code ]

Le droit a l'education (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

Issu de la loi d'orientation de 1989, plusieurs fois remanie, le premier article du Code (L.111-1) considere que ≪ L'education est la premiere priorite nationale ≫ . ≪ Le service public de l'education est concu et organise en fonction des eleves et des etudiants ≫ , contribue a l' ≪ egalite des chances ≫ et ≪ veille a l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ≫ . C'est sur le principe constitutionnel d'egalite qu'est fonde le ≪ droit a l’education ≫ , notion que la loi tire de plusieurs instruments internationaux comme la Convention des droits de l'enfant ^{[ 4 ]}  ; ce droit est garanti a chacun par l'attribution eventuelle d'aides et de moyens qui peuvent etre inegalement repartis pour tenir compte des difficultes territoriales, sociales ou de sante ^{[ 5 ] , [ 6 ]} ; par ailleurs, loi Avenir de l'ecole de 2005 modifiee par la loi de refondation de l'ecole de la Republique de 2013 souligne la necessite de ≪ garantir a chaque eleve les moyens necessaires a l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de competences et de culture auquel contribue l’ensemble des enseignements ≫ (L.122-1-1).

Objectifs et missions du service public de l'enseignement (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

Les objectifs et missions du service public de l'enseignement sont enonces par une serie d'articles pouvant etre consideres comme une introduction aux enseignements scolaires (transmettre des connaissances, favoriser la mixite et l'egalite, lutter contre l' illettrisme , assurer la maitrise de la langue francaise, preparer les eleves a vivre en societe et en citoyens libres et responsable...) et aux enseignements superieurs.

L'obligation scolaire, la gratuite et l'accueil des eleves des ecoles maternelles et elementaires (Titre III) [ modifier | modifier le code ]

≪ L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, francais et etrangers, entre six et seize ans ≫ (L.131-1) ; elle est prioritairement donnee dans les etablissements publics et prives mais peut etre assuree dans les familles et fait l'objet d'un controle (L.131-2 et s) ; si la gratuite est le corollaire de l'obligation scolaire (L.132-1), son champ est plus large, s'etendant aux classes maternelles (L.132-1) et a la poursuite de scolarite, notamment en lycee (L.132-2).

L'enseignement public dispense dans les ecoles maternelles et les classes enfantines et pendant la periode d'obligation scolaire...est gratuit (loi de 1886; il en est de meme de la scolarisation publique apres seize ans).

La laicite de l'enseignement public (Titre IV) [ modifier | modifier le code ]

L’organisation de l’enseignement public gratuit et laique a tous les degres etant un devoir d’Etat (Preambule de la constitution de 1946, rappele par L.141-1), les eleves recoivent un enseignement dans le respect de leurs croyances (liberte de conscience); le service public est organise pour respecter la liberte des cultes (L.141-2 et s); les enseignants sont tenus a une stricte obligation de neutralite; depuis la loi de 2004, ≪ dans les ecoles, les colleges et les lycees publics, le port de signes ou tenues par lesquels les eleves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ≫(L.141-5-1). Cette interdiction ne s’applique ni aux etablissements prives ni aux universites meme si ≪ le service public de l’enseignement superieur est laique et independant de toute emprise politique, economique religieuse ou ideologique ≫ (L.141-6). Ces principes ont ete rappeles par la Charte de la laicite a l’ecole figurant en annexe d’une circulaire de 2013 relative aux valeurs et symboles de la Republique ^{[ 7 ]} .

La liberte de l'enseignement (Titre V) [ modifier | modifier le code ]

L’Etat proclame et respecte la liberte de l'enseignement ^{[ 8 ]} et en garantit l'exercice aux etablissements prives regulierement ouverts (L. 151-1 ; Loi Debre de 1959) (L.151-1), avec le concours des collectivites territoriales (L.151-2). Il s’agit tant des etablissements du premier et du second degre (L.151-3) qui peuvent obtenir des locaux et subventions publiques dans la limite du 1/ 10 ^e de leurs depenses annuelles (L.151-4, loi Falloux de 1850) ; des etablissements techniques (L.151-5, loi de 1919) et des etablissements d’enseignement superieur (L.151-6), loi de 1875).

L'administration de l'education (livre II) [ modifier | modifier le code ]

La repartition des competences (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

L'education est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assures par l'Etat.

L’Etat definit les voies de formation, fixe les programmes nationaux, organise les enseignements ; definit et delivre les diplomes nationaux ; assure la collation des grades et titres universitaires ; recrute et gere le personnel enseignant ; repartit les moyens ; controle et evalue les politiques educatives (L.211-1; loi de 2004). Cette competence de principe de l’Etat s'applique sous reserve des competences attribuees par le code de l'education ^{[ 9 ]} aux collectivites territoriales associes au developpement de ce service public.

Depuis la Troisieme Republique, toute commune doit etre pourvue au moins d'une ecole elementaire publique ( loi Goblet , 18; L.212-28 ; la commune a la charge des ecoles publiques (construction, equipement, fonctionnement, L212-4).

De meme, depuis la loi de decentralisation de 1983, le departement a la charge des colleges (L.213-2) et la region des lycees (L.214-6).

Les transports scolaires qui etaient de la competence du departement ont ete transferes a la region par la loi NOTRe de 2015. La region adopte le schema previsionnel des formations (L.214-1), definit un schema regional de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'innovation (L.214-2), definit en lien avec l’Etat et met en œuvre le service public de l'orientation tout au long de la vie professionnelle ^{[ 10 ]} (L.214-12, loi du 5 mars 2014) et negocie et conclut avec l’Etat le contrat de plan regional de developpement des formations et de l'orientation professionnelle (L.214-13).

Les collectivites territoriales peuvent organiser des activites educatives, sportives et culturelles facultatives (L.216-1).

L'organisation des services de l'administration de l'education (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

Les services de l'administration centrale (ministere) comme les services academiques, departementaux et regionaux sont regis par la partie reglementaire ^{[ 11 ]} qui divise la France en academies administrees par les recteurs, assistes des directeurs academiques des services de l'education nationale (DASEN), voir R.222-13 et s ^{[ 12 ]} ; depuis le regroupement des regions, a ete instituee la fonction de recteur de region academique ^{[ 13 ]} .

Les organismes collegiaux nationaux et locaux (Titre III) [ modifier | modifier le code ]

La loi a institue plusieurs organismes collegiaux a caractere consultatif : CSE, Conseil superieur de l'education (L.231-1 et s), conseil superieur des programmes (loi RER 2013, L.231-14), CNESER, Conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche (L.232-2 et s), Conference des chefs d'etablissement de l'enseignement superieur (Loi LRU 2007, L.233-1 et s) et sur le plan local CAEN, conseil academique de l'education nationale (L.234-1 et s) et CDEN, conseil departemental de l'education nationale (L.235-1 et s). Certains d'entre eux ont en outre une competence disciplinaire; a ce titre le CNESER est une juridiction administrative speciale competente pour examiner en appel les decisions des sections disciplinaires des universites (L.232-2).

L'organisation des enseignements scolaires (livre III) [ modifier | modifier le code ]

L'organisation generale des enseignements (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

Les enseignements sont organises en cycles pour lesquels sont definis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression reguliere et des criteres d’evaluation (L.311.1). La partie reglementaire fixe le nombre de cycles et leur duree (D.311-10 divisant la scolarite obligatoire en quatre cycles) comme l’organisation et le contenu des formations et l’autonomie dont disposent les ecoles et etablissements dans le domaine pedagogique (L.311-2). Les programmes fixes par arrete definissent pour chaque cycle les connaissances et competences a acquerir (L.311-3). Des dispositifs d’aide peuvent etre mis en place a tout moment, notamment des programmes personnalises de reussite educative (L.311-3-1 ; loi AE 2005). Les programmes doivent faire connaitre la diversite et la richesse des cultures representees en France ; un enseignement moral et civique assure le respect de la personne, l’egalite, la laicite (L.311-5, loi RER 2013). Les acquisitions font l'objet d'un controle continu; depuis 2013, le redoublement doit etre exceptionnel (L.311-7, loi RER 2013). La partie reglementaire comporte des dispositions sur la NSF - nomenclature des specialites de formation (articles D.311-1 et s) et le livret personnel de competences (D.311-6 et s). Des dispositions propres a certaines matieres d'enseignement (Education Physique et Sportive, arts, numerique, langue des signes, langues vivantes etrangeres, langues et cultures regionales, defense, securite, enseignement moral et civique, sante et sexualite, alimentation, information sur les toxicomanies, environnement et developpement durable) sont regroupees dans un chapitre 2 (L312-1 et s. ; D.312-1 et s).

Le droit au conseil en orientation et a l'information sur les enseignements et les professions fait partie du droit a l'education (L. 313-1) tant pour les eleves du public que du prive sous contrat (L.313-3). Le service public de l'orientation tout au long de la vie est placee sous l'autorite de la region (L.313-8).

Des experiences de recherche pedagogique peuvent se derouler dans les etablissements publics ou prives (L.314-1) dans des conditions qui peuvent etre derogatoires (D.314-1 et s) et doivent respecter le droit des eleves qui doivent pouvoir acceder a une ecole ou un etablissement ne pratiquant pas d'experimentation (L.314-2). La documentation pedagogique est assuree par le reseau Canope (D.314-70 et s).

L'enseignement du premier degre (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

L'article L.321-2 fixe la finalite de l'enseignement du premier degre qui suit un programme unique reparti en cycles, la formation dispensee permettant d'acquerir les fondamentaux : expression orale et ecrite, lecture, calcul; elle dispense les elements d'une culture historique, geographique, scientifique et technique; une education aux arts visuels et musicaux; l'enseignement d'une langue vivante etrangere; l'usage du numerique; le respect de la personne et des droits de l'enfant; conjointement avec la famille, l'education morale et civique , dont l'apprentissage de la Marseillaise (L. 321-3, loi RER 2013). Des amenagements particuliers et des actions de soutien sont prevues pour les eleves en difficulte comme pour ceux qui sont intellectuellement precoces; un enseignement adapte est organise pour les difficultes les plus graves; des actions particulieres sont prevues pour l'accueil des allophones (L. 321-4 ; D. 321- et s).

Les enseignements du second degre (Titre III) [ modifier | modifier le code ]

Les dispositions communes aux enseignements du second degre concernent d'abord les examens et diplomes nationaux (≪ L’Etat sanctionne par des diplomes nationaux les formations secondaires ≫ (L. 331-1) ; ≪ Les fraudes commises dans les examens et concours publics sont reprimees dans les conditions prevues par la loi du 23 decembre 1901 ≫ (L. 331-3) ; ensuite la formation en alternance (s L. 331, periodes en entreprise ; L. 331-5, renvoi au code du travail- et la pratique sportive de haut niveau (L. 331-6) ; enfin la procedure d'orientation (L.331-8 La decision d'orientation est preparee par une observation continue de l'eleve. Le choix de l'orientation est de la responsabilite de la famille ou de l'eleve lorsqu'il est majeur. Tout desaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien prealable a la decision du chef d’etablissement. Si cette derniere n'est pas conforme a la demande de l'eleve ou de sa famille, elle peut faire l'objet d'une procedure d'appel.

Les enseignements dispenses dans les colleges font l'objet des articles L.332-2 et s. ; permettant d'acquerir le socle commun de connaissances, de competences et de culture (L.332-2, loi RER 2013), ils sont organises sur quatre niveaux, la derniere annee de scolarite pouvant preparer a une formation professionnelle (L.332-3) ; des amenagements particuliers, des actions de soutien sont prevus pour les eleves en difficulte; un enseignement adapte est organise pour les difficultes les plus graves; des actions particulieres sont prevues pour l'accueil des allophones (L.332-4); l'organisation de la formation au college est traitee dans la partie reglementaire (D.332-1 et s modifies par le decret du 18 novembre 2014); le diplome national du brevet sanctionne la formation (L.332-6; D.332-16 et s).

Les enseignements dispenses dans les lycees' font l'objet de dispositions communes (L.333-1 et s ; D.331-1 et s); des dispositions propres sont consacres aux enseignements conduisant au baccalaureat general (L.334-1 ; D 334-1 et s sur le baccalaureat general); aux formations technologiques et professionnelles (L.335-1 et s; voir notamment sur le label lycee des metiers, D.335-1 et s; sur la VAE, R.33565 et s ; le repertoire national des certifications professionnelles, R.335-12 et s, le label campus des metiers et des qualifications , D.335-33 et s), puis aux premieres (L.336-1 et 2, voir sur le baccalaureat technologique, D.336-1 et s.) et aux secondes (L.337-1 et s; voir sur le CAP, D.337-1 et s; le BEP, D.337-26 et s; le baccalaureat professionnel, D.337-51 s).

L'enseignement agricole et maritime fait l'objet d'un seul article legislatif (L.341-1 ; D.341-1 et s.).

Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapes sont traites dans un titre V qui s'attache a leur scolarite (L.335-1, loi 2005 : principe de l'integration avec possibilite d'adaptations; decision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapees; L.351-3, loi 2005 : aide individuelle; voir D.351-1 et s) et a la formation professionnelle et a l'apprentissage (L.352-1).

Un dernier titre est consacre aux enseignements preparant aux professions artistiques (L.361-1 et s ; R.361 et s) et sportives (L.361-1 et s ; R.363-1 et s.)

Les etablissements scolaires (Livre IV) [ modifier | modifier le code ]

Ecoles et etablissements publics (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

Dans chaque ecole et etablissement d'enseignement scolaire public (college et lycee), un projet d'ecole ou d'etablissement (PE) est elabore avec les representants de la communaute educative , pour une duree comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'ecole ou le conseil d'administration, sur proposition de l'equipe pedagogique de l'ecole ou du conseil pedagogique de l'etablissement pour ce qui concerne sa partie pedagogique. Ce projet d'ecole definit les modalites particulieres de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et precise les activites scolaires et periscolaires, qui y concourent. Il precise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la reussite de tous les eleves et pour associer les differents partenaires a cette fin. Il determine egalement les modalites d'evaluation des resultats atteints (L. 401-1). Le reglement interieur precise les conditions dans lesquelles est assure le respect des droits et des devoirs de chacun (L.401-2). Un conseil ecole-college est institue dans chaque secteur de recrutement (Loi 2013, L.401-4).

Les ecoles maternelles et elementaires [ modifier | modifier le code ]

Un directeur veille a la bonne marche de l'ecole, assure la coordination du travail des maitres et preside le conseil d'ecole (L.411-1). Les ecoles regionales du premier degre, dotees d'un internat pour accueillir les enfants dont la famille est nomade ou dispersee, sont organisees comme les colleges et lycees (L.412-1).

Les colleges et lycees [ modifier | modifier le code ]

Les colleges, les lycees et les etablissements d'education speciale sont des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) crees par arrete du representant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du departement, de la region (L. 421-1) ; ils sont administres par un conseil d'administration (CA) a composition tripartite (administration/personnel, eleves et parents, L.421-2) et diriges par un chef d'etablissement (proviseur ou principal) nomme par l’Etat qu'il represente, qui preside le CA et execute ses deliberations (L.411-3) ; le CA regle par ses deliberations les affaires de l'etablissement : fixation des principes de mise en œuvre de l'autonomie pedagogique et educative et des regles d'organisation, adopte le budget... (L.421-4). Un conseil pedagogique preside par le chef d'etablissement favorise la concertation entre professeurs et prepare la partie pedagogique du projet d'etablissement (L.421-5); un comite d'education a la sante et a la citoyennete (CESC) apporte son appui a la lutte contre l'exclusion (L.421-8).

Etablissements prives (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

L442-1 Dans les etablissements prives qui ont passe un des contrats..., l'enseignement place sous le regime du contrat est soumis au controle de l’Etat. L'etablissement, tout en conservant son caractere propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberte de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont acces.

L442-5 Les etablissements d'enseignement prives du premier et du second degre peuvent demander a passer avec l’Etat un contrat d'association a l'enseignement public, s'ils repondent a un besoin scolaire reconnu/... Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalite des classes de l'etablissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispense selon les regles et programmes de l'enseignement public. Il est confie, en accord avec la direction de l'etablissement, soit a des maitres de l'enseignement public, soit a des maitres lies a l’Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualite d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employes et remuneres par l’Etat, lies par un contrat de travail a l'etablissement au sein duquel l'enseignement leur est confie, dans le cadre de l'organisation arretee par le chef d'etablissement, dans le respect du caractere propre de l'etablissement et de la liberte de conscience des maitres./ Les depenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les memes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public./ Les etablissements organisent librement toutes les activites exterieures au secteur sous contrat.

L471-4 Il est interdit d'effectuer des actes de demarchage ou de mandater des demarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.

La vie scolaire (Livre V) [ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations des eleves [ modifier | modifier le code ]

• L.511-1: ≪ les obligations consistent dans l’accomplissement des taches inherentes a leurs etudes ; elles incluent l’assiduite et le respect des regles de fonctionnement et de la vie collective des etablissements ≫.
• L.511-2 : Dans les colleges et les lycees, les eleves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralite, de la liberte d'information et de la liberte d'expression. L'exercice de ces libertes ne peut porter atteinte aux activites d'enseignement.

L'organisation des enseignements superieurs (Livre VI) [ modifier | modifier le code ]

Article L612-3 modifie par LOI n ^o  2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 33

Le premier cycle est ouvert a tous les titulaires du baccalaureat et a ceux qui ont obtenu l'equivalence ou la dispense de ce grade.

Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'etablissement de son choix, sous reserve d'avoir, au prealable, sollicite une preinscription lui permettant de beneficier du dispositif d'information et d'orientation dudit etablissement, qui doit etre etabli en concertation avec les lycees. Il doit pouvoir, s'il le desire, etre inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un etablissement ayant son siege dans le ressort de l'academie ou il a obtenu le baccalaureat ou son equivalent ou dans l'academie ou est situee sa residence. Lorsque l'effectif des candidatures excede les capacites d'accueil d'un etablissement, constatees par l'autorite administrative, les inscriptions sont prononcees, apres avis du president de cet etablissement, par le recteur chancelier, selon la reglementation etablie par le ministre charge de l'enseignement superieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des preferences exprimees par celui-ci.

Les dispositions relatives a la repartition entre les etablissements et les formations excluent toute selection. Toutefois, une selection peut etre operee, selon des modalites fixees par le ministre charge de l'enseignement superieur, pour l'acces aux sections de techniciens superieurs, instituts, ecoles et preparations a celles-ci, grands etablissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous etablissements ou l'admission est subordonnee a un concours national ou a un concours de recrutement de la fonction publique...

Article L612-6 L'admission dans les formations du deuxieme cycle est ouverte a tous les titulaires des diplomes sanctionnant les etudes de premier cycle.

La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dependre des capacites d'accueil des etablissements et, eventuellement, etre subordonnee au succes a un concours ou a l'examen du dossier du candidat, est etablie par decret apres avis du Conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'evolution previsible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une evaluation regionale et nationale.)

Les etablissements d'enseignement superieur (Livre VII) [ modifier | modifier le code ]

Les etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

Les EPSCP sont des etablissements publics nationaux jouissant de la personnalite morale et de l'autonomie pedagogique et scientifique, administrative et financiere; geres de facon democratique, ils sont pluridisciplinaires. Les activites de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'etablissement negocies et conclus avec le ministere apres evaluation par le Haut conseil de l'evaluation de l’enseignement superieur et de la recherche (L.711-1). Les types d'EPSCP sont: les universites, les ecoles et instituts exterieurs aux universites (L.715-1) ; les ecoles normales superieures (L.716-1), les ecoles francaises a l'etranger (L.718-1), les grands etablissements (L.717-1) et, depuis la loi de 2013, les communautes d'universites et d'etablissements, COMUE (L.711-3) ; les EPSCP sont crees par decret apres avis du CNESER (L.711-4). Les EPSCP determinent leurs statuts et structures internes par deliberations statutaires de leur conseil d'administration (L.711-7). Le recteur d'academie, chancelier des universites, exerce en principe le controle de legalite des decisions et deliberations des organes statutaires des EPSCP (L.711-8).

La gouvernance des universites (LRU 2007, modifie 2013) [ modifier | modifier le code ]

L'administration des universites est assuree par les decisions du president, les deliberations du conseil d'administration et les avis et deliberations du conseil academique (Loi ESR 2013, L.712-1).Le president de l'universite, elu par le conseil d'administration a la majorite absolue pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois assure la direction de l'universite et preside le conseil d'administration (L. 712-2 qui liste ses principales attributions en 9 rubriques); il est assiste d'un bureau qui comprend notamment les vice-presidents. Le conseil d'administration compose de (24 a 36) representants elus des personnels et des usagers et de personnalites exterieures determine la politique de l'etablissement: approuve le contrat d'etablissement, vote le budget... (L.712-3). Depuis la loi ESR de 2013, un conseil academique regroupe les membres de la commission de la recherche (L.712-5) et de la commission de la formation et de la vie universitaire (L.712-6); la section disciplinaires (L.712-6-2) et la section competente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, a l'affectation et a la carriere des enseignants-chercheurs sont constituees en son sein; les statuts de l'etablissement prevoient les modalites de designation de son president qui peut etre ou non le president de l'universite(L.712-4) ; les decisions du conseil academique comportant une incidence financiere sont approuvees par le conseil d'administration (L.712-6-1). la LRU de 2007 a prevu des responsabilites et competences elargies (L.712-8 et s) beneficiant aujourd'hui a l'ensemble des etablissements.

Les composantes des universites [ modifier | modifier le code ]

Les universites regroupent d'une part des unites de formation et de recherche (UFR), des departements, laboratoires et centre de recherche crees par deliberation du conseil d'administration, d'autre part des ecoles et instituts crees par arrete ministeriel sur proposition ou apres avis du conseil d'administration et du CNESER (L.713-1) ; il peut en outre exister des services communs pour les bibliotheques, la formation continue, SAIC.(L.714-1)

La cooperation et les regroupements des etablissements [ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre de la politique de site, les etablissements d'enseignement superieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur strategie de recherche et de transfert (L.718-2). Les etablissements peuvent demander leur fusion (L.718-6), etre regroupes dans le cadre d'une communaute d'universites et d'etablissements (L.718-7) ou s'associer en concluant des conventions de cooperation (L.718-6).

Dispositions communes [ modifier | modifier le code ]

Des dispositions relatives a la composition des conseils (L.719-1 et s), au regime financier (L.719-4 et s) et les regles concernant le controle administratif et financier des etablissements (L.719-7 et s).

Ecole Superieure de Professorat et d'Education (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

La loi RER de 2013 a remplace les IUFM par les ESPE  ; elles sont constituees au sein d'un EPSCP  ; creees sur proposition du conseil d'administration de l'etablissement, elles sont accreditees par arrete ministeriel qui emporte habilitation a delivrer le diplome national du master des metiers de l'enseignement, de l'education et de la formation (L.721-1) ; elles organisent la formation initiale des etudiants et des personnels et organisent des actions de formation continue (L.721-2) ; elles sont administrees par un conseil d'ecole et par un directeur nomme pour cinq ans par le ministre (L.712-3).

Etablissements d'Enseignement superieur prives (Titre III) [ modifier | modifier le code ]

L'ouverture d'un etablissement d'enseignement superieur est libre, sous reserve d'une declaration (5L.731-1 et s) et d'un agrement prealable pour les formations medicales (loi ESR 2013) ; les etablissements a but non lucratif concourant aux missions de service public peuvent etre reconnus par l'Etat d'interet general pour la duree du contrat pluriannuel qu'il conclut avec l'Etat apres evaluation nationale (L.732-1, loi ESR 2013).

Les derniers articles du livre visent les etablissements d'enseignement superieur a caractere administratif places sous la tutelle du ministre charge de l'enseignement superieur (Titre IV) et les etablissements d'enseignement superieur specialises (Titre V): etablissements agricoles et veterinaires, ecoles d'architecture, ecoles de commerce, ecoles superieures militaires...

Nul ne peut etre membre d'un conseil s'il a fait l'objet dune condamnation pour un crime ou un delit puni de plus d'un an d'emprisonnement (L.762-1). L'Etat peut confier la maitrise d'ouvrage des constructions universitaires a un etablissement; les etablissements exercent les droits et obligations du proprietaire (sauf disposition et affectation des biens) a l'egard des biens qui leur sont affectes; ils peuvent conferer des droits reels a un tiers sous reserve de l'accord prealable de l'autorite competente permettant d'assurer la continuite du service public (loi 2010; L.762-2). Les etablissements peuvent confier par convention a des personnes privees la gestion des contrats de recherche, l'exploitation des brevets ^{[ 14 ]} ...(L.762-2).

La vie universitaire (livre VIII) [ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement superieur [ modifier | modifier le code ]

Les usagers, beneficiaires des services, etudiants, auditeurs ou stagiaires de la formation continue, disposent de la liberte d'information et d'expression a l'egard des problemes politiques, economiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberte a titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activites d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Des locaux sont mis a leur disposition (L.811-1). Les etudiants peuvent etre associes par contrat au service universitaire (L.811-2). Les associations d'etudiants representatives beneficient d'aides a la formation des elus (L.811-3). Les usagers relevent de la juridiction disciplinaire exercee par la section disciplinaire du conseil academique ou ils sont representes (L811-5 et s)

Les aides aux etudiants (Titre II) [ modifier | modifier le code ]

Les aides de l’Etat (bourses, prets, garantie) et autres prestations sont dispensees par le reseau des œuvres universitaires (L.821-1 et s)

La sante et la protection sociale des etudiants (Titre III) [ modifier | modifier le code ]

Des services de medecine preventive et de promotion de la sante sont mis a la disposition des usagers (L.831-1);les etudiants beneficient de la securite sociale dans les conditions prevues par le code de la securite sociale (L.832-1)

Les personnels de l'education (livre IX) [ modifier | modifier le code ]

Dispositions generales (Titre I) [ modifier | modifier le code ]

Par principe, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux personnels de l'education, sous reserve des dispositions du livre IX du Code de l'education (L.911-1). La responsabilite de l'Etat est substituee a celle des membres de l'enseignement public commis par les eleves qui leur sont confies ou au detriment des eleves (L.911-4, loi du 5 avril 1937). La liberte pedagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions ministerielles dans le cadre du projet d'ecole ou d'etablissement avec le conseil et sous le controle des membres des corps d'inspection (L.912-1-1, loi AE 2005). Les regles generales sur les conditions de service, les mesures de promotion et d'avancement, les mesures sociales et la formation sont applicables aux maitres de l'enseignement prive des etablissements prives sous contrat (L.914-1, loi Censi2005).

Des dispositions eparses sont consacrees aux personnels ATOSS (L.913-1), aux assistants d'education (L.914-7 et s), aux personnels du premier degre (Titre II) et du second degre (Titre III), aux personnels de d'inspection et de direction (Titre IV).

Les personnels de l'enseignement superieur (Titre V) [ modifier | modifier le code ]

≪ Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent de la pleine independance et d'une entiere liberte d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activites de recherche, sous les reserves que leur imposent, conformement aux traditions universitaires et aux dispositions du present code, les principes de tolerance et d'objectivite ≫ (L.952-2)/ les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont competence exclusive pour effectuer la repartition des fonctions d'enseignement et des activites de recherche (L.952-4). L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, a l'affectation et a la carriere des enseignants chercheurs releve des seuls representants des enseignants chercheurs et personnels assimiles (L.952-6). En cas de faute disciplinaire ils relevent de la section disciplinaire du conseil academique de leur etablissement dont les membres sont elus par leurs representants elus (L.952-7) ^{[ 15 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Marc Debene, Francoise Marillia, Christelle de Gaudemont, Code de l'education- commente , Dalloz, 10 ^e edition, 2016
• Claude Durand-Prinborgne, Andre Legrand, Code de l'education , LITEC, 2005.
• Henri Peretti, Code de l'Education commente , Berger Levrault, 2008.
• Jacky Simon et autres, Organisation et gestion de l’Education nationale, De la maternelle a l'enseignement superieur, les indispensables , Berger-Levrault, 11 ^e edition, 2014, 677 pages
• P. Balme et autres, L'universite francaise: une nouvelle autonomie, un nouveau management , libres cours, Droit/gestion, PUG, 2012, 572 pages

Lien externe [ modifier | modifier le code ]

• Code de l'education

v  · m Principales lois francaises sur l’ education
Revolution et Empire	Loi Daunou (1795) Loi generale sur l'instruction publique (1802) Loi sur l’ Universite imperiale (1806)
XIX e  siecle	Loi Guizot (1833) Loi Falloux (1850) Loi Duruy (1867)
III e  Republique	Lois Ferry (1881 : gratuite / 1882 : laicite et obligation) Loi Goblet (1886) Loi du 18 mars 1880 (liberte de l'enseignement superieur) Loi du 15 avril 1909 (creation de l' enseignement specialise )
V e  Republique	Loi Debre (1959) Loi Faure (1968) Loi Haby (1975) Loi Savary (1984) Loi Jospin (1989) Loi Fillon (2005) Loi Pecresse (2007) Loi Peillon (2013) Loi Fioraso (2013) Loi Blanquer (2019)
Artciles lies : Plan Langevin-Wallon Voir aussi : Code de l'education , textes des lois sur wikisource

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