La
COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
(ou
COTOREP
) est une ancienne institution
francaise
.
La COTOREP est devenue en
2006
la
CDAPH
par fusion avec la
commission departementale d'education speciale
(CDES). La CDAPH fait partie de la
MDPH
.
Creee en
1975
(Loi d'orientation n
o
75-534 du
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), la Cotorep gerait les problemes lies au
handicap
et notamment a la reinsertion professionnelle des handicapes. Elle etait presente dans chaque
departement
et dependait du
Ministere du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
.
Avec la Loi nº 2005-102 du
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pour l’egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees, la COTOREP disparait.
A partir de janvier 2006, la
Maison departementale des personnes handicapees
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integre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapees (
CDAPH
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). C'est dans cette nouvelle instance que se prennent les decisions de compensation (humaine / technique), de prestations (le plus souvent financieres
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) et d'orientations en faveur des personnes handicapees.
Elle se base pour cela sur l'evaluation des besoins de compensation du handicap, realisee par une equipe pluridisciplinaire mise en place par la
maison departementale des personnes handicapees
(MDPH), et tient compte des souhaits exprimes par la personne handicapee ou son
representant legal
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, dans son projet de vie.
Les salaries Cotorep beneficiaient d'une part de quota pour l'emploi. Par exemple le service du courrier d'une grande entreprise francaise comprend le plus souvent des personnes handicapees physiques et mentales.
D'autre part les salaries Cotorep beneficiaient d'amenagements de leur espace de travail, par exemple un cadre dirigeant aveugle a, a sa disposition des logiciels de synthese vocale (pour lire).
En 2006, les ≪ travailleurs Cotorep ≫ deviennent les ≪ travailleurs handicapes (TH) ≫. Le regime juridique devient la ≪
Reconnaissance de la Qualite de Travailleur handicape
(RQTH) ≫, dans le cas general (secteur prive). Alors que le code du travail s'applique a l'ensemble des travailleurs (secteurs prive et public), il n'est pas clair pourquoi la fonction publique dispose de son propre regime.
Dans le cas du secteur public, les ≪ travailleurs handicapes (TH) ≫ sont appeles les travailleurs ≪ beneficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ≫, au titre de l'article L. 5212-13 du code du travail
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Cette derniere denomination met en valeur la
discrimination positive
, mais cette denomination est toutefois malheureuse car il y a confusion entre ≪ obligation de travail ≫ et ≪ droit au travail ≫ (sur le modele du
droit au logement opposable
). Par ailleurs, il peut meme y avoir confusion entre cette ≪ obligation de travail ≫ et la
declaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapes, des mutiles de guerre et assimiles
, au titre des memes articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail, qui s'appliquent donc a l'ensemble des travailleurs (secteurs prive et public).