Pour les articles homonymes, voir ART , ARCEP et Autorite de regulation des communications electroniques et des postes .

Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse

Logo de l'Arcep.

Histoire

Fondation	1 er janvier 1997
Predecesseur	PTT

Cadre

Sigle	Arcep
Type	Autorite administrative independante
Forme juridique	Autorite administrative ou publique independante
Domaines d'activite	Regulation , administration publique generale
Siege	14, rue Gerty-Archimede , 12 e  arrondissement de Paris , Paris ( France )
Pays	France
Coordonnees	48° 50′ 08″ N, 2° 23′ 17″ E

Organisation

Presidente	Laure de La Raudiere (depuis 2021 )
Directrice generale	Cecile Dubarry
Affiliation	IRGIS
Site web	www.arcep.fr

Identifiants

SIREN	110000353
data.gouv.fr	534fff58a3a7292c64a77cf6
Annuaire du service public	autorites-independantes/autorite-administrative-independante_172039

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Paris

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L' Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse ( Arcep ) est une autorite administrative independante francaise chargee de reguler les communications electroniques et postales et la distribution de la presse.

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Creee par la loi du 26 juillet 1996 pour preparer l'ouverture a la concurrence du secteur des communications electroniques, elle entre veritablement en fonction le 1 ^er janvier 1997 sous le nom d' Autorite de regulation des telecommunications ( ART ).

Ses competences sont progressivement elargies au secteur postal le 21 mai 2005 avec l'entree en vigueur de la loi du 20 mai 2005 de regulation des activites postales ^{[ 1 ]} , ou elle prend alors le nom d’ Autorite de regulation des communications electroniques et des postes (Arcep) .

Ses competences sont encore elargies au secteur de la distribution de la presse avec la loi du 18 octobre 2019 relative a la modernisation de la distribution de la presse, ou elle prend alors son nom actuel (en conservant son acronyme).

Organisation [ modifier | modifier le code ]

L’Arcep est dirigee par un college de sept membres (5 membres jusqu'a 2005 ) nommes pour six ans. Trois d’entre eux, dont le president, sont nommes par le president de la Republique , sur proposition du Premier ministre  ; deux membres sont designes par le president de l’ Assemblee nationale et les deux derniers par le president du Senat ^{[ 2 ]} .

Son siege se trouve 14 rue Gerty-Archimede ( 12 ^e arrondissement de Paris ).

Presidents [ modifier | modifier le code ]

En janvier 2021, a la suite de la fin de mandat de Sebastien Soriano , le president de la Republique propose la nomination de la deputee Agir , Laure de la Raudiere ^{[ 3 ]} , devenant presidente de l'Arcep le 27 janvier 2021 ^{[ 4 ]} .

• 1997-2003 : Jean-Michel Hubert
• 2003-2009 : Paul Champsaur
• 2009 : Jean-Claude Mallet  : Il est nomme president de l'Arcep par decret presidentiel en date du 31 decembre 2008 (J.O. du 1 ^er janvier 2009). Il prend ses fonctions le 4 janvier 2009 et demissionne de ce poste le 29 avril 2009 ≪ pour des raisons qui sont strictement personnelles et de sante ≫.
• 2009-2015 : Jean-Ludovic Silicani
• 2015-2021 : Sebastien Soriano
• Depuis 2021 : Laure de La Raudiere ^{[ 4 ]}

Membres [ modifier | modifier le code ]

Les membres du College ne sont pas revocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activite professionnelle, mandat national ou emploi public. Depuis la loi n° 2013-907 relative a la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres de l’Arcep sont soumis a des obligations de declaration de situation patrimoniale et de declaration d’interets ^{[ 5 ]} .

Administration [ modifier | modifier le code ]

Outre les sept membres du college qui constituent l'Autorite a proprement parler, l'Arcep compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placees sous la responsabilite d'un directeur general et de deux directeurs generaux adjoints.

L’Arcep a egalement mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la realisation de ses missions, tels que le comite de prospective, le comite des consommateurs, la commission consultative des communications electroniques, le comite de l’interconnexion et de l’acces (avec les operateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’echange entre l’Arcep, les collectivites territoriales et les operateurs.

Enfin, deux comites d’experts, presides par des personnalites independantes se reunissent regulierement sous les auspices de l’Autorite. L’un traite de problematiques techniques liees a la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs a la fibre optique.

Nature juridique de l'Arcep [ modifier | modifier le code ]

L'Arcep est une autorite administrative independante , comme le sont la Commission nationale de l'informatique et des libertes , l' Autorite de la concurrence , l' Arcom , la CRE , l' Autorite des marches financiers , etc.
A ce titre, elle fait partie de l' Etat francais , tout en etant independante du gouvernement .

Missions [ modifier | modifier le code ]

Les dispositions legislatives encadrant le statut et le role de l’Arcep figurent dans le code des postes et des communications electroniques (CPCE) : art. L. 36-5 s., art. L. 130 s., notamment.

L’Arcep est notamment chargee d'accompagner l’ouverture a la concurrence du secteur des telecommunications, et de reguler les marches correspondants. Dans ce secteur d’activite, le role essentiel de l’Autorite est de veiller a l’exercice d’une concurrence effective et loyale au benefice des consommateurs sur le marche des communications electroniques.

Son principal outil est nomme ≪  analyses de marche ≫. Il consiste a definir les marches pertinents, a designer les operateurs puissants et a definir les obligations specifiques leur incombant, en general sur les marches de gros ? c'est-a-dire les marches sur lesquels les operateurs se facturent des prestations entre eux ?, pour resoudre les problemes concurrentiels identifies.
Il s’agit du mode classique de regulation, dite “asymetrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformement a tous les operateurs presents sur le marche concerne.

L’Autorite peut aussi :

• fixer, dans le cadre legal, des obligations generales s'appliquant a tous les operateurs, sous reserve qu’elles soient homologuees par le ministre charge des telecommunications. C’est le principe de la regulation dite “symetrique”, qui s’impose de la meme maniere a chaque operateur sur le marche, a l’exemple de la ≪ portabilite mobile ≫ (conservation du numero lors du passage d’un operateur mobile a un autre).
• sanctionner des operateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour regler les differends entre operateurs en matiere d’acces au reseau (conditions techniques et tarifaires).
• attribuer des ressources en frequences et en numerotation ; les operateurs ont besoin de ces ressources dites "rares" car naturellement limitees, pour mener a bien leurs activites. L’Autorite en a la gestion.
• determiner les montants des contributions au financement des obligations de service universel, defini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mecanismes de ce financement

En 2005 , la loi de regulation postale a etendu les responsabilites de l’Autorite, devenue a cette occasion l’Autorite de regulation des communications electroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller a l’ouverture et au bon fonctionnement du marche postal. L'Arcep assure cette mission en delivrant les autorisations d’exercer une activite postale  ; en emettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualite du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur reserve.

En 2016, la loi pour une Republique numerique a confie a l'Arcep de nouveaux pouvoirs necessaires pour assurer le respect du Reglement europeen en matiere de Neutralite du net ^{[ 31 ]} .

L'Arcep produit des decisions qui peuvent faire l'objet de recours aupres du juge administratif ( Conseil d'Etat ) et judiciaire ( Cour d'appel de Paris ). Par exemple, l'Autorite a publie une decision ^{[ 32 ]} ≪ etablissant a 247 millions d'euros le cout net pour l'annee 2011 du maillage complementaire de La Poste repondant a sa mission d'amenagement du territoire ≫ .

En 2019, l'operateur telecom Orange conteste le pouvoir de sanction du regulateur, en deposant une question prioritaire de constitutionnalite (QPC) devant le Conseil d’Etat . Il denonce un non-respect de la separation des pouvoirs et des principes d'impartialites garantis par la Constitution ^{[ 33 ] , [ 34 ]} . En reponse, le college de l'Arcep emet un editorial ^{[ 35 ]} en declarant que le pouvoir de sanction est indispensable pour la regulation du marche ^{[ 36 ]} . Fin septembre, lors de son audition, Stephane Richard a indique au college ≪ sa decision de retirer la question prioritaire de constitutionnalite qu’elle avait deposee, creant ainsi les conditions du retour a un dialogue apaise. La priorite de tous reste l’equipement du pays en reseaux fixes et mobiles ≫ ^{[ 37 ] , [ 38 ]} .

Reforme de la ≪  Loi Bichet  ≫ : s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur de la presse en preservant les principes fondateurs

Dans un contexte ou la diffusion numerique s’accelere et ou il est constate une diminution reguliere des volumes distribues et une attrition du reseau des points de vente, le rapport de la mission confiee a M. Marc Schwartz, rendu public par le Gouvernement en juillet 2018, recommandait de faire evoluer certaines modalites dans l’organisation de la distribution de la presse et de renforcer la regulation en la confiant a un regulateur unique, investi de pouvoirs etendus. Il preconisait, a cet egard, de confier la regulation du secteur de la distribution de la presse a une autorite independante, disposant d’une expertise juridique, economique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un controle efficace.

Portee par le Ministre de la culture Franck Riester, la loi relative a la modernisation de la distribution de la presse, reformant la ≪ Loi Bichet ≫ qui a ete promulguee le 18 octobre 2019. Elle confirme les principes fondamentaux qui regissent ce secteur de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur.

La mission de regulation du secteur de la distribution de la presse, precedemment exercee par l’Autorite de regulation de la distribution de la presse ( ARDP ) et du Conseil superieur des messageries de presse ( CSMP ), est dorenavant confiee a l’Arcep. L’Arcep devient a cette occasion l’Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse.

En 2024, de nouvelles attributions sont confiees a l'ARCEP, comme la surveillance des acteurs cloud computing ^{[ 39 ]} .

Cooperation europeenne [ modifier | modifier le code ]

L'Arcep collabore avec les regulateurs des 27 autres Etats membres de l' Union europeenne au sein de l' Organe des regulateurs europeens des communications electroniques (l'ORECE) (qui a remplace Groupe des regulateurs europeens (GRE) depuis decembre 2009 ^{[ 40 ]} ) et en lien avec la Plate-forme europeenne des instances de regulation .

L'Arcep est egalement membre du Fratel, le reseau francophone de la regulation des telecommunications cree en juin 2002 lors du symposium des regulateurs francophones a Paris. Ce reseau a pour principale vocation l'echange d'informations et d'experiences entre ses membres.

Budget et effectif [ modifier | modifier le code ]

En 1998, la dotation attribuee a l'Arcep par le parlement s'est elevee a 19,4 millions d'euros, dont 12,6 millions d'euros pour le personnel (142 agents) et 6,8 millions pour le fonctionnement ^{[ 41 ]} .

En 2011, la dotation attribuee a l'Arcep par le parlement s'est elevee a 23,1 millions d'euros, dont 15,5 millions d'euros pour le personnel (167 agents, outre le college) et 7,6 millions pour le fonctionnement ^{[ 42 ]} .

En 2012, la dotation attribuee a l'Arcep par le parlement s'est elevee a 22,9 millions d'euros, dont 15,9 millions d'euros pour le personnel (172 agents) et 7,0 millions pour le fonctionnement ^{[ 43 ]} .

En 2013, la dotation attribuee a l'Arcep par le parlement s'est elevee a 22,9 millions d'euros, dont 16 millions d'euros pour le personnel (171 agents) et 6,9 millions pour le fonctionnement ^{[ 44 ]} .

En 2014, l'effectif de l'Arcep (plafond d'emplois autorises) s'eleve a 171 et la dotation attribuee par le parlement n'est pas mentionnee dans le rapport annuel ^{[ 45 ]} .

En 2009, la remuneration annuelle du president de l'Arcep etait fixee a 182 826 euros ^{[ 46 ]} .

En 2016, le budget de l'Arcep est impute sur le programme budgetaire 134 du ministere de l’Economie.

En 2021 l'Arcep propose une carte interactive qui permet de connaitre le debit des operateurs ^{[ 47 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Dans le Journal officiel de la Republique francaise (JORF), sur Legifrance  :

Autres references :

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Operateurs de services postaux autorises par l'Arcep
• Droit des telecommunications
• Reglementation des communications electroniques
• Regulation des communications electroniques
• Technologies de l'information et de la communication
• Autorite administrative independante en France
• Independent Regulators Group Information Sharing
• Internet en France
• Poste en France
• TRAI   (en)

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site officiel
• Ressources relatives aux organisations  :
  • SIREN
  • data.gouv.fr
• Ressource relative a plusieurs domaines  :
  • Annuaire du service public francais
• Ressource relative a la vie publique  :
  • Nominations au Journal officiel
• Notices d'autorite  :

  • VIAF
  • ISNI
  • IdRef
  • WorldCat

• Site officiel de l'Arcep
• Mon Reseau Mobile: Site de l'Arcep comparant la couverture des operateurs mobiles
• Carte Fibre: Site de l'Arcep avec la carte des deploiements FTTH
• J'alerte l'Arcep: Site de l'Arcep pour informer le regulateur
• OpenData Arcep sur le site data.gouv.fr
• Site du Fratel (www.fratel.org)

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