Les autorites administratives independantes ( AAI ) sont, selon le Conseil d’Etat , des ≪ organismes administratifs qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un reel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorite du gouvernement ≫ ^{[ 1 ]} .

Le terme d'autorite administrative independante est utilise pour la premiere fois en 1978 a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a l'informatique, aux fichiers et aux libertes qui a cree la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) ^{[ 2 ]} . Ce terme est ensuite consacre par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa decision du 26 juillet 1984 ^{[ 3 ]} .

Devant la diversite de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017 , portant statut general des autorites administratives independantes et des autorites publiques independantes, a precise le statut juridique et a etabli des regles d'organisation et de fonctionnement communes a l'ensemble de ces autorites.

Elle a restreint le nombre d'autorites independantes (24 au lieu d'une quarantaine) et cree, au sein de cette categorie, les autorites publiques independantes (API).

La liste des autorites administratives independantes (AAI) et des autorites publiques administratives (API) figure en annexe de la loi.

Cette loi fixe a son annexe la liste des 17 autorites administratives independantes et 7 autorites publiques independantes ^{[ 4 ]} .

Caracterisation [ modifier | modifier le code ]

En France, la notion d'autorite administrative independante est apparue dans les annees 1970 , sans etre clairement definie a l'epoque par la loi ou la jurisprudence .

Ces structures resultent le plus souvent du mouvement d'agencification ^{[ 5 ]} , issu de la doctrine anglo-saxonne de la nouvelle gestion publique ^{[ 6 ]} : il s'agit de passer d'une societe rigoureusement administree a une societe dans laquelle l’Etat donne davantage de liberte d’action aux agents economiques.

La plupart des Etats modernes disposent d' autorites administratives independantes ou d'equivalents : agences independantes ou agences regulatrices   (en) ( regulatory agencies ou independant regulatory commissions ) aux Etats-Unis , quangos ( quasi non-governmental organisation ou ≪ organisation quasi-non gouvernementale ≫) dans les pays du Commonwealth ,  etc.

En 2017, une loi porte statut general des autorites administratives independantes et des autorites publiques independantes ^{[ 7 ]} .

Autorite [ modifier | modifier le code ]

Une autorite administrative independante peut prendre des decisions executoires, ce qui la distingue de l' administration consultative , ne donnant que des avis. Neanmoins, une autorite administrative independante peut posseder egalement des competences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire .

Le pouvoir reglementaire qui peut etre attribue a certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre , il doit donc etre selon le Conseil constitutionnel limite a un domaine precis ^{[ 8 ]} . Son pouvoir ne s’apparente pas a un pouvoir reglementaire autonome mais au seul pouvoir d’execution des lois, et il est de plus utilise dans un but de regulation. Cette notion de regulation manifeste la volonte pedagogique des AAI qui veulent echapper au vocabulaire du contentieux mais cache souvent de vraies decisions administratives.

Administrative [ modifier | modifier le code ]

Selon le rapport du senateur Gelard sur les AAI ^{[ 9 ]} , la nature administrative de celles-ci signifie que, si celles-ci ne sont pas soumises a un pouvoir hierarchique ministeriel, elles agissent cependant au nom de l'Etat et engagent sa responsabilite. En outre, d'apres ce meme rapport, ≪ le mode de designation de nombreux membres de ces autorites, qui fait appel aux autorites politiques (president de la Republique, presidents des assemblees, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorites juridictionnelles, contribue egalement a leur donner un caractere administratif ≫ .

La plupart des autorites administratives independantes en France font generalement partie integrante de l’Etat et ne sont pas des etablissements publics dotes de la personnalite morale. En consequence elles n'ont le plus souvent pas de patrimoine, ne peuvent agir en justice, ni conclure un contrat.

Toutefois, la loi peut leur donner certains elements de la personnalite comme le pouvoir de recruter leurs agents ou une autonomie financiere qui resulte du fait que les dispositions de la loi du 10 aout 1922 relative a l'organisation du controle des depenses engagees ne leur sont pas applicables ^{[ 10 ]} . Le critere de la personnalite morale fait donc l'objet d'un debat : par exemple, l' Autorite des marches financiers , definie comme autorite publique independante par l'article 2 de la loi du 1 ^er aout 2003 de securite financiere , est souvent consideree comme une AAI ^{[ 11 ]} , mais possede la personnalite morale. ^[pas clair]

Independante [ modifier | modifier le code ]

Bien qu’a l’interieur de l'Etat, ≪ l'independance de l'autorite implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hierarchique a son egard de la part du pouvoir executif. Une AAI ne recoit ni ordre, ni instruction du gouvernement ≫ ^{[ 9 ]} . Cette independance est voulue par l'Etat pour offrir une credibilite et une legitimite a ces organismes evoluant dans des domaines sensibles ou soumis a des changements economiques et juridiques importants tels que les processus de dereglementation et d'ouverture a la concurrence.

Cette independance s'entend sur deux plans :

1. independance vis-a-vis du pouvoir politique. En effet, la tache de regulation de certains secteurs sensibles ou sujets a des changements economiques ou juridiques n'est pas compatible avec une gestion politique des dossiers.
2. independance vis-a-vis des acteurs ou des entreprises du secteur concerne. Il s'agit ici d'eviter le phenomene de capture du regulateur par certains interets afin de maintenir une capacite impartiale d'arbitrage et de regulation. De surcroit, dans le cas de la regulation economique de certains secteurs, la creation d'une AAI tient a la necessite de separer la fonction de regulateur de la fonction d'actionnaire reunies au sein de l'Etat dans un secteur que l'on a ouvert a la concurrence, mais ou la place dominante reste occupee par une entreprise publique dont l'Etat detient encore la majorite des parts. C'est le cas par exemple de l'energie avec les entreprises EDF et GDF-SUEZ (Engie). Au regard de cette seconde exigence, la loi francaise reste neanmoins lacunaire. M ^me Marie-Anne Frison-Roche releve ainsi que les lois relatives aux AAI ≪ surabondent en dispositifs pour proteger les autorites administratives independantes contre l'intrusion du Gouvernement mais, d'une part, les rapprochent relativement peu du Parlement et, d'autre part, les protegent relativement peu de la mission des entreprises ou groupes de pression concernes par leur action ≫ ^{[ 9 ]} .

Cette independance se traduit ensuite :

1. dans la composition de l'autorite, generalement collegiale. Les membres du college beneficient en outre d'un mandat irrevocable. Le Conseil d'Etat a retenu cette exigence meme en l'absence de texte ^{[ 12 ]} .
2. par une independance fonctionnelle, dont le Conseil d'Etat estime qu'elle tient davantage a l'adequation des moyens de chaque autorite a ses missions qu'a l'attribution de ressources propres ^{[ 9 ]} .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Rapport du Parlement sur les AAI [ modifier | modifier le code ]

Rene Dosiere , depute apparente PS, et Christian Vanneste , depute UMP, ont ete charges par le Comite d'evaluation et de controle de l'Assemblee nationale, preside par Bernard Accoyer, de rediger un rapport sur les autorites administratives independantes (AAI).

Les autorites administratives independantes (AAI) - une quarantaine d’organismes aussi divers que la Cnil ou le CSA - doivent faire l’objet de ≪ certains regroupements ≫ et d’une maitrise de leurs depenses, preconise un rapport parlementaire publie le 28 octobre 2010.

L’utilite de ces AAI est ≪ desormais demontree ≫ et il convient de ≪ garantir ≫ leur independance en les mettant ≪ sous la protection du Parlement ≫ pour qu’elles deviennent ≪ un outil essentiel de perfectionnement de notre Republique ≫, soulignent les auteurs.

Pour autant, il y a ≪ trop d’AAI en France ≫ et il faut ≪ cesser cette course a l’echalote ≫ (une creation par an). Ils proposent donc de proceder a des regroupements, comme celui qui a donne naissance en 2003 a l’Autorite des marches financiers (AMF).

MM. Dosiere et Vanneste pronent ainsi de reunir les quatre AAI chargees de la surveillance de la vie politique au sein d’une ≪ Haute Autorite de la transparence de la vie politique ≫ dont la competence s’etendrait au redecoupage electoral.

Deplorant ≪ le manque de transparence ≫ sur les moyens alloues aux AAI, le rapport epingle l’augmentation de leurs effectifs (+16,8 % en trois ans) et de leurs credits consommes (+27,4 % en trois ans), des chiffrages ≪ sans doute sous-evalues ≫.

Les deputes mettent l’accent sur ≪ un point noir ≫, l’immobilier, avec une surface par agent ≪ superieure de pres de 50 % ≫ a celle arretee pour les administrations. Ils soulignent la cherte des loyers, pointant en particulier la Halde.

En 2014, le senateur Patrice Gelard ( UMP ), a la demande du Senat (a majorite PS ), a estime qu'entre 2006 et 2014 le bilan est negatif, que le nombre d'AAI croit et n'est pas clairement identifie, que le cas de fusion du Defenseur des droits est l'arbre qui cache la foret, et qu'aucune definition ni statut general n'a ete adopte par le Parlement ^{[ 13 ]} .

Evolutions des AAI [ modifier | modifier le code ]

Les regroupements attendus ont eu lieu. ≪  Mediateur de la Republique  ≫, ≪  Defenseur des enfants  ≫, ≪  Halde  ≫ et ≪  Commission nationale de deontologie de la securite  ≫ ne forment qu'une AAI : ≪  Defenseur des droits  ≫. Si certaines AAI sont en cours de suppression en raison de leur inutilite (Commission nationale d'amenagement commercial…), d'autres ont encore ete creees recemment (par exemple la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique , creee par la loi n ^o  2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la transparence de la vie publique a la suite de l' affaire Cahuzac ).

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorites independantes (24 au lieu d'une quarantaine) et cree, au sein de cette categorie, les autorites publiques independantes (API).

La liste des autorites administratives independantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.

Statut [ modifier | modifier le code ]

Composition et fonctionnement [ modifier | modifier le code ]

• Leur composition est le plus souvent collegiale, sous l'autorite d'un president elu en leur sein ou nomme, mais elles peuvent etre representees par un individu, comme dans le cas du Defenseur des droits , du Controleur general des lieux de privation de liberte ou du Mediateur national de l'energie ^{[ 14 ]} .
• Elles beneficient generalement de relais dans les administrations interessees ou de delegues a l'echelon deconcentre, comme ceux du Defenseur des droits .
• Les modalites de leur saisie sont variables : elles peuvent etre saisies directement par un particulier ( CNIL , Mediateur national de l'energie ), par des parlementaires ( Mediateur de la Republique ), apres une procedure juridictionnelle prealable ( Cada ) ou s'autosaisir ( Autorite de la concurrence ).
• Le budget de la CNIL emarge au programme budgetaire du ministere de la Justice (programme 310 ≪ Conduite et pilotage de la politique de la justice ≫)

Domaines d'intervention [ modifier | modifier le code ]

Le legislateur les a multiplies, notamment dans les annees 1970 et 1980 . Elles sont aujourd’hui presentes dans de nombreux domaines, mais interviennent particulierement dans :

• la regulation economique et financiere ;
• l’information et la communication ;
• la defense des droits des administres contre les erreurs de l'administration ;
• la protection des travailleurs, patients, public et environnement lies a l'utilisation du nucleaire ^{[ 15 ]} .

Autorites administratives independantes [ modifier | modifier le code ]

Liste des autorites administratives independantes francaises [ modifier | modifier le code ]

Au 1 ^er mai 2023 , il existe 17 autorites administratives independantes en France ^{[ 16 ]} .

Presidents	Sigles	Autorites administratives independantes francaises
Gilles Leblanc	ACNUSA	Autorite de controle des nuisances aeroportuaires
Laure de La Raudiere	Arcep	Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse
Benoit Cœure	AC	Autorite de la concurrence
Bernard Doroszczuk	ASN	Autorite de surete nucleaire
Isabelle Falque-Pierrotin	ANJ	Autorite nationale des jeux
Gilles Hermitte	Civen	Comite d'indemnisation des victimes des essais nucleaires
Bruno Lasserre	Cada	Commission d'acces aux documents administratifs
Jean-Pierre Bayle	CSDN	Commission du secret de la defense nationale
Dominique Simonnot	CGLPL	Controleur general des lieux de privation de liberte
Jean-Philippe Vachia	CNCCFP	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Serge Lasvignes	CNCTR	Commission nationale de controle des techniques de renseignement
Marc Papinutti	CNDP	Commission nationale du debat public
Marie-Laure Denis	CNIL	Commission nationale de l'informatique et des libertes
Emmanuelle Wargon	CRE	Commission de regulation de l'energie
Claire Hedon	DDD	Defenseur des droits
Thierry Coulhon	HCERES	Haut Conseil de l'evaluation de la recherche et de l'enseignement superieur
Didier Migaud	HATVP	Haute Autorite pour la transparence de la vie publique

Organismes ayant perdu le statut d'AAI [ modifier | modifier le code ]

Les institutions suivantes ne sont plus considerees comme des AAI ^{[ 17 ]}  :

• Autorite de controle prudentiel et de resolution (ACPR), qualifie d’AAI par la loi entre 2010 et 2017
• Comite consultatif national d'ethique (CCNE), qualite d’≪ autorite independante ≫ entre 2004 et 2017
• Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Considere par l'art. 1 ^er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 comme exercant ≪ sa mission en toute independance ≫
• Bureau central de tarification (BCT), qualifie d'AAI par Jacques Arrighi de Casanova dans ses conclusions sur CE, 19/01/98, SNC Grand Littoral, n° 182447, non retenue par la loi de 2017
• Commission centrale permanente competente en matiere de benefices agricoles , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission de la securite des consommateurs (CSC), consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission des infractions fiscales (CIF), consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission des participations et des transferts (CPT), consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission des sondages , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission nationale d'amenagement cinematographique , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission nationale d’amenagement commercial (CNAC), consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission nationale de controle de la campagne electorale relative a l'election du President de la Republique , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Conseil superieur de l'Agence France-Presse , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Mediateur du cinema , consideree comme une AAI par l’etude du Conseil d’Etat de 2001, non retenue par la loi de 2017
• Autorite de regulation de la distribution de la presse , n'est plus consideree comme une AAI en vertu d'une ordonnance du 2 octobre 2019. La loi Bichet modifiee le 18 octobre 2019 a confie a l’ARCEP la regulation de la distribution de la presse.

L' Autorite de la concurrence de la Nouvelle-Caledonie est qualifiee d'autorite administrative independante par la loi du pays ^{[ 18 ]} , mais n'est pas citee dans la loi de 2017.

Autorites publiques independantes [ modifier | modifier le code ]

Difference entre une API et une AAI [ modifier | modifier le code ]

Une autorite publique independante (API) est une autorite administrative independante (AAI) dotee de la personnalite morale ^{[ 19 ]} lui accordant le droit d'ester en justice, de contracter, de disposer d'un budget propre, de deroger a l'obligation d'emploi de fonctionnaires et de recourir a du personnel de droit prive, etc.

Liste des autorites publiques independantes francaises [ modifier | modifier le code ]

Au 1 ^er mai 2023 , il existe 7 autorites publiques independantes en France ^{[ 7 ]} .

Presidents	Sigles	Autorites publiques independantes francaises
Dominique Laurent	AFLD	Agence francaise de lutte contre le dopage [ 20 ] , [ 21 ]
Marie-Anne Barbat-Layani	AMF	Autorite des marches financiers [ 22 ] , [ 23 ]
Roch-Olivier Maistre	Arcom	Autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique
Bernard Roman	ART	Autorite de regulation des transports [ 24 ] , [ 25 ]
Florence Peybernes	H3C	Haut Conseil du commissariat aux comptes [ 26 ] , [ 27 ]
Lionel Collet	HAS	Haute Autorite de sante [ 28 ] , [ 29 ]
Olivier Challan Belval	MNE	Mediateur national de l'energie [ 30 ] , [ 31 ]

Organismes ayant perdu le statut d'API [ modifier | modifier le code ]

Liste des AAI ayant un temps ete dotees de la personnalite morale :

• Autorite de controle des assurances et des mutuelles (ACAM) : creee sous la forme d'une autorite publique independante par la loi n ^o  2003-706 du 1 ^er aout 2003 de securite financiere ^{[ 32 ]} . Elle a ete fusionnee en 2010 dans l' Autorite de controle prudentiel , qui n'a pas de personnalite morale ^{[ 33 ]} .
• Commission de regulation de l'energie (CRE) : dotee de la personnalite morale du 1 ^er janvier au 14 juillet 2005 ^{[ 34 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Conseil d'Etat, Les autorites administratives independantes, rapport public de 2001 , 2001 ( presentation en ligne , lire en ligne )
• Patrice Gelard , Rapport sur les autorites administratives independantes, Office parlementaire d'evaluation de la legislation , 15 juin 2006 , 138  p. ( lire en ligne )
• Rene Dosiere et Christian Vanneste , Rapport d'information sur les autorites administratives independantes, Comite d’evaluation et de controle des politiques publiques , octobre 2010 ( lire en ligne )
• Sophie Dubiton, La protection des libertes publiques par les autorites administratives independantes, une solution democratique ? , Paris, LGDJ, 2016.
• Patrice Gelard , Autorites administratives independantes - 2006-2014 : un bilan, Commission de lois , juin 2014 ( lire en ligne )
• Jacques Mezard , Un Etat dans l'Etat : canaliser la proliferation des autorites administratives independantes pour mieux les controler, commission d’enquete , octobre 2015 ( lire en ligne )
• Jacques Mezard , Proposition de loi portant statut general des autorites administratives independantes et des autorites publiques independantes, rapport fait au nom de la commission des lois , janvier 2016 ( lire en ligne )

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Les autorites administratives independantes  ≫, sur Vie-publique.fr (consulte le 6 mai 2020 )

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