L' Assemblee nationale ( ^Ecouter ) est l'institution francaise qui forme, avec le Senat , le Parlement de la Cinquieme Republique , dont elle est la chambre basse . Son role est de debattre, de proposer, d'amender, de voter les lois, de controler l'action du Gouvernement et d'evaluer les politiques publiques. A la difference du Senat, elle a le pouvoir de forcer la demission du gouvernement par le vote d'une motion de censure . Elle siege au palais Bourbon a Paris . Depuis 1986 , l'Assemblee nationale compte 577 membres, appeles ≪  deputes  ≫, elus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire a deux tours pour une duree de cinq ans.

Depuis le debut de la XV ^e legislature en 2017 , le groupe majoritaire est celui de Renaissance (nomme La Republique en marche jusqu'en 2022). La presidence de l'Assemblee nationale est assuree par Yael Braun-Pivet depuis juin 2022 .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

L'histoire de la representation nationale depuis la fin du XVIII ^e  siecle est etroitement liee a celle du principe democratique et du chemin accidente qu'elle a du parcourir avant de trouver dans les institutions francaises la consecration qui est sienne aujourd'hui.

Si les Francais ont periodiquement elu des representants depuis 1789, le mode de designation et les pouvoirs de ces mandataires ont considerablement varie selon les epoques, les periodes d'effacement de l'institution parlementaire coincidant generalement avec un recul des libertes publiques. A cet egard, les denominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblee nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne reapparait ? si l'on excepte la breve parenthese de 1848 ? qu'en 1946. Se succedent entre-temps des appellations differentes : ≪  Conseil des Cinq-Cents  ≫ institue par la Constitution de l'an III en aout 1795, ≪  Chambre des deputes des departements  ≫, ≪  Chambre des representants  ≫, ≪  Corps legislatif  ≫, ≪  Chambres des deputes  ≫.

Emplacement [ modifier | modifier le code ]

L'Assemblee nationale siege au palais Bourbon ^{[ Ord58 1 ]} dans le 7 ^e  arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine , dans un batiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement francais . Sa facade monumentale, legerement decalee par rapport a l'axe du reste du batiment, donne sur le celebre quai d'Orsay (l'Assemblee nationale est d'ailleurs voisine du ministere des Affaires etrangeres et est alignee sur le pont de la Concorde ). Si l'entree principale est le n ^o  126 de la rue de l'Universite , on y accede aussi par le quai d'Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand . L' hotel de Lassay , siege de la presidence et residence officielle du president de l'Assemblee nationale , est egalement affecte au palais Bourbon ^{[ Ord58 1 ]} .

L'ensemble des immeubles affectes a l'Assemblee nationale couvrent une surface au sol de 158 000  m ² pour pres de 9 500 locaux. Outre le Palais Bourbon, il se compose de quatre autres immeubles reserves aux bureaux des deputes et de leurs collaborateurs ^{[ 2 ]}  :

• un de sept etages construit en 1974 , situe de l'autre cote de la rue de l'Universite, au 101, relie au palais Bourbon par un passage souterrain,
• un deuxieme situe au 233 boulevard Saint-Germain (acquis en 1986 ),
• un troisieme achete en 2002 , situe 3 rue Aristide-Briand (ancien siege du RPR ),
• achete en 2016 alors qu'il hebergeait des cabinets ministeriels, l' hotel de Broglie-Haussonville doit etre renove pour remplacer la location de bureaux au 3 rue Aristide-Briand ^{[ 3 ]} .

Certains de ces batiments abritent egalement les services necessaires au fonctionnement de l'Assemblee nationale. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du materiel utilise par les acteurs legislatifs, mais aussi l'ensemble des plateformes numeriques proposees directement aux deputes ou aux internautes. D'autres services comme la comptabilite, les ressources humaines ou l'administration se retrouvent egalement loges dans ces locaux.

Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand .

Role [ modifier | modifier le code ]

L’Assemblee nationale est une institution de la V ^e Republique. En tant que chambre basse elle forme, avec le Senat , le Parlement francais . A ce titre, elle vote la loi, controle l’action du gouvernement et evalue les politiques publiques ^{[ C 1 ]} . Ses pouvoirs sont fixes par la Constitution .

Les institutions de la Cinquieme Republique, mises en place en 1958 , correspondent aux idees du general de Gaulle , telles qu'il les avait exposees des 1946 . Jusqu'en 1962 , les pouvoirs publics doivent resoudre la guerre d'Algerie . Puis, une deuxieme phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l’election du president de la Republique au suffrage universel direct et l’apparition d'une majorite homogene a l’Assemblee nationale, et dans le domaine de la politique exterieure. La periode de forte croissance economique se poursuit jusqu'en 1973 . La recomposition de la majorite apres les elections presidentielles de 1974 , puis les alternances politiques de 1981 ( election presidentielle francaise de 1981 , puis elections legislatives francaises de 1981 apres dissolution de l’Assemblee nationale), 1986 ( elections legislatives francaises de 1986 ), 1988 ( election presidentielle francaise de 1988 , puis elections legislatives francaises de 1988 apres dissolution de l’Assemblee nationale), 1993 ( Elections legislatives francaises de 1993 , suivies de l' election presidentielle francaise de 1995 ), de 1997 ( elections legislatives francaises de 1997 , apres dissolution de l’Assemblee nationale) de 2002 et de 2007 ont peu a peu modifie le fonctionnement des institutions. L'Assemblee nationale voit son role de plus en plus affirme, tant du point de vue politique qu'en matiere de controle du gouvernement, puis confirme par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 .

Discussion et vote de la loi [ modifier | modifier le code ]

Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un ≪ projet de loi ≫) ou un membre du Parlement (≪ proposition de loi ≫). Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances . Les projets de loi peuvent etre soumis en premier a l’Assemblee nationale ou au Senat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblee nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivites territoriales ou les instances representatives des Francais etablis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Senat ^{[ C 2 ]} .

Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis a l’une des commissions parlementaires permanentes, ou a une commission speciale designee a cet effet ^{[ C 3 ]} . Au cours de la discussion en commission ou en seance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (≪ amender le texte ≫). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour consequence une diminution des ressources publiques ou une creation ou aggravation d’une charge publique. Le Gouvernement peut demander que l’assemblee se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposes ou acceptes par le Gouvernement ^{[ C 4 ]} .

Les projets ou propositions de loi sont examines successivement par les deux assemblees jusqu’a ce que le texte soit identique. Apres deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a decide d’engager la procedure acceleree sans que les Conferences des presidents s’y soient conjointement opposees) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les presidents des deux assemblees agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composee d’un nombre identique de senateurs et de deputes) chargee de proposer un texte de compromis. Celui-ci peut etre soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblees. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas a l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopte par les deux assemblees, le Gouvernement peut, apres une nouvelle lecture par l’Assemblee nationale et par le Senat, demander a l’Assemblee nationale de statuer definitivement. En ce cas, l’Assemblee nationale peut reprendre soit le texte elabore par la commission mixte, soit le dernier texte vote par elle, modifie le cas echeant par un ou plusieurs des amendements adoptes par le Senat ^{[ C 5 ]} .

Les lois peuvent etre deferees au Conseil constitutionnel , avant leur promulgation, par le president de la Republique , le Premier ministre, le president de l’Assemblee nationale, le president du Senat ou soixante deputes ou soixante senateurs ^{[ C 6 ]} .

Le president de la Republique promulgue les lois. Il peut demander au Parlement une nouvelle deliberation de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle deliberation ne peut etre refusee ^{[ C 7 ]} .

Le president de la Republique, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblees, peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des reformes relatives a la politique economique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant a autoriser la ratification d'un traite qui, sans etre contraire a la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un referendum portant sur un objet mentionne precedemment peut etre organise a l’initiative d’un cinquieme des membres du Parlement, soutenue par un dixieme des electeurs inscrits sur les listes electorales ^{[ C 8 ]} .

Controle de l'action du Gouvernement [ modifier | modifier le code ]

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblee nationale controle la politique du gouvernement . Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Senat, a travers les procedures de vote de confiance , motion de censure en France , et d’engagement de responsabilite du gouvernement sur un texte ^{[ C 9 ]} . Concretement cela signifie que la majorite de l’Assemblee doit etre en accord avec le Gouvernement.

Vote de confiance [ modifier | modifier le code ]

Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance a l’Assemblee nationale (et a elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une declaration de politique generale. Le vote de confiance a generalement lieu apres la formation de chaque gouvernement apres la presentation par le Premier ministre devant les deputes de l’action gouvernementale qui sera menee. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander egalement le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorite derriere lui et ainsi renforcer sa legitimite en periode de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas , Premier ministre de Georges Pompidou , le 23 juin 1972 , pour court-circuiter un scandale lie a la publication de la feuille d’impots du chef du gouvernement par Le Canard enchaine le 19 janvier de cette meme annee. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas demissionne tout de meme quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972 ^{[ 4 ] , [ 5 ]} .

Depuis 1958, et au 2 avril 2023 , il y eut 40 votes de confiance selon cette procedure ^{[ 6 ]} .

Motion de censure [ modifier | modifier le code ]

Les deputes peuvent deposer, des que le quota necessaire de signatures est reuni pour la soutenir (a savoir celles d’au moins un dixieme des membres de l’Assemblee, soit aujourd’hui de 58 deputes), une motion de censure, dite aussi ≪ motion de censure spontanee ≫. Celle-ci doit etre votee a la majorite absolue de l’ensemble des deputes, soit au moins 289 voix ≪ pour ≫, qui sont seules comptabilisees, les abstentionnistes et les absents etant consideres comme rejetant la motion, ceci afin d’eviter le vote d’une motion a la ≪ majorite simple ≫ des seuls presents qui a ete la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des regimes republicains precedents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins apres le depot de la motion et apres debats, pour que les deputes ne reagissent pas de maniere spontanee et leur laisser le temps de la reflexion. Si le gouvernement est censure, le Premier ministre doit presenter sa demission au president de la Republique , sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les III ^e et IV ^e Republiques , la motion de censure ne fut votee qu’une fois depuis 1958. Mais, meme si elle n’a que tres peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorite en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulierement utilise par l’opposition pour marquer son desaccord avec la politique generale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 2 avril 2023 , une seule motion de censure fut votee, le 5 octobre 1962 , contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de revision constitutionnelle concernant l’ election du president de la Republique au suffrage universel direct . La demission du gouvernement fut toutefois refusee par Charles de Gaulle , alors president de la Republique, qui decida a la place de dissoudre l’Assemblee ^{[ 6 ]} .

Engagement de responsabilite sur un texte [ modifier | modifier le code ]

Le Gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans debat et sans depot d'amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommee ≪ 49.3 ≫ en reference a l’alinea 3 de l'article 49 de la Constitution, qui la prevoit. Une motion de censure peut toutefois etre deposee contre le gouvernement dans les 24 heures apres l'appel au 49.3 (celle-ci est alors systematiquement deposee par l'opposition ^{[ref. necessaire]} ) : si celle-ci est votee, le texte est rejete et le gouvernement est censure et doit demissionner, en application de l'article 50 de la Constitution. Cependant, aucun gouvernement n'a jamais ete censure de cette maniere.

De 1958 au 16 mars 2023, date de la derniere utilisation de l’article 49.3, cette procedure a ete utilisee 100 fois ^{[ 7 ]} . Celle-ci a ete employee notamment a 28 reprises, durant le mandant du premier ministre Michel Rocard (1988-1991), ainsi que 11 fois depuis le mandat de la premiere ministre Elisabeth Borne (2022-aujourd’hui).

Depuis le 1 ^er mars 2009 ? date d'application des modifications de la Constitution de 2008  ? cette disposition est limitee a la loi de finances , a la loi de financement de la securite sociale , et au plus a un texte par session parlementaire.

Ce pouvoir est particulierement critique par les deputes de l'opposition. Ils la jugent antidemocratique ^{[ 8 ]} . Francois Hollande , alors dans l'opposition, avait denonce cet article en 2006 lors de la loi sur l'egalite des chances ^{[ 9 ]}  : ≪ une violation des droits du Parlement, une brutalite, un deni de democratie, une maniere de freiner ou d'empecher la mobilisation ≫ . Son Premier ministre, Manuel Valls , l'utilise pourtant en 2015 lors de la loi relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la securisation des parcours professionnels .

Les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'eviter l' obstruction parlementaire et des debats consideres comme trop longs sur des mesures jugees urgentes ^{[ 10 ]} .

Autres moyens de controle [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement autorise la declaration de guerre , il est informe de l’ intervention de l’armee a l’etranger et autorise sa prolongation au-dela de quatre mois ^{[ C 10 ]}  ; il autorise la prorogation au-dela de douze jours de l’ etat de siege ^{[ C 11 ]} et de l’ etat d’urgence ^{[ 11 ]} .

Le Parlement autorise la prise d’ ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres apres avis du Conseil d’Etat . Elles entrent en vigueur des leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas depose devant le Parlement avant la date fixee par la loi d’habilitation ^{[ C 12 ]} .

Les traites sont negocies et ratifies par le president de la Republique ^{[ C 13 ]} . Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit etre approuvee par le Parlement ^{[ C 14 ]} . Dans le cas de la ratification d’un traite relatif a l’ adhesion d’un Etat a l’Union europeenne , la procedure premiere est le referendum , mais par le vote d’une motion adoptee en termes identiques par chaque assemblee a la majorite des trois cinquiemes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi de ratification par un vote des parlementaires reunis en Congres . Dans ce cas le texte doit reunir la majorite des trois cinquiemes des suffrages exprimes ^{[ C 15 ]} .

Chaque assemblee peut voter des resolutions marquant un souhait ou une preoccupation, a destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilite ou contenir des injonctions a son egard ^{[ C 16 ] , [ LO 1 ]} . Elle peut le faire egalement sur des projets d’actes europeens ^{[ C 17 ]} .La Conference des presidents de l’Assemblee nationale peut creer des missions d’information ^{[ 12 ]} .

Questions [ modifier | modifier le code ]

Les deputes peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs facons.

Les questions ecrites se deroulent en dehors de la seance, la question ainsi que la reponse du ministre sont publies au Journal officiel . C’est une procedure tres utilisee : de 3 700 questions ecrites deposees en 1959 , on est passe a 12 000 en 1994 et environ 28 353 en 2011 ^{[ 13 ]} . Face a ce surnombre, l'Assemblee debat en 2014 de limitation. En effet, le taux de reponse de 96 % durant la legislature 1993 - 1997 chute a 68 % et seul un quart des questions obtient une reponse dans le delai fixe de deux mois ^{[ 14 ]} . Le president de l'Assemblee nationale Claude Bartolone annonce le 22 juin 2015 une limitation annuelle du nombre de questions ecrites a 52 par depute a partir du 1 ^er octobre 2015 , et ce jusqu’au 30 septembre 2016 ^{[ 15 ]} . Cette limitation est perennisee ^{[ 16 ]} . Si la plupart des questions ecrites sont personnelles, une partie d'entre elles sont suggerees par differents groupes d'interets ^{[ 16 ]} . Selon le reglement de l’Assemblee nationale en vigueur en 2018, les reponses des ministres doivent etre publiees ≪ dans les deux mois ≫ suivant leur publication. Les presidents de groupe du Palais Bourbon ont ensuite la ≪ faculte ≫ de signaler au Journal officiel certaines des questions restees sans reponse auxquelles l'executif doit alors repondre ≪ dans un delai de dix jours ≫ . Toutefois au 1 ^er mars 2018 , le taux de reponse n'etait que de 39 % pour les senateurs et 42 % pour les deputes ^{[ 17 ]} .

Les questions orales sont posees directement pendant la seance, on distingue les ≪ questions orales sans debat ^{[ N 2 ]}  ≫, les ≪  questions au gouvernement  ≫ creees en 1974 ^{[ 18 ]} (retransmises en direct sur France 3 depuis 1982 et sur LCP-AN depuis octobre 2017) et les ≪ questions a un ministre ≫ ^{[ 13 ]} .

Autres prerogatives [ modifier | modifier le code ]

Le president de la Republique peut faire lire un message qui ne donne lieu a aucun debat et, depuis la modification de la Constitution de 2008 , peut s’exprimer devant le Parlement reuni en congres ^{[ C 18 ]} . Le Parlement peut destituer le president de la Republique en cas de ≪ manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ≫. Il est alors constitue en Haute Cour ^{[ C 19 ]} . Chaque chambre elit, apres chaque renouvellement general ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la Republique , chargee de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions ^{[ C 20 ]} .

Le Parlement vote la revision de la Constitution . Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit etre vote en termes identiques par les deux assemblees. La revision est ensuite approuvee par referendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires reunis en Congres . Dans ce cas le texte doit reunir la majorite des trois cinquiemes des suffrages exprimes ^{[ C 21 ]} .

Chaque assemblee peut voter des resolutions sur la modification de son propre reglement, celles-ci doivent etre soumises au Conseil constitutionnel ^{[ C 6 ]} .

Dissolution [ modifier | modifier le code ]

Le president de la Republique peut dissoudre l'Assemblee nationale. Ceci ne peut etre fait plus d'une fois par an ^{[ C 22 ]} . Il ne s'agit pas d’une mesure propre a la France et de nombreux chefs d'Etat de democratie occidentale disposent egalement de ce droit : ainsi en Allemagne le president federal Horst Kohler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 a la demande du chancelier Gerhard Schroder . Une dissolution entraine automatiquement la tenue d' elections legislatives qui sont dites alors ≪ anticipees ≫.

Depuis 1958, et au 1 ^er aout 2022 , il y eut cinq dissolutions.

Charles de Gaulle dissout l'Assemblee une premiere fois le 10 octobre 1962 , apres l'adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou . Le president prefere renommer immediatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblee afin de faire trancher ce conflit par les electeurs. Cette dissolution est suivie par des legislatives qui marquent la victoire des gaullistes de l' UNR-UDT et de leurs allies Republicains independants . Il utilise ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968 , pour denouer la crise de Mai 68 . Cette dissolution entraina des elections legislatives anticipees marquees par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent a eux seuls la majorite absolue (293 elus sur 487 pour l' UDR ).

Francois Mitterrand dissout l'Assemblee le 22 mai 1981 , apres sa victoire a la presidentielle et pour disposer d'une majorite a l'Assemblee, qu'il obtiendra largement aux legislatives (le Parti socialiste obtenant a lui seul la majorite absolue avec 266 deputes sur 491). Il fait de meme le 14 mai 1988 , apres sa reelection et pour la meme raison, la victoire de la gauche aux legislatives est forte, mais moindre qu'en 1981 (275 elus socialistes sur 575, allies a 41 elus de l' Union du centre ).

Jacques Chirac dissout l'Assemblee le 21 avril 1997 , afin d'anticiper des elections legislatives prevues un an apres. Contrairement a son souhait, elle entraine la victoire des socialistes et de leurs allies de la Majorite plurielle aux legislatives anticipees et la nomination du gouvernement Lionel Jospin .

Organisation des sessions et des seances [ modifier | modifier le code ]

Sessions [ modifier | modifier le code ]

Les periodes des debats ayant lieu dans l'hemicycle, appelees sessions parlementaires , existent sous trois categories :

• la session ordinaire se tenant d'octobre a juin ^{[ C 23 ]} . Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 decembre et du 2 avril au 30 juin , prevoyant ainsi aux deputes des ≪ vacances d'hivers ≫ et ≪ d'ete ≫). Cette situation fut tres critiquee par l'ancien president de l’Assemblee Philippe Seguin qui parraina une reforme en 1995 qui etablit alors une session unique annuelle d'au moins 120 jours de session par an s'etablissant entre le premier jour ouvrable d'octobre et le dernier jour ouvrable de juin, chaque assemblee decidant alors comme elle l'entend des semaines de session ainsi que de ses jours et horaires de reunion.
• la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut etre convoque en session extraordinaire par decret du president de la Republique et a la demande du Premier ministre ou de la majorite des deputes, pour douze jours au plus ^{[ C 24 ]} . Ces dernieres annees il etait frequent d'avoir une session extraordinaire au mois de juillet et au mois de septembre ^{[ 19 ]} .
• les reunions de plein droit : l'Assemblee se reunit de plein droit apres une dissolution (le deuxieme jeudi suivant l'election de la nouvelle Assemblee et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n'est pas ouverte alors) ^{[ C 22 ]} , durant l’application des pouvoirs speciaux du chef de l’Etat ^{[ C 25 ]} ou simplement pour entendre un message officiel lu du president de la Republique ^{[ C 18 ]} .

Calendrier [ modifier | modifier le code ]

Le calendrier s'organise en cycles de quatre semaines, de la facon suivante ^{[ C 26 ]}  :

• deux semaines consacrees a l'examen des textes du gouvernement ;
• une semaine consacree a l'examen des textes proposes par les deputes avec une journee reservee aux textes d’un groupe minoritaire ou d'opposition ;
• une semaine de controle.

Ordre du jour [ modifier | modifier le code ]

L'ordre du jour est fixe par la Conference des presidents de l'Assemblee nationale . Les debats sont organises en ≪ seances ≫. Sur une semaine, les seances se tiennent generalement de la maniere suivante ^{[ 20 ]}  :

• le mardi
  • de 9 heures 30 a 13 heures, pour les questions orales sans debat lors des semaines de controle,
  • de 15 heures a 20 heures (la tranche 15 heures a 17 heures etant reservee aux questions au gouvernement),
  • de 21 heures 30 a minuit au plus tard ;
• le mercredi
  • de 15 heures a 20 heures,
  • de 21 heures 30 a minuit au plus tard ;
• le jeudi
  • de 9 heures a 13 heures,
  • de 15 heures a 20 heures,
  • de 21 heures 30 a minuit au plus tard.

Quand les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut demander de droit l'ouverture de jours de seance supplementaires le lundi et le vendredi, jours traditionnellement reserves au travail en circonscription. Dans le cas du lundi, la seance ouvre au plus tot a 16 heures.

Le service de la seance prepare l'ordre du jour, en lien etroit avec le ministere des Relations avec le Parlement . Les echanges sont permanents, afin d'adapter par exemple l'agenda ministeriel avec le debat parlementaire ^{[ 21 ]} .

Des seances publiques [ modifier | modifier le code ]

Les seances de l’Assemblee nationale sont publiques. Elle peut sieger en comite secret ^{[ C 27 ]} (ce qui n’est jamais arrive sous la V ^e Republique ^{[ 22 ]} ). Il est possible d'assister aux debats depuis des places situees au-dessus de l’hemicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un depute ^{[ 23 ]} . On peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site de l’Assemblee ou sur LCP-AN . Les comptes rendus sont publies dans le Journal officiel et sur le site de l'Assemblee nationale.

Position des acteurs [ modifier | modifier le code ]

Chaque depute se voit attribuer un emplacement dans l’hemicycle ^{[ 24 ]} . Ils sont regroupes par groupe politique, et plus generalement par ≪  gauche  ≫ et ≪  droite  ≫ du point de vue de la tribune de l'orateur, elle-meme situee sous le ≪ perchoir ≫ (appellation courante de l'emplacement du president de l’Assemblee). En seance, les deputes ont neanmoins le droit de se deplacer et s'asseoir a une autre place que la leur (sous reserve bien sur qu'elle ne soit pas occupee par son proprietaire).

Les membres du gouvernement ont acces a l'Assemblee ^{[ C 28 ]} pour defendre leurs textes et leur politique. Ils sont installes sur les bancs les plus bas de l'hemicycle. Le rapporteur d’un texte et le ministre concerne sont accompagnes respectivement d'administrateurs et de commissaires du gouvernement, qui sont installes sur le banc immediatement derriere eux, mais qui ne peuvent intervenir dans le debat.

Le public assiste aux seances depuis les tribunes, qui peuvent, pour tout ou partie, etre reservees a la presse. En outre, les collaborateurs du president de seance, les conseillers politiques des groupes et des ministres et les commissaires du Gouvernement peuvent egalement suivre les debats, soit aux trois places a cote de chaque entree de l'hemicycle, soit sur les balustrades au-dessus de chaque entree, appelees ≪ guignols ≫. Enfin, tout autour du ≪ perchoir ≫ et pres des entrees se trouvent des places pour certains administrateurs de l'Assemblee nationale et les huissiers.

Le ≪ cimetiere ≫ [ modifier | modifier le code ]

Une tribune, surnommee ≪ cimetiere ≫ , est specialement reservee aux anciens deputes ^{[ 25 ] , [ 26 ]} .

Presidence [ modifier | modifier le code ]

Le president de seance est assiste dans les debats par le secretaire general de la presidence de l’Assemblee nationale, qui peut etre supplee par le directeur general des services legislatifs ou le directeur du service de la seance. Lors des debats legislatifs, il actualise en temps reel le ≪ dossier du president ≫ selon l'abandon ou l'ajout en derniere minute d'amendements. Il conseille egalement le President de seance en cas d’incident de seance ou sur une question de procedure inhabituelle. Il peut s'asseoir sur un petit siege rouge surnomme ≪ la misericorde ≫ juste a cote du siege du president (≪ perchoir ≫) pour le conseiller ^{[ 21 ]} .

Elections des deputes [ modifier | modifier le code ]

L'Assemblee nationale est composee de 577 sieges pourvus pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire a deux tours dans autant de circonscriptions ^{[ 27 ]} .

Est elu au premier tour le candidat qui reunit la majorite absolue des suffrages exprimes et un nombre de voix au moins egal au quart (25 %) des electeurs inscrits dans la circonscription ^{[ 28 ]} . Si aucun des candidats ne satisfait ces conditions, un second tour est organise entre les candidats ayant reuni un nombre de voix au moins egal a un huitieme des inscrits (12,5 %) ; les deux candidats arrives en tete du 1 ^er  tour se maintiennent neanmoins par defaut si un seul ou aucun d'entre eux n'a atteint ce seuil ^{[ 29 ]} . Au second tour, le candidat arrive en tete est declare elu.

Le seuil de qualification base sur un pourcentage du total des inscrits et non des suffrages exprimes rend plus difficile l'acces au second tour lorsque l'abstention est eleve. Le systeme permet en revanche l'acces au second tour de plus de deux candidats si plusieurs d'entre eux franchissent le seuil de 12,5 % des inscrits. Les candidats en lice au second tour peuvent ainsi etre trois, un cas de figure appele ≪ triangulaire ≫ . Les second tours ou s'affrontent quatre candidats, appeles ≪ quadrangulaire ≫ sont egalement possibles, mais beaucoup plus rares ^{[ 27 ]} .

Conditions d'eligibilite [ modifier | modifier le code ]

Les modalites d’election des deputes sont fixees dans le Code electoral . La presente section est applicable depuis les elections de 2012 .

Les conditions essentielles pour se presenter aux elections sont de detenir la nationalite francaise , et d’etre age au minimum de 18 ans ^{[ N 3 ]}  ; en outre : ≪ Nul ne peut etre elu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposees par le code du service national ≫ ^{[ 30 ]}  ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont ineligibles ^{[ LO 2 ]} .

Le mandat de depute ne peut se cumuler avec celui de senateur , de depute europeen , de membre du Gouvernement , du Conseil constitutionnel , du Conseil economique, social et environnemental ^{[ LO 3 ]} .

Le mandat de depute est incompatible avec la fonction de militaire, et avec l'exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller regional, conseiller a l’ Assemblee de Corse , conseiller general, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ^{[ LO 4 ]}  ; le defenseur des droits et le controleur general des lieux de privation de liberte sont ineligibles pendant la duree de leurs fonctions ^{[ LO 5 ]}  ; les prefets sont ineligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exerce leurs fonctions depuis moins de trois ans a la date du scrutin ^{[ LO 6 ]} (liste non exhaustive).

A compter du premier renouvellement de l’Assemblee nationale suivant le 31 mars 2017 , le mandat de depute est incompatible avec des fonctions executives locales ( maires , presidents de Conseil regional ou de Conseil departemental …) ^{[ LO 7 ]}

Organisation des elections [ modifier | modifier le code ]

Les deputes sont elus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire a deux tours . Chaque departement est decoupe en plusieurs circonscriptions qui comptent en moyenne 105 600 habitants, avec un minimum d'un depute par departement. La loi electorale de 1986 precise que les ecarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir a ce qu'une circonscription depasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du departement ^{[ 31 ]} .

Depuis 1958, le nombre de deputes a varie entre 482 et 579. Il est fixe a 577 depuis les elections de 1986 ^{[ N 4 ]}  ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , ce nombre est le plafond fixe par la Constitution ^{[ C 1 ]} .

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instaure le scrutin proportionnel plurinominal a la plus forte moyenne dans le cadre du departement. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5 % des suffrages pour avoir un elu. Les legislatives de 1986 ont donne a la France une nouvelle majorite qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l’idee d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un systeme mixte revient souvent sur le devant de la scene politique.

En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instaure la representation des Francais vivant hors de France a l’Assemblee nationale et du redecoupage des circonscriptions de 2010 , les sieges sont repartis de la maniere suivante, depuis les elections de 2012 :

• 556 pour les departements ;
• 10 pour les collectivites d’outre-mer  ;
• 11 pour l’election des deputes representant les Francais etablis hors de France .

Chaque candidat se presente avec un suppleant qui prend sa place en cas de deces ou d’incompatibilite de fonction.

Pour etre elu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorite absolue des suffrages exprimes et un nombre de suffrages egal au quart du nombre des electeurs inscrits ^{[ 32 ]} .

Un candidat peut se presenter au second tour s’il a obtenu au premier tour un suffrage de 12,5 % des electeurs inscrits. Dans le cas ou un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu apres celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas ou aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second ^{[ 32 ]} .

Au second tour, la majorite relative suffit pour etre elu. En cas d'egalite de suffrages, le plus age est declare elu ^{[ 32 ]} .

Remplacement des deputes [ modifier | modifier le code ]

Un depute dont le siege devient vacant pour cause de deces, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de Defenseur des droits ou de prolongation au-dela du delai de six mois d’une mission temporaire confiee par le Gouvernement est remplace jusqu’au renouvellement de l’Assemblee nationale par son suppleant ^{[ LO 8 ]} . En cas d’annulation des operations electorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnes precedemment, il est procede a des elections partielles dans un delai de trois mois. Toutefois, il n'est procede a aucune election partielle dans les douze mois qui precedent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblee nationale ^{[ LO 9 ]} .

Parite et droits des femmes [ modifier | modifier le code ]

L'histoire des femmes et de l'Assemblee nationale en France se rapporte a l'emancipation des femmes dans la vie politique legislative francaise et, depuis 1945 , leur participation aux elections de l'Assemblee nationale, par le vote et l'arrivee de certaines a la deputation. Si l' Assemblee consultative provisoire siegeant a Alger du 3 novembre 1943 au 25 juillet 1944 ne comprend qu'une seule femme, Marthe Simard ( Lucie Aubrac , nommee mais n'ayant pu se deplacer en Algerie , sera remplacee par son mari Raymond Aubrac ), dans celle de Paris, du 7 novembre 1944 au 3 aout 1945 , siegent 16 femmes parmi les delegues. Quelques mois plus tard, les elections legislatives du 21 octobre 1945 , qui installent une assemblee constituante , sont ouvertes aux femmes et aux militaires, et permettent a 33 femmes d'entrer pour la premiere fois de l'Histoire a l'Assemblee nationale : 17 sont communistes , 6 socialistes , 9 appartiennent au MRP du general de Gaulle et une provient de l'ephemere Parti republicain de la liberte . En 1945, elles representent 5,6 % des deputes, voient leur proportion descendre jusqu’a 1,4 % en 1958 puis passer de 7,1 % en 1981 a 10,9 % en 1997 et 18,5 % en 2007.

Depuis la loi du 6 juin 2000 sur la parite , l’ aide publique aux formations politiques est diminuee au fur et a mesure que l’ecart entre le nombre de candidats de chaque sexe augmente. Le nombre de femmes a alors augmente parmi les deputes, sans pour autant atteindre la parite (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007) ^{[ 33 ]} . Apres les elections legislatives de 2012 , il y a 155 deputees soit 26,9 % ^{[ 34 ]} .

Les elections legislatives des 11 et 18 juin 2017 permettent de battre le record de femmes a l'Assemblee avec 223 deputees sur 577 soit 38,65 % de la representation nationale ^{[ 35 ]} .

Organisation [ modifier | modifier le code ]

Presidente actuelle de l'Assemblee nationale
Nom (Circonscription)			Dates du mandat	Parti	Legislature (election)	Notes
		Yael Braun-Pivet Yvelines ( 5 e  circonscription)	28 juin 2022	REN	XVI e (2022)	Brievement ministre des Outre-mer entre mai et juin 2022 , elle demissionne de ce poste apres sa reelection comme deputee pour se presenter comme candidate unique de la coalition Ensemble a la presidence de l'Assemblee nationale.
Vice-presidents actuels de l'Assemblee nationale
		Valerie Rabault Tarn-et-Garonne ( 1 re  circonscription)	29 juin 2022	PS	XVI e (2022)	Membre du Parti socialiste , elle est notamment deputee de la premiere circonscription de Tarn-et-Garonne depuis 2012 . Premiere femme rapporteure generale du budget a l'Assemblee nationale de 2014 a 2017, elle est presidente du groupe parlementaire Socialistes et apparentes de 2018 a 2022.
		Elodie Jacquier-Laforge Isere ( 9 e  circonscription)		MODEM		Membre du Mouvement democrate , elle est elue deputee dans la neuvieme circonscription de l'Isere lors des elections legislatives de 2017 .
		Naima Moutchou Val-d'Oise ( 4 e  circonscription)		HOR		Deputee dans la quatrieme circonscription du Val-d'Oise depuis 2017 . Elle est membre de la commission des Lois de l'Assemblee nationale , elle a exerce le role de coordinatrice au sein de celle-ci. Premiere vice-presidente du groupe LREM d'avril a septembre 2019 et a ete elue vice-presidente de la Commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l’administration generale de la Republique en 2020.
		Caroline Fiat Meurthe-et-Moselle ( 6 e  circonscription)		LFI		Militante au Parti communiste francais puis a la France insoumise . Elle est deputee dans la sixieme circonscription de Meurthe-et-Moselle depuis 2017 . Elle est membre du groupe La France insoumise .
		Sebastien Chenu Nord ( 19 e  circonscription)		RN		Apres plusieurs passages dans des partis de centre-droit et de droite, il rejoint en 2014 le RBM et se voit nomme delegue national puis devient conseiller regional des Hauts-de-France en 2016. Il est depute dans la 19e circonscription du Nord depuis 2017 .
		Helene Laporte Lot-et-Garonne ( 2 e  circonscription)		RN		Membre du Rassemblement national depuis 2014, elle est deputee europeenne de 2019 a 2022 puis deputee de la 2e circonscription de Lot-et-Garonne depuis 2022 .

Bureau [ modifier | modifier le code ]

Le Bureau de l'Assemblee nationale est la plus haute autorite collegiale l'organisant. Il exerce une competence generale sur l'organisation et le fonctionnement interne de la chambre basse et comporte vingt-deux membres, dont le president qui est elu pour toute la legislature. Les autres membres du bureau (vice-presidents, questeurs et secretaires) sont elus au debut de chaque legislature, au cours de la seance qui suit l’election du President et renouveles a chaque ouverture de session ordinaire, a l’exception de celle precedant le renouvellement de l’Assemblee. Lors de la seance d’ouverture de la legislature qui voit l’election du president et du premier bureau, il est mis en place un ≪ bureau d’age ≫ dont le president est le doyen d’age des deputes assiste des six deputes les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secretaires. Ce Bureau d’age n'est en fonction que pour proceder a l’election du President de l'Assemblee. Meme si aucun debat ne peut avoir lieu sous la presidence du doyen d'age, il est d'usage depuis 1876 que ce dernier adresse a ses collegues une allocution a l'occasion de laquelle il fait part de quelques reflexions inspirees par son experience de la vie parlementaire ^{[ 36 ]} . Le premier doyen a effectuer ce discours est Francois-Vincent Raspail qui prononce une harangue ^{[ 37 ]} .

President de l'Assemblee nationale [ modifier | modifier le code ]

Le president de l'Assemblee nationale a un role de direction des debats et d’organisation des travaux de l’Assemblee. Il est le quatrieme personnage de l'Etat dans l' ordre de preseance lors des ceremonies protocolaires, derriere le president de la Republique , le Premier ministre et enfin le president du Senat ^{[ 38 ]} .

Dans la procedure legislative, le president ouvre et ferme la seance, anime les debats et fait appliquer le reglement. Il peut etre remplace dans ces fonctions par un des vice-presidents. Il peut, depuis la reforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi a l'avis du Conseil d'Etat ^{[ C 29 ]} , ou bien demander, conjointement au president du Senat, de provoquer la reunion d'une commission mixte paritaire, dans le cas d'une proposition de loi ^{[ C 29 ]} . Il veille egalement au respect des procedures pour les autres activites de l'Assemblee ^{[ 39 ]} .

Il a de plus d'importantes prerogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalites exterieures du Conseil superieur de la magistrature (a egalite avec le president de la Republique et le president du Senat ) ^{[ C 30 ] , [ C 31 ]}  ; il doit etre consulte par le president de la Republique avant que celui-ci n'exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en periode de crise) ^{[ C 32 ]} . Il peut en outre a tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour verifier la constitutionnalite d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut egalement decider, avec le Bureau, de reformer le reglement et le mode de fonctionnement de l'Assemblee nationale ^{[ 39 ]} .

Lorsque ces organes sont reunis, il preside le Congres du Parlement et la Haute Cour de justice ^{[ 39 ]} .

Le president de l’Assemblee nationale est elu au debut de la legislature pour la duree de celle-ci ^{[ C 33 ]} . La premiere seance est presidee par le doyen d’age qui organise l'election du president parmi les deputes. L'election se fait a bulletin secret a la tribune de l’hemicycle. Pour etre elu, un depute doit avoir la majorite absolue aux deux premiers tours, ou la majorite relative au troisieme. S'il y a toujours egalite, le candidat le plus age est elu ^{[ 39 ]} .

Le president beneficie d'une indemnite speciale s'ajoutant aux indemnites percues par chaque parlementaire, dont le montant brut mensuel est de 7 553,24  € ^{[ 40 ]} .

Vice-presidents [ modifier | modifier le code ]

Les six vice-presidents de l'Assemblee nationale, dont la repartition est l’objet d’un consensus entre les differents groupes politiques qui designent au prealable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le president de l’Assemblee nationale si celui-ci est empeche, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixieme vice-president. De plus, chaque vice-president dirige une des six delegations dans lesquelles se repartissent les membres du bureau pour preparer certaines decisions. Il y a ainsi actuellement des delegations chargees :

• de l’application du statut du depute,
• de la communication,
• des activites internationales,
• des questions concernant les offices parlementaires,
• d’examiner la recevabilite des propositions de loi ,
• des groupes d’etudes.

Ils font enfin partie, avec le president de l’Assemblee nationale, les presidents des commissions et les presidents des groupes politiques, de la Conference des presidents qui est amenee a donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixe par le gouvernement .

Les vice-presidents beneficient chacun d'une indemnite speciale s'ajoutant aux indemnites percues par chaque parlementaire, dont le montant brut mensuel est de 1 079,04  € ^{[ 40 ]} .

Questeurs [ modifier | modifier le code ]

En vertu de l’article 10-2 du reglement de l’Assemblee nationale, l’election des membres du Bureau ≪ a lieu en s’efforcant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblee ≫. Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblee nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition.

Les questeurs exercent des pouvoirs etendus en matiere financiere, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblee nationale.

Les trois questeurs ≪ sont charges des services financiers et administratifs. Aucune depense nouvelle ne peut etre engagee sans leur avis prealable ≫ ^{[ 41 ]} . Les services dont ils sont charges ne peuvent donc engager directement aucune depense.

Les questeurs beneficient chacun d'une indemnite speciale s'ajoutant aux indemnites percues par chaque parlementaire, dont le montant brut mensuel est de 5 200,35  € ^{[ 40 ]} .

Secretaires [ modifier | modifier le code ]

Le college des douze secretaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le president en seance publique, constate les votes tout en verifiant leur validite et celle des delegations de vote, et les resultats des scrutins qui sont ensuite proclames par le president.

Les secretaires beneficient chacun d'une indemnite speciale s'ajoutant aux indemnites percues par chaque parlementaire, dont le montant brut mensuel est de 719,36  € ^{[ 40 ]} .

Commissions [ modifier | modifier le code ]

Commissions legislatives permanentes [ modifier | modifier le code ]

Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblee. Elles sont principalement chargees de discuter et de voter les textes avant les seances plenieres. Il est possible, a la demande du Gouvernement, de creer une commission speciale, pour un texte precis ^{[ C 34 ]} . Une commission speciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition necessaire ^{[ Ord58 2 ]} .

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prevoit que la commission permanente competente de chaque assemblee doit se prononcer sur certaines nominations du president de la Republique, comme celles des membres du Conseil constitutionnel ^{[ C 35 ] , [ 42 ]} . De la meme facon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuees par le president de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission competente de l’assemblee concernee ^{[ C 36 ]} .

Depuis l’entree en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances , la commission des finances est chargee de verifier le budget de l’Etat ainsi que son emploi ^{[ LO 10 ]} .

Les commissions permanentes ont un role important en matiere de controle : elles peuvent proceder a des auditions et creer des missions d’informations. Elles peuvent controler, via des rapports, l’application des lois par le Gouvernement. Les commissions entendent ainsi tres frequemment des membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre, des commissaires europeens, des experts, des representants des milieux socioprofessionnels ou toute autre personnalite. Au cours de la XIVe legislature, 2 837 auditions ont ete organisees par les commissions permanentes et speciales. Sauf derogations, ces auditions sont publiques ^{[ 43 ]} .

Au 30 juin 2022 , les huit commissions permanentes sont ^{[ 44 ]}  :

Commission	Portrait	President
Commission des Affaires culturelles et de l'Education		Isabelle Rauch ( Horizons ), deputee de la 9eme circonscription de Moselle
Commission des Affaires economiques		Guillaume Kasbarian ( Renaissance ), depute de la 1ere circonscription de l'Eure-et-Loir
Commission des Affaires etrangeres		Jean-Louis Bourlanges ( Mouvement democrate ), depute de la 12eme circonscription des Hauts-de-Seine
Commission des Affaires sociales		Charlotte Parmentier-Lecocq ( Renaissance ), depute de la 6eme circonscription du Nord
Commission de la Defense nationale et des Forces armees		Thomas Gassilloud ( Renaissance ), depute de la 10eme circonscription du Rhone
Commission du Developpement durable et de l'Amenagement du territoire		Jean-Marc Zulesi ( Renaissance ), depute de la 8eme circonscription des Bouches-du-Rhone
Commission des Finances, de l'Economie generale et du Controle budgetaire		Eric Coquerel ( La France insoumise ), depute de la 1ere circonscription de Seine-Saint-Denis
Commission des Lois constitutionnelles, de la Legislation et de l'Administration generale de la Republique		Sacha Houlie ( Renaissance ), depute de la 2eme circonscription de la Vienne

Commissions d'enquete [ modifier | modifier le code ]

Chaque assemblee peut creer une commission d’enquete parlementaire par le vote d’une resolution. Elles sont formees pour recueillir des elements d’information soit sur des faits determines, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions a l’assemblee qui les a creees. Il ne peut etre cree de commission d’enquete sur des faits ayant donne lieu a des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a deja ete creee, sa mission prend fin des l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargee d’enqueter. Les membres des commissions d’enquete sont designes de facon a y assurer une representation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d’enquete ont un caractere temporaire. Leur mission prend fin par le depot de leur rapport et, au plus tard, a l’expiration d’un delai de six mois a compter de la date de l’adoption de la resolution qui les a creees. Elles ne peuvent etre reconstituees avec le meme objet avant l’expiration d’un delai de douze mois a compter de la fin de leur mission ^{[ C 37 ] , [ Ord58 3 ]} .

Autres instances [ modifier | modifier le code ]

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le Gouvernement doit soumettre a l’Assemblee nationale et au Senat, des leur transmission au Conseil de l'Union europeenne , les projets d’ actes legislatifs europeens et les autres projets ou propositions d’actes de l’ Union europeenne  ; une commission particuliere est chargee des affaires europeennes dans chaque assemblee ^{[ C 38 ] , [ Ord58 4 ]} .

L’ office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques est compose de dix-huit deputes et dix-huit senateurs. Il a pour mission d’informer le Parlement des consequences des choix de caractere scientifique et technologique afin, notamment, d’eclairer ses decisions ^{[ Ord58 5 ]} . Il existe une delegation parlementaire au renseignement ^{[ Ord58 6 ]} , commune a l’Assemblee nationale et au Senat ; et, dans chaque assemblee, une delegation parlementaire aux droits des femmes et a l’egalite des chances entre les hommes et les femmes ^{[ Ord58 7 ]} et une delegation parlementaire aux outre-mer ^{[ Ord58 8 ]} , de meme qu'une delegation aux collectivites territoriales et a la decentralisation depuis 2009 au Senat et 2017 a l'Assemblee ^{[ 45 ] [ 46 ]} .

Les groupes d'amitie de l’Assemblee nationale regroupent les deputes qui ont un interet particulier pour un pays etranger. Leur role est la cooperation interparlementaire, la representation internationale de l’Assemblee nationale et la diplomatie ^{[ 47 ]} .

Il existe aussi des groupes d'etudes (plus d'une centaine a l'Assemblee nationale, contre 20 au Senat, agrees depuis le debut de la XIV ^e legislature, c'est-a-dire la legislature en cours [2017-2022]). Tout depute peut en creer, apres validation par les commissions et approbation du bureau de l'Assemblee. Si au Senat, ces groupes sont encadres et controles par des commissions, a l'Assemblee, ils sont libres, sans budget qui leur soit alloue, mais beneficiant de ≪ facilites ≫ de fonctionnement (reservation de lieux de reunion, edition de documents). Ce sont theoriquement des ≪ instances ouvertes a tous les deputes et constituees pour approfondir et suivre des questions specifiques, qu’elles soient de nature politique, economique, sociale ou internationale. Ces instances n’interviennent pas directement dans la procedure legislative. Leur mission est d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop specialisees pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes (problematique, secteur d’activite…). Les groupes d’etudes sont egalement le lieu de discussions et d’echanges irremplacables entre deputes de tous bords ≫ selon le site de l'Assemblee nationale ^{[ 48 ]} . Debut 2021, l'Assemblee a reconnu, via un rapport ≪  Propositions pour un lobbying plus responsable et transparent  ≫ , publie que ces groupes souvent tres opaques, sont ciblees par de nombreux lobbies ^{[ 49 ]} . Ainsi en 2017 le directeur d'une federation de syndicats viticoles, le CNAOC souhaitait la creation d'un groupe d'etudes viticole ≪ car il nous permet de faire passer des messages ≫ alors qu'il existe deja un groupe d'etudes ≪ vigne, vin et œnologie ≫ ^{[ 49 ]} , considere parmi les deux plus opaques par un reportage de Cash Investigation intitule Alcool, les strategies pour nous faire boire ^{[ 50 ]} . En 2021, 19 groupes d’etudes ( ex. : groupes ≪ Jardins, paysages, horticulture, parcs et forets ≫, ≪ Peche de loisir ≫, ou ≪ Republique et religions ≫ qui ne se reunissaient plus) ont ete supprimes, sur 122, le plus haut chiffre jamais atteint selon M. Waserman, qui denoncait une inflation depuis le debut des annees 2000 ^{[ 49 ]} . Ce dernier propose que soit cree une charte imposant une ≪ activite effective ≫ (au moins trois reunions par an), la transparence, une publication systematique des travaux du groupe, et une declaration orale d’interets par chaque personne auditionnes ^{[ 49 ]} .

Les clubs parlementaires , souvent informels, permettent la rencontre de parlementaires et de representants d'interets ^{[ 51 ]} .

Groupes politiques [ modifier | modifier le code ]

Selon le reglement de l'Assemblee nationale, les ≪ deputes peuvent se regrouper par affinites politiques ≫ en groupes parlementaires . Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009 , ce nombre etait de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit presenter lors de l'ouverture de la legislature au president de l'Assemblee nationale une declaration politique signee par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont generalement membres d’un meme parti ( PS , LR , EELV , etc.), certains deputes peuvent ≪ s'apparenter ≫ a un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 necessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en regle generale de membres issus de petits partis ou sans etiquette proches de la tendance du mouvement politique principal a l'origine de la formation du groupe.

Les groupes decident, avec le president de l'Assemblee nationale, des zones de l'hemicycle ou ils siegeront. Ils sont ensuite seuls juges de la maniere de repartir leurs membres et apparentes au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre reglement interieur, elisent en leur sein un president qui les representera au sein de la Conference des Presidents et qui disposera de plusieurs prerogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition a la creation d'une commission speciale, le droit d'obtenir une suspension de seance pour reunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en seance a la verification du quorum a l'occasion d'un vote, de preparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre a leur groupe, de proposer ou de s'opposer a l'engagement de procedures d'engagement simplifiees, ou encore le ≪ droit de tirage ≫ qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en seance publique d'une resolution proposant la creation d'une commission d'enquete, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numerique au sein de l'Assemblee, designe ses representants au sein du Bureau et des differentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financiere propre et disposent de bureaux et de salles pour se reunir.

Le record de nombre de groupes politiques est atteint en mai 2020 (jusqu'en octobre 2020) avec la creation d'un dixieme groupe (le groupe Ecologie democratie solidarite, EDS) puis en juin 2022 avec dix groupes egalement.

Majorites et presidence depuis 1958 [ modifier | modifier le code ]

Composition et presidence de l'Assemblee nationale francaise par legislature ^{[ N 5 ]}

	Legislature	Elections	Composition	Presidence de l’Assemblee	Portraits
	I re	1958	( liste des deputes )	Jacques Chaban-Delmas
	II e	1962	( liste des deputes ) Cette assemblee fut elue apres la dissolution qui suivit une motion de censure dans le contexte du referendum portant sur l'election au suffrage universel direct du President de la Republique .	Jacques Chaban-Delmas
	III e	1967	( liste des deputes )	Jacques Chaban-Delmas
	IV e	1968	( liste des deputes ) Cette assemblee fut elue apres la dissolution consecutive aux evenements de Mai 68 .	Jacques Chaban-Delmas Achille Peretti
	V e	1973	( liste des deputes )	Edgar Faure
	VI e	1978	( liste des deputes )	Jacques Chaban-Delmas
	VII e	1981	( liste des deputes ) Francois Mitterrand, elu president, a dissous l’Assemblee de 1978 pour avoir la majorite.	Louis Mermaz
	VIII e	1986	( liste des deputes ) La majorite presidentielle perd les elections entrainant la premiere cohabitation. Il s'agit de la seule legislature elue a la proportionnelle.	Jacques Chaban-Delmas
	IX e	1988	( liste des deputes ) Francois Mitterrand, reelu president, a dissous l’Assemblee de 1986 pour avoir la majorite.	Laurent Fabius Henri Emmanuelli
	X e	1993	( liste des deputes ) La majorite presidentielle perd les elections entrainant la deuxieme cohabitation. La nouvelle majorite de droite et du centre-droit est la plus vaste de toute l'histoire parlementaire francaise.	Philippe Seguin
	XI e	1997	( liste des deputes ) Jacques Chirac dissout l’Assemblee, mais la gauche plurielle remporte les elections, entrainant la troisieme cohabitation.	Laurent Fabius Raymond Forni
	XII e	2002	( liste des deputes )	Jean-Louis Debre Patrick Ollier
	XIII e	2007	( liste des deputes )	Bernard Accoyer
	XIV e	2012	( liste des deputes )	Claude Bartolone
	XV e	2017	( liste des deputes )	Francois de Rugy Richard Ferrand
	XVI e	2022	( liste des deputes )	Yael Braun-Pivet

Details du bureau, des groupes politiques, des commissions permanentes et delegations [ modifier | modifier le code ]

Pour la session entamee en 2022, le bureau est compose des deputes suivants ^{[ 52 ]} :

Au 21 decembre 2023 les deputes sont repartis en groupes politiques de la maniere suivante ^{[ 53 ] , [ 54 ]} :

Groupe		Membres		Total	% des sieges obtenus par groupe politique (representes)	President(e) de groupe
		Membres	Apparentes
	Renaissance (RE)	161	9	170	29,46%	Sylvain Maillard ( Renaissance )
	Rassemblement national (RN)	87	1	88	15,25%	Marine Le Pen ( Rassemblement national )
	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire ecologique et sociale (LFI - NUPES)	75	0	75	13,00%	Mathilde Panot ( La France Insoumise )
	Les Republicains (LR)	59	3	62	10,75%	Olivier Marleix ( Les Republicains )
	Democrate (MoDem et Independants)	51	0	51	8,84%	Jean-Paul Mattei ( Ensemble )
	Socialistes et apparentes (membre de l'intergroupe NUPES) (PS-NUPES)	27	4	31	5,37%	Boris Vallaud ( Parti socialiste )
	Horizons et apparentes	27	2	29	5,03%	Laurent Marcangeli ( Ensemble )
	Ecologiste - NUPES	23	0	23	3,99%	Cyrielle Chatelain ( Europe-Ecologie-Les-Verts )
	Gauche democrate et republicaine - NUPES	22	0	22	3,81%	Andre Chassaigne ( Parti communiste Francais )
	Libertes, Independants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	21	0	21	3,64%	Bertrand Pancher ( Regions et peuples solidaires )
	Non-inscrits			5	0,86%	?
Sieges vacants				0	0,00%
Total				577	100%

En mars 2023, les cinq delegations parlementaires, le comite et l'office sont :

Delegations	Presidents	Portraits	Composition
Comite d'evaluation et de controle
Comite d'evaluation et de controle des politiques publiques	Yael Braun-Pivet ( Renaissance )		Detail
Delegations
Delegation des Droits des enfants	Perrine Goulet ( Democrate - MoDem et Independants )		Detail
Delegation des Droits des femmes et a l'egalite des chances entre les hommes et les femmes	Veronique Riotton ( Renaissance )		Detail
Delegation aux Collectivites territoriales et a la Decentralisation	David Valence ( Renaissance - apparente)		Detail
Delegation aux Outre-mer	Davy Rimane ( Gauche Democrate et Republicaine-NUPES )		Detail
Delegation au Renseignement	Cedric Perrin ( Les Republicains ), President (Senat) Thomas Gassilloud ( Renaissance ), Premier vice-president (AN) Gisele Jourda ( SER ), Seconde vice-presidente (Senat) Sacha Houlie ( Renaissance ), membre de droit en qualite de President de la Commission des Lois, de la Legislation et de l'Administration generale de la Republique Francois-Noel Buffet ( Les Republicains ), membre de droit en qualite de President de la Commission lois constitutionnelles , de legislation, du suffrage universel, du Reglement et d'administration generale (Senat)		Detail
Office
Office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)	Stephane Piednoir ( Les Republicains ), President (Senat) Pierre Henriet ( Renaissance ), Premier vice-president (AN)		Detail

Depute en mission aupres du Gouvernement (XVIe Legislature) [ modifier | modifier le code ]

Deputes etant missionnes aupres du Gouvernement

Deputes	Portraits	Intitule de la mission	Ministere(s) donnant delegation	Debut de mission	Fin de mission
Mme. Emilie Chandler		Traitement judiciaire des violences intra-familiales.	Ministere aupres de la Premiere ministre, charge de l'Egalite entre les Femmes et les Hommes, de la diversite et de l'Egalite des Chances. Ministere de la Justice .	28 septembre 2022	-
Mme. Christine Pires-Beaune		Evaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste a charge des personnes agees en perte d'autonomie.	Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge des Comptes publics . Ministere des Solidarites, de l'Autonomie et des Personnes handicapees .	23 decembre 2022	22 juin 2023
M. Paul Midy		Soutien a l'investissement dans les startups, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en croissance.	Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge des Comptes publics . Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge de l'Industrie . Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge de la Transition numerique et des Telecommunications . Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme . Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche .	12 janvier 2023	-
Mme. Marie-Agnes Poussier-Winsback		Accesibilite et enrichissement des dispositifs France Services . .	Ministere de la Transformation et de la Fonction publiques .	15 fevrier 2023	-
M. Joel Giraud		Les nouveaux enjeux du developpement des territoires des montagnes.	Ministere aupres du Ministre de l'Interieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition ecologique et de la Cohesion des Territoires, charge des Collectivites territoriales et de la Ruralite . Ministere de la Transition ecologique et de la Cohesion des Territoires .	17 mars 2023	-
M. Yannick Chenevard		Reevalution du dispositif de flotte startegique.	Premiere ministre .	17 mars 2023	-
M. Vincent Ledoux		Suivi du phenomene de retrait-gonflement des agiles, en particulier le soutien a apporter aux plus modestes, la prevention et l'information des elus et des sinistres.	Ministere de la Transition ecologique et de la Cohesion des Territoires . Ministere de l'Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique . Ministere de l'Interieur et des Outre-mer .	13 avril 2023	-
M. Charles Rodwell		L'Attractivite de la France en matiere d'investissements etrangers.	Ministere aupres de la Ministre de l’Europe et des affaires etrangeres, charge du Commerce exterieur, de l'Attractivite et des Francais de l'etranger . Ministere de l'Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique .	12 juin 2023	-
M. Pierre Morel-A-L'Huissier		Les moyens heliportes de secours aux personnes et l'aide medicale d'urgence.	Ministere de l'Interieur et des Outre-mer . Ministere de la Sante et de la Prevention .	12 juin 2023	-
M. Cyrille Isaac-Sibille		Composes alkyles per et polyfluores (PFAS)	Ministere de l'Agriculture et de la Souverainete alimentaire . Ministere de la Transition ecologique et de la Cohesion des Territoires . Ministere de la Sante et de la Prevention . Ministere aupres du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, charge de l'Industrie .	5 juillet 2023	-

Organismes extra-parlementaires (composition) [ modifier | modifier le code ]

Les organismes extra-parlementaires sont des organismes exterieurs au Parlement .

Les deputes et les senateurs , apres nomination officielle (du President de l'Assemblee nationale - deputes / du President du Senat - senateurs ou les commissions permanentes ou l' Office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques ( OPECST )), siegent en qualite de membre representant.

Organismes extra-parlementaires a l'Assemblee nationale

Organismes extra-parlementaires	Membres titulaires	Membres suppleants	Date de designation (nomination)
Agence Business France (ABF)	Mme. Marie Lebec ( Renaissance )	Vacant	21 octobre 2022
Agence Nationale de l'Habitat (ANH)	M. Bastien Marchive (Ap. Renaissance )
Centre National du Livre (CNL)	M. Laurent Croizier ( Democrate - MoDem et Independants )
Comite charge d'assister la Plate-forme Nationale des Interceptions Judiciaires (C-PNIJ)	M. Eric Pauget ( Les Republicains )
Comite charge de proposer des evolutions de la composition du Conseil Economique, Social et Environnemental (C- CESE )	M. Erwan Balanant ( Democrate - MoDem et Independants ) Mme. Helene Laporte ( Rassemblement National ) Mme. Sandrine Rousseau ( Ecologiste - NUPES )
Comite Consultatif aupres du Conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay (CC-CEPS)	M. Jerome Guedj ( Socialistes et apparentes (membre de l'intergroupe NUPES) )
Comite Consultatif de la Legislation et de la Reglementation Financieres ( CCLRF )	M. Jean-Philippe Tanguy ( Rassemblement National )
Comite Consultatif du Fonds pour le Developpement de la Vie Associative (CC-FDVA)	Mme. Beatrice Bellamy ( Horizons et apparentes )
Comite Consultatif du Secteur Financier (CC-SF)	M. Daniel Labaronne ( Renaissance )
Comite Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la sante ( CCNE )	M. Didier Martin ( Renaissance )
Comite d'ethique du Comite d'Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (CE- COJO )	M. Stephane Mazars ( Renaissance )		9 novembre 2022
Comite d'evaluation charge du suivi de l'experimentation prevue aux II et III de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice (CESEPRJ)	M. Stephane Mazars ( Renaissance ) Mme. Beatrice Roullaud ( Rassemblement National )		21 octobre 2022
Comite du Bassin Adour-Garonne ( CBAG )	M. Pascal Lavergne ( Renaissance )	M. Loic Prud'homme ( La France insoumise - Nouvelle Union Populaire ecologique et sociale )
Comite du Bassin Artois-Picardie ( CBAP )	Mme. Yael Menache ( Rassemblement National )	Mme. Beatrice Descamps ( Libertes, Independants, Outre-mer et Territoires )
Comite du Bassin Loire-Bretagne ( CBLB )	Mme. Sandrine Le Feur ( Renaissance )	Mme. Marietta Karamanli ( Socialistes et apparentes (membre de l'intergroupe NUPES) )
Comite du Bassin Rhin-Meuse ( CBRM )	Mme. Florence Goulet ( Rassemblement National )	Mme. Stephanie Kochert ( Horizons et apparentes )
Comite du Bassin Rhone-Mediterrannee ( CBRM )	M. Benoit Bordat (Ap. Renaissance )	M. Sebastien Rome ( La France insoumise - Nouvelle Union Populaire ecologique et sociale )
Comite du Bassin Seine-Normandie ( CBSN )	Mme. Anna Pic ( Socialistes et apparentes (membre de l'intergroupe NUPES) )	Mme. Christine Loir ( Rassemblement National )
Comite de controle et de liaison covid-19 charge d'associer la societe civile et le Parlement aux operations de lutte contre la propagation de l'epidemie par suivi des contacts ainsi qu'au deploiement des systemes d'information prevus a cet effet (CCL)	Mme. Raquel Garrido ( La France insoumise - Nouvelle Union Populaire ecologique et sociale ) M. Philippe Latombe ( Democrate - MoDem et Independants )	Vacant
Comite de Massif des Alpes (CMA)
Comite de Massif des Pyrenees (CMP)
Comite de massif du Massif Central (CMC)
Comite de massif du Massif Jurassien (CMJ)
Comite de massif du Massif Vosgiens (CMV)
Comite de Pilotage de l' Observatoire de la Formation des Prix et des Marges des produits alimentaires (CP- OFPM )
Comite de Pilotage institue par la loi n° 2019-1480 du 28 decembre 2019 visant a agir contre les violences au sein de la famille (CP)
Comite de suivi charge de veiller au suivi de la mise en œuvre et a l'evaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontees a l'epidemie de covid-19 et aux perturbations economiques engendrees par les consequences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (CS)
Comite de Surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CS- CADS )			21 octobre 2022 28 mars 2023

Base de donnees Sycomore [ modifier | modifier le code ]

Depuis 2007, la base Sycomore sur le site de l'Assemblee nationale permet la recherche d'informations sur les deputes francais depuis la Revolution ^{[ 55 ]} .

Administration [ modifier | modifier le code ]

Fonctionnaires [ modifier | modifier le code ]

Les fonctionnaires de l’Assemblee nationale possedent un statut specifique en application du principe de separation des pouvoirs ^{[ 56 ]} .

Le secretaire general de l’Assemblee et de la Presidence (actuellement Michel Moreau depuis 2016) apporte au president de l’Assemblee son aide pendant la seance. Il est responsable des services legislatifs ^{[ 57 ] , [ 58 ]}  :

• le secretariat general de la Presidence ;
• la seance ;
• les six poles fonctionnels, charges notamment du secretariat des commissions.
  • les affaires juridiques,
  • la culture et les questions sociales,
  • l’economie et l’evaluation scientifique,
  • les finances publiques,
  • les affaires europeennes,
  • les affaires internationales et de defense,
• la communication et l’information multimedia ;
• la bibliotheque et les archives ;
• le compte rendu de la seance ;
• les comptes rendus des commissions.

Le secretaire general de la questure, est responsable devant les trois questeurs du bon fonctionnement des cinq services administratifs, qui sont :

• l'administration generale et la securite ;
• la logistique parlementaire ;
• le budget, le controle financier et les marches ;
• la gestion financiere et sociale ;
• les affaires immobilieres et le patrimoine.

Les deux secretaires generaux sont conjointement responsables des deux services communs, qui sont :

• les ressources humaines ;
• les systemes d'information.

Les fonctionnaires, recrutes par des concours tres selectifs, sont repartis en cinq corps generalistes (administrateurs, administrateurs adjoints, secretaires administratifs, secretaires des services et agents) dont les membres ont vocation a changer de service regulierement au titre d'une mobilite interne, et vingt et un corps specialises (tels les redacteurs des comptes rendus, les ouvriers professionnels, les gardiens-surveillants, etc.).

D’autres personnes travaillent a l’Assemblee sans etre deputes ou fonctionnaires : les secretariats des groupes politiques ^{[ 59 ]} et les assistants parlementaires ^{[ 60 ]} .

Budget [ modifier | modifier le code ]

Les budgets de l’Assemblee nationale et du Senat sont arretes par une commission composee des questeurs des deux chambres et presidee par un membre de la Cour des comptes ^{[ 61 ]} . Le budget de l’Assemblee fait partie de la mission ≪ pouvoirs publics ≫, les credits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros ^{[ 62 ]} . Depuis 1993, une synthese simplifiee redigee par le president de la commission de verification des comptes est publiee et diffusee. Le budget complet est consultable en ligne sur Internet ^{[ 63 ]} depuis 2013 ^{[ 64 ]} .

Selon Bernard Roman, questeur charge du controle des finances du palais Bourbon, les fonctionnaires de l'Assemblee nationale gagnent en moyenne 8 000 euros par mois en 2015 ^{[ 65 ]} .

En 2019, la principale section du budget, les depenses de fonctionnement, sont de 583 794 378 euros, et se repartissant surtout en charges parlementaires (323 179 092 euros, soit environ 55 % du budget), depenses de personnel (187 477 289 euros, soit environ 32 % du budget) et depenses courantes (fournitures, entretien, impots, services : 41 803 042, soit environ 7 % du budget) ^{[ 66 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

Constitution de 1958 [ modifier | modifier le code ]

La premiere source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle . Il est possible egalement de se reporter a l’article Constitution francaise du 4 octobre 1958 .

Lois organiques [ modifier | modifier le code ]

Ordonnance relative au fonctionnement des assemblees parlementaires [ modifier | modifier le code ]

Ordonnance n ^o  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblees parlementaires

Autres references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Michel Ameller , L'Assemblee nationale , PUF, coll.  ≪  Que sais-je ?  ≫ ( n ^o  2897) .
• Olivier Costa , Qui sont les deputes francais ? , Presses de Sciences Po, 2007 .
• Jean-Louis Debre , Qu'est-ce que l'Assemblee nationale ? , Paris, L'Archipel, coll.  ≪ L'information citoyenne ≫, 2007 , 169  p. ( ISBN   978-2-84187-916-8 ) .
• Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, L'Assemblee nationale , editions Gallimard, coll.  ≪ Decouvertes ≫ ( n ^o  219}), 1994 .
• L'Assemblee , PUF, coll.  ≪ Pouvoirs ≫ ( n ^o  34), 1985 .
• Pierre Dumas , Je ne serai plus depute , 1945 .
• Jean Garrigues ( dir. ), Histoire du Parlement de 1789 a nos jours , Armand Colin - Assemblee nationale, 2007 .
• Jean Garrigues, Les Grands Discours parlementaires de la Cinquieme Republique , Armand Colin - Assemblee nationale, 2006 .
• Helene Bekmezian, J'irai dormir a l'Assemblee. Les secrets du Palais-Bourbon , Grasset, 2017 .
• Kokopello , Palais-Bourbon, les coulisses de l'Assemblee nationale , bande dessinee, Dargaud / Editions du Seuil, 2021.
• Thierry Laget , L'Assemblee nationale et Moi , Fario, collection ≪Theodore Balmoral≫, 2024 .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Palais Bourbon
• Parlement francais
• Senat (France)
• Cinquieme Republique
• Deputes de la XVI ^e legislature
• Femmes a l'Assemblee nationale francaise
• Groupe parlementaire
• Chambre basse

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site officiel
• Ressources relatives aux organisations  :
  • SIREN
  • data.gouv.fr
• Ressource relative a plusieurs domaines  :
  • Annuaire du service public francais
• Notices dans des dictionnaires ou encyclopedies generalistes  :

  • Gran Enciclopedia Catalana
  • Larousse
• Notices d'autorite  :

  • VIAF
  • ISNI
  • LCCN
  • GND
  • Israel
  • Tchequie
  • WorldCat
• Presence et activite de chaque depute a l'Assemblee nationale
• Ancien tableau d'analyse des debats parlementaires et des documentaires

• Portail du droit francais
• Portail de la politique francaise
• Portail de la V ^e Republique