AVERTISSEMENT

Le site internet RetroNews dont l’adresse est? www.retronews.fr ?(ci-apres ≪?le Site?≫) est propose par BnF-Partenariats agissant conformement a ce qui est indique au sein des mentions legales du Site.

Le Site permet de rechercher et consulter gratuitement, sans faculte de telechargement, des contenus constitues principalement d’archives de presse ancienne publiees entre 1631 et 1945 (ci-apres ≪Archives?≫), de tout ou partie des contenus editoriaux realises par ou pour le Site (ci-apres ≪?Contenus?≫).

Le Site propose egalement des services de recherche et de consultation ainsi que des fonctionnalites avancees (annotation, telechargement, export…) (ci-apres ≪?Service RetroNews?≫) par abonnement payant pris a titre individuel par une personne physique.

La souscription et l’acces au Service RetroNews?sont strictement subordonnes a l’acceptation prealable sans restriction ni reserves des? Conditions Generales d’Utilisation ?du Site et des presentes Conditions Generales de Vente du Service RetroNews ?(ci-apres les ≪?CGV?≫).

Les presentes CGV ?s’appliquent a tout abonnement au service RetroNews?pris sur le Site par une personne physique (ci-apres ≪?Abonne ?≫).

Les presentes CGV?definissent les conditions et modalites d’abonnement au Service RetroNews ?applicables a tous les Abonnes.

Les CGV?applicables sont celles en vigueur le jour de la souscription par l’Abonne ?a son abonnement au Service RetroNews ?et qui ont ete acceptees par lui.

Les presentes CGV?pouvant faire l’objet de modifications, l’Abonne ?est invite a les consulter regulierement sur le site internet RetroNews.

La date de la derniere mise a jour des CGV est indiquee a la premiere ligne des presentes.

En cas de renouvellement de son abonnement au Service RetroNews?par tacite reconduction, l’internaute se verra appliquer les CGV en vigueur au jour du renouvellement de son abonnement.

L’Abonne ?accepte sans reserve les presentes CGV.

1. OBJET

Les CGV?ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de BnF-Partenariats et de l’Abonne ?dans le cadre du service RetroNews. Elles encadrent en particulier les conditions et modalites d’abonnement au Service RetroNews ?et les modalites de fonctionnement du service.

ARTICLE 2. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le present contrat est constitue integralement par :

• les presentes CGV ; et
• les? Conditions Generales d'Utilisation? du Site,

Ci-apres ensemble designees par le terme ≪?Contrat?≫.

L’Abonne reconnait avoir lu et accepte les CGV sans reserve en cliquant a deux reprises a la fin du present contrat apres l’avoir lu, dans un premier temps, puis, dans un second temps, au moment de la confirmation de l’abonnement au Service RetroNews.

ARTICLE 3. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE RETRONEWS

Pour pouvoir s’abonner au Service RetroNews, l’internaute doit avoir prealablement ouvert un compte sur le Site.

En plus des services offerts gratuitement aux internautes, le Site propose aux Abonnes?des services de recherche et de consultation avancees (recherche multi-criteres, filtres par facette…), des fonctionnalites supplementaires (annotation, citation, telechargement, export…) ainsi que l’acces a l’integralite des contenus editoriaux.

Dans le cadre des presentes CGV, l’utilisation du Site et du Service RetroNews?n’est autorisee qu’a des fins strictement personnelles et non commerciales. ?Ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment l’utilisation par l’Abonne ?des Contenus a des fins commerciales, est expressement interdite.

Par exception a ce qui precede?:

- l’Abonne ?exercant la profession d’enseignant est autorise dans le cadre de son abonnement au Service RetroNews?a utiliser le Site et a diffuser les Contenus gratuitement aupres de ses eleves, dans le strict cadre des cours, examens et ateliers pedagogiques qu’il dispense en classe.

- l’Abonne?utilisant le Service RetroNews ?dans le cadre de ses etudes ou de recherches scientifiques peut reutiliser et diffuser les Archives objet de sa recherche dans ses publications telles que memoire, these de doctorat ou publication scientifique publiee sous son nom et sous reserve de mentionner systematiquement la source de la facon suivante?: ≪?Ce(s) documents est (sont) extrait(s) du Site RetroNews et est (sont) accessible(s) a l’adresse? www.RetroNews.fr ?/ Toute reutilisation de ce(s) document(s) doit s’inscrire dans les conditions d’abonnement prevues par le site RetroNews? ≫.

- l’Abonne?est autorise, via la fonction d’exportation d’une page ou d’un extrait d’article de presse publies sur RetroNews, a faire figurer les Archives offertes a cette fonction sur ses sites internet et blogs seulement si l’Abonne ?agit dans le cadre de son activite personnelle et a des fins non commerciale. Toute utilisation de la fonction d’export RetroNews en dehors de ce cadre est soumise a l’autorisation expresse et prealable de BnF-Partenariats.

La faculte d’exportation des Archives du site RetroNews par les Abonnes?est expressement interdite pour les sites et blogs pornographiques, d’incitation a la violence, contenant un message raciste ou xenophobe, promouvant une these politique ou religieuse ou consacres a une marque, une entreprise publique ou privee, un produit ou un service.

L’Abonne??s’engage a ne pas faire figurer de publicite, promotion ou sponsoring sur la page d’importation de son site ou blog, ni a la mettre en acces payant. Il reconnait etre informe qu’en revanche, les Archives exportees sont susceptibles de comporter des sequences publicitaires.

L’Abonne?ne peut utiliser cette fonctionnalite a une fin autre que personnelle et non commerciale, ni la modifier ou l’adapter.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS?

4.1 Entree en vigueur

L’abonnement au Service RetroNews ?prend effet a la date d'envoi par BnF-Partenariats d’un email de confirmation d’abonnement a l'Abonne ?apres verification et validation du moyen de paiement utilise par l’Abonne.

4.2 Duree?

Lors de la souscription de son abonnement, l’Abonne choisit entre trois durees d’abonnement?:

- soit une duree d’abonnement d’un mois ;

- soit une duree d’abonnement d’un an ;

- soit une duree d'abonnement de six mois.

4.3 Reconduction tacite

4.3.1 Reconduction tacite d’un abonnement mensuel

Lorsque l’Abonne ?a souscrit a un abonnement pour une duree initiale d’un mois, l’abonnement au Service RetroNews ?sera reconduit tacitement a l’issue de la periode initiale et pour des durees successives equivalentes a la duree initiale.

Lors de la souscription de son abonnement au service RetroNews, BnF-Partenariats informera l’Abonne ?ayant choisi une duree d’abonnement mensuelle de la faculte dont il dispose de ne pas reconduire tacitement son abonnement.

L’Abonne ?ayant opte pour un abonnement mensuel pourra decider de resilier son abonnement conformement aux dispositions de l’article 5.4 des presentes.

4.3.2 Reconduction tacite d’un abonnement semestriel ou annuel

Lorsque l’internaute a souscrit a un abonnement au Service RetroNews pour une duree initiale de six mois ou d’un an, l’abonnement sera reconduit tacitement a l’issue de la periode initiale et pour des durees successives equivalentes a la duree initiale.

BnF-Partenariats informera l’Abonne ayant choisi une duree d’abonnement semestrielle ou annuelle, par courrier electronique, du droit dont il dispose de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tard deux mois avant la fin de la periode initiale.

En effet, l’article L.136-1 du code de la consommation prevoit que :

≪? Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par ecrit, par lettre nominative ou courrier electronique dedies, au plus tot trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la periode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilite de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, delivree dans des termes clairs et comprehensibles, mentionne, dans un encadre apparent, la date limite de resiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas ete adressee conformement aux dispositions du premier alinea, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, a tout moment a compter de la date de reconduction. Les avances effectuees apres la derniere date de reconduction ou, s'agissant des contrats a duree indeterminee, apres la date de transformation du contrat initial a duree determinee, sont dans ce cas remboursees dans un delai de trente jours a compter de la date de resiliation, deduction faite des sommes correspondant, jusqu'a celle-ci, a l'execution du contrat. A defaut de remboursement dans les conditions prevues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'interets au taux legal.

Les dispositions du present article s'appliquent sans prejudice de celles qui soumettent legalement certains contrats a des regles particulieres en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alineas precedents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels? ≫.

L’Abonne ayant opte pour un abonnement semestriel ou annuel pourra decider de resilier son abonnement conformement aux dispositions de l’article 5.4 des presentes.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS

5.1. Souscription a un abonnement au service RetroNews?

L’abonnement au Service RetroNews ?est possible au moment de la creation d’un compte par un internaute sur le Site, conformement aux? Conditions Generales d'Utilisation , ou apres la creation de celui-ci.

La date de debut de l’abonnement est la date d'envoi par BnF-Partenariats d'un email de confirmation d’abonnement adresse a l'Abonne ?apres verification et validation du moyen de paiement utilise.

Apres le paiement de son abonnement, le compte de l’internaute inscrit devient compte client de l'Abonne ?et contiendra les informations suivantes?:

• Nom?;
• Prenom?;
• Email?;
• Mot de passe?;
• Profil utilisateur?;
• Adresse?;
• Code postal? et ville.

A tout moment apres l’acceptation des presentes CGV, BnF-Partenariats pourra demander a l’Abonne ?de lui transmettre une copie de ses justificatifs de domicile ou de sa piece d’identite. A defaut de communication de ces documents dans un delai de sept jours, le compte de l’Abonne?pourra etre ferme par BnF-Partenariats.

5.2. Absence de droit de retractation

L’Abonne ?renonce expressement a son droit de retractation du Contrat dans le delai de quatorze jours lorsqu’il accepte les presentes CGV?par un double clic et un paiement qui lui permet d’obtenir la fourniture du Service Retronews ?immediatement apres la validation de son abonnement.

L’Abonne?reconnait par consequent qu’il ne peut beneficier du droit de retractation lie a la vente en ligne ou a distance et qu’aucune demande de retractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la periode souscrite.

5.3. Modification de la formule d’abonnement

Il est possible, sous certaines conditions, de passer d’un abonnement au Service RetroNews?a un abonnement au Service RetroNews Pro. Toute demande en ce sens devra etre transmise a l’adresse suivante?:? abopro@retronews.fr

5.4 Resiliation de l’abonnement

5.4.1 Resiliation d’un abonnement semestriel ou annuel?:

L’Abonne?ayant choisi un abonnement semestriel ou annuel a la possibilite de resilier son abonnement a tout moment depuis son compte. La prise en compte de la resiliation sera effective au terme de la periode d’abonnement en cours.

5.4.2 Resiliation d’un abonnement mensuel?:

L’Abonne?ayant choisi un abonnement mensuel a la possibilite de resilier son abonnement depuis son compte jusqu'a 24h avant la date de renouvellement. La prise en compte de la resiliation sera effective au terme de la periode d’abonnement en cours.

ARTICLE 6. PRIX- CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

BnF-Partenariats? propose plusieurs formules d’abonnement sur le Site dont l’abonnement au Service RetroNews ?( http://www.retronews.fr/abonnement ).

L’Abonne ?est soumis aux conditions financieres correspondant a l’abonnement auquel il a souscrit.

6.1. Prix de l’abonnement au Service RetroNews

Le prix de l’abonnement au Service RetroNews est de quinze euros toutes taxes comprises (15 € T.T.C.) pour une duree d’abonnement d’un mois, de quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises pour une duree d'abonnement de six mois (90€ T.T.C) et de cent-quatre-vingts euros toutes taxes comprises (180 € T.T.C.) pour une duree d’abonnement d’un an.

BnF-Partenariats se reserve le droit de modifier le prix de chacune de ses formules d’abonnement au Service RetroNews.

BnF-Partenariats informera chaque Abonne ?par courrier electronique, a l’adresse renseignee par l’Abonne ?concerne lors de son inscription au Service RetroNews ?(ou modifiee par la suite sur son compte), de toute modification de tarif au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

La modification du prix ne sera pas applicable aux abonnements en cours lors du changement de prix. Elle sera en revanche applicable a toute reconduction d’abonnement posterieure a la date de modification du prix.

L’Abonne ?n’acceptant pas une modification de tarif pourra decider de resilier son abonnement comme indique a l’article 5.4 des presentes, cette resiliation prenant effet a la prochaine echeance d’abonnement.

A defaut de resiliation par l’Abonne, la nouvelle tarification sera applicable a compter de la reconduction de l’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutee) sera repercutee automatiquement et immediatement sur le prix du Service RetroNews. Il en sera de meme en cas de creation d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service RetroNews ?et dont BnF-Partenariats deviendrait redevable. Les conditions de resiliation prevues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visees ci-dessus s’appliqueront dans les memes conditions en cas de modification du prix resultant d’une augmentation ou de la creation de taxes nouvelles.

Il est rappele que les frais de connexion et de communication (Internet) lies a l’utilisation du Service RetroNews ?ne sont pas pris en charge par BnF-Partenariats et restent a la charge de l’Abonne.

6.2 Modalites de paiement

L’Abonne peut regler le Service RetroNews par cartes bancaires Visa, MasterCard ou ecarte bleue. Pour tout autre mode de paiement une adresse e-mail est mise a sa disposition ( contact@retronews.fr ).

La somme correspondant a la souscription d’un abonnement est debitee comptant du compte bancaire de l’Abonne ?a la prise d’abonnement. Tout paiement sur le Site fait l’objet d’un systeme de securisation conforme au protocole de paiement securise 3-D SECURE.

L’Abonne ?garantit a BnF-Partenariats qu’il detient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

BnF-Partenariats ne voit pas et ne conserve pas les donnees de carte bancaire de l'Abonne et s'appuie sur son partenaire leader du paiement securise Stripe pour garantir la securite et la confidentialite des donnees transmises lors du paiement en ligne.

Si la banque de l’Abonne refuse de debiter une carte, son abonnement ne sera pas valide et l’Abonne ?devra se rapprocher de son etablissement bancaire.

Dans l’hypothese ou en cours d’abonnement, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus, expiration de la carte bancaire ou autre, la transmission du flux d’argent du par l’Abonne s’averait impossible, la commande sera annulee et l’acces au Service RetroNews coupe apres la notification transmise par Stripe.

L’Abonne reconnait qu’en aucun cas BnF-Partenariats n’est responsable des paiements effectues frauduleusement.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

BnF-Partenariats est titulaire des droits de propriete intellectuelle afferents aux Contenus du Site ou beneficie d’une autorisation de la part de leur titulaire de droits pour les exploiter dans le cadre des presentes.

L’Abonne reconnait et accepte qu’il peut utiliser les Contenus conformement aux conditions mentionnees a l’article 3 des presentes mais qu’en aucun cas il n’est autorise a les exploiter ou a les utiliser d’une autre maniere, notamment a des fins commerciales.

L’Abonne ne pourra en aucun cas ceder des droits a des tiers sur tout ou partie des Contenus du Site, que ce soit a titre gratuit ou onereux.

ARTICLE 8. GARANTIE

BnF-Partenariats garantit etre titulaire de l’ensemble des differents droits ?afferents aux Contenus du Site ou etre dument habilitee par les titulaires de ces droits a exploiter lesdits Contenus conformement aux presentes.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations de l’Abonne

Afin de permettre a BnF-Partenariats d’executer ses services dans les meilleures conditions, l’Abonne s’engage a?:

• Verser a BnF-Partenariats le prix de l’abonnement fixe au sein des presentes CGV et mentionne sur le Site?;
• Utiliser le Site et exploiter les Contenus dans la limite des presentes CGV ?;
• Avertir BnF-Partenariats en ecrivant a? contact@retronews.fr ??de toute rupture de service concernant son abonnement ou de toute difficulte d’utilisation du Site ou de delivrance d’un Contenu dans les quarante-huit heures de la decouverte de la rupture ou de la difficulte d’utilisation, afin de permettre le retablissement du Service RetroNews dans les meilleurs delais?;
• Avertir, de maniere generale, de toute difficulte qui pourrait avoir un impact sur l’execution des presentes CGV ;
• Garantir la securite de son compte en ne communiquant pas son identifiant et son mot de passe. Afin d’eviter le vol ou ≪?hackage?≫ du compte, l’Abonne ?s’engage a ne pas donner acces a son compte a un tiers et a prendre toutes les mesures afin d’eviter qu’un tiers puisse se connecter a son compte.

9.2. Obligations de BnF-Partenariats

BnF-Partenariats s’engage, dans le cadre defini par les CGV, a mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’execution du Service RetroNews .

BnF-Partenariats est tenue a une obligation de moyens pour l’execution du Service RetroNews et des fonctionnalites qui y sont associees.

BnF-Partenariats garantit aux Abonnes la continuite et l’accessibilite des services disponibles sur le Site sous reserve d’un cas de force majeure, tel que defini par la jurisprudence, d’un probleme technique du au reseau Internet, notamment en cas d’interruption des reseaux d’acces, des performances techniques et des temps de reponse, pour transferer les informations diffusees sur le Site et l’acces aux Contenus.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilite de BnF-Partenariats ne pourra en aucun cas etre engagee en cas d’inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractuelles imputables a l’Abonne concernant le Site.

La responsabilite de BnF-Partenariats ne pourra en aucun cas etre engagee en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont definis conformement a la jurisprudence francaise. Le cas de force majeure suspend totalement ou partiellement l’execution du Contrat.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

BnF-Partenariats collecte sur le Site des donnees personnelles des internautes conformement a sa politique de confidentialite , telechargeable et accessible sur toute les pages du Site.

ARTICLE 12. RESILIATION A L’INITIATIVE DE BnF-PARTENARIATS

Sans prejudice de tous dommages et interets que BnF-Partenariats pourrait solliciter, BnF-Partenariats se reserve la possibilite de suspendre l’acces d’un Abonne au Service RetroNews et/ou de resilier de plein droit, sans preavis ni indemnite, son abonnement au Service RetroNews en cas de non-respect par l’Abonne des lois francaises et des regles prevues aux presentes.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE-LITIGES

Le present Contrat est soumis au droit francais tant pour les regles de fond que de forme.

A defaut d’accord amiable entre BnF-Partenariats et l’Abonne et en cas de litige relatif a l’interpretation, a l’execution ou a l’expiration des presentes, il sera soumis aux Tribunaux de Paris, a qui est donnee competence territoriale et ceci meme en cas de refere, d’appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.