Le terme generique de ≪ populations legales ≫ regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptee a part et sa population totale qui est la somme des deux precedentes.

Les populations legales sont definies par le decret n°2003-485 publie au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Desormais, elles sont actualisees et authentifiees par un decret chaque annee. Environ 350 textes legislatifs ou reglementaires font reference a ces populations.

La population municipale est celle qui est utilisee a des fins statistiques ; la population totale est la plus souvent utilisee pour l'application de dispositions legislatives ou reglementaires.

Remarque

Jusqu'en 1999, les populations legales etaient determinees a l'occasion de chaque recensement general de la population. Entre deux recensements elles pouvaient etre modifiees par un recensement complementaire.

A partir de 2008, la nouvelle methode de recensement basee sur des enquetes de recensement annuelles permet de calculer chaque annee des populations legales actualisees.

Ainsi par exemple, fin 2009 ont ete publiees les populations legales qui sont entrees en vigueur le 1er janvier 2010. Ces populations legales etaient millesimees 2007 car elles etaient calculees a partir des informations collectees lors des enquetes de recensement de 2005 a 2009 et ramenees a une meme date : celle du milieu de la periode. L'egalite de traitement entre les communes est ainsi assuree.

Le nouveau dispositif de recensement qui actualise les populations legales chaque annee se substitue aussi aux recensements complementaires.

Documentation complementaire