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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-166
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Ottawa, le 22 decembre 2006
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Ajout de neuf services non canadiens de langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique
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Le Conseil approuve la demande d'ajout de neuf services non canadiens d'interet general de langues chinoises a la
Liste revisee de services de programmation non canadiens approuves pour distribution
a une distribution en mode numerique (les listes numeriques) et modifie ces listes en consequence. Les neuf services - CCTV-4, The Satellite Channel of Southern Television Guandong, Southeast TV Station, Jiangsu International TV Channel, Beijing TV, CCTV Entertainment Channel, Dragon TV, China Yellow River Television Station et Hunan Satellite TV (le bloc de services Chinese Great Wall TV) - respectent les criteres enonces dans
Ameliorer la diversite des services de television en langues tierces - Approche revisee a l'egard de l'evaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de television en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique
, avis public de radiodiffusion CRTC
2004-96
, 16 decembre 2004 (l'avis public
2004-96
), puisqu'ils sont des services non canadiens d'interet general et en langues tierces. La politique du Conseil enoncee dans l'avis public
2004-96
prevoit que la distribution de ces services sera generalement autorisee, a condition de respecter les obligations de distribution et d'assemblage decrites dans cet avis public.
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Le Conseil note que l'un de ces services de programmation, CCTV-4, a diffuse en 1999 et en 2001 des reportages comportant des commentaires offensants. Selon la definition du Conseil, des commentaires offensants sont des propos ou des images qui, pris dans leur contexte, risquent d'exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes a la haine ou au mepris pour des motifs fondes sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'age ou la deficience physique ou mentale. Compte tenu de la date de diffusion des reportages et de l'absence de preuve concrete attestant la mise en ondes de commentaires offensants ulterieurs, le Conseil n'est pas en mesure de conclure avec un degre de certitude raisonnable que les reportages en question sont typiques du contenu diffuse par CCTV-4.
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Le Conseil prend bonne note des declarations de CITVC selon lesquelles le bloc de services Chinese Great Wall TV (incluant CCTV-4) [traduction] ≪ respecte les lois de tous les pays dans lesquels ses services sont diffuses et le Canada ne fera pas exception ≫ et que, d'autre part, ces services ≪ se conformeront aux articles des codes qui regissent la telediffusion au Canada ≫.
Le Conseil s'attend a ce que CCTV-4 s'assure de ne pas diffuser de commentaires offensants lorsque le service est distribue au Canada, a defaut de quoi celui-ci pourrait etre raye des listes numeriques.
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Introduction
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1.
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Le Conseil a recu une demande datee du 8 septembre 2005 de l'Association canadienne des telecommunications par cable (ACTC) en vue d'ajouter neuf services de programmation non canadiens d'interet general de langues chinoises (le bloc de services Chinese Great Wall TV, ci-apres appele ≪ le bloc de services Great Wall ≫) aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique (les listes numeriques). Ces neufs services, qui proviennent de la Chine continentale, sont representes a l'echelle internationale par la China International Television Corporation (CITVC). L'ACTC precise que CITVC est une societe d'Etat et une filiale a part entiere de China Central Television (CCTV). Elle ajoute que CITVC est la plus grande entreprise de medias en Chine et qu'elle represente CCTV pour la commercialisation des droits mondiaux de diffusion.
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2.
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L'ACTC decrit ces services non canadiens de la facon suivante.
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CCTV-4
est un service d'interet general qui diffuse en mandarin. Cette chaine par satellite dessert principalement la population de Hong Kong, Macao, Taiwan et outre-mer et propose des nouvelles nationales chinoises, des dramatiques, des documentaires et des emissions d'entrevues-varietes.
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The Satellite Channel of Southern Television Guandong
est un service d'interet general qui diffuse en cantonais et propose entre autres des emissions sur les styles de vie et la mode, des emissions de divertissement, des dramatiques, des emissions de nouvelles et d'information.
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Southeast TV Station
est un service d'interet general qui diffuse en dialecte fujianais et propose notamment des emissions de nouvelles et de divertissement et des informations sportives et financieres. Les nouvelles en langue anglaise representent environ 2,87 % de l'ensemble de sa grille horaire hebdomadaire.
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Jiangsu International TV Channel
est un service d'interet general qui diffuse en mandarin. Sa programmation met en valeur la culture wuyue des rives du Yangtse du sud et comprend des nouvelles et des informations financieres, des emissions de divertissement et d'education, des dramatiques pour la television, des emissions sur la culture et sur les voyages. Les nouvelles en langue anglaise representent environ 2,87 % de l'ensemble de sa grille horaire hebdomadaire.
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Beijing TV
est un service d'interet general qui diffuse en mandarin et rejoint un auditoire national de plus de 200 millions de telespectateurs. Sa grille horaire comprend des emissions sur la culture, l'histoire, la mode, les styles de vie, les voyages, les sports, la technologie et les divertissements ainsi que des emissions pour enfants.
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CCTV Entertainment Channel
est un service d'interet general qui diffuse en mandarin et presente des dramatiques pour la television, des emissions de musique dont des operas chinois, des emissions sur les arts populaires, des presentations de gymnastique acrobatique chinoise et des galas.
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Dragon TV
est un service d'interet general qui diffuse 24 heures sur 24 en mandarin et propose plus de six heures par jour d'emissions de nouvelles, dont des nouvelles en anglais (environ 0,5 % de l'ensemble de sa grille horaire hebdomadaire). Sa programmation en mandarin comprend egalement des emissions de divertissement et de sports, des dramatiques et des documentaires.
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China Yellow River Television Station
est un service d'interet general qui ne diffuse qu'en mandarin et propose surtout des emissions reliees a l'enseignement et a la formation, entre autres l'apprentissage de la langue chinoise et les echecs chinois, la peinture, la poesie et l'opera, les danses locales, la musique, les antiquites et la cuisine chinoises, le kung-fu et la medecine traditionnelle chinoise.
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Hunan Satellite TV
est un service d'interet general qui diffuse en mandarin et offre principalement des emissions de divertissement et d'information qui saisissent le pouls et l'essence de la vie urbaine chinoise.
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3.
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CITVC declare que CCTV-4 et CCTV Entertainment Channel sont des services ≪ detenus a l'echelle nationale ≫ tandis que les autres le sont ≪ a l'echelle provinciale ≫ et ajoute qu'elle-meme ne possede aucune station et n'agit qu'a titre de mandataire pour les questions internationales.
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4.
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Par la suite, le Conseil a publie
Appel aux observations sur l'ajout propose de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique
, avis public de radiodiffusion CRTC
2005-124
, 16 decembre 2005 (l'avis public
2005-124
).
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Memoires recus a la premiere etape
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A) Apercu
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5.
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La majorite des parties qui ont repondu a l'avis public
2005-124
appuyaient la demande de l'ACTC. Le Conseil a recu pres de 200 observations dument deposees par des particuliers ainsi que plus de 2 000 lettres, dont des lettres types, et plus de 7 000 signatures sur des petitions en faveur de l'ajout de ces services aux listes numeriques. En revanche, le Conseil a recu pres de 200 observations dument deposees par des particuliers, environ 650 lettres et quelque 600 signatures sur des petitions exprimant leur desaccord quant a l'ajout des neuf services.
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B) Petitions
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6.
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Les petitions favorables a l'ajout des neuf services insistent sur l'extreme importance d'offrir au Canada une liberte d'acces totale aux chaines de television de la Chine continentale et de Hong Kong, afin de donner aux Canadiens qui parlent le mandarin et le cantonais les memes perspectives culturelles et sociales que celles dont beneficient les autres groupes chinois ailleurs dans le monde.
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7.
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Les petitions defavorables affirment que ces stations ne sont pas des medias au sens habituel du terme, mais plutot [traduction] ≪ beaucoup de chaines, mais une seule voix ≫, celle du Parti communiste chinois (PCC) qui assene une propagande faite de mensonges, de recits fabriques et de nouvelles tendancieuses. De plus, ces services n'adherent a aucun code de deontologie et n'offrent aucune liberte de parole. Les petitions font valoir que les services ont diffuse ces dernieres annees des milliers d'elements de propagande attaquant le groupe Falun Gong, dans le contexte d'une campagne orchestree par le PCC pour eradiquer et diaboliser ce groupe.
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C) Services de programmation
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8.
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Fairchild Television (Fairchild) soutient que Talentvision, son service en mandarin, pourrait etre touche par les consequences nefastes que l'introduction de ces services de meme langue risque d'avoir sur sa viabilite, l'empechant eventuellement de respecter ses engagements envers le systeme canadien de radiodiffusion. Tenant compte de l'ajout aux listes numeriques de Phoenix North American Chinese Channel et de New Tang Dynasty Television (NTDTV)
1
, Fairchild affirme qu'aucun autre service analogique canadien specialise de langue tierce ne subit une concurrence comparable a celle qu'entrainerait l'ajout des neuf services et note que la proportion des services canadiens par rapport aux services non canadiens dans la meme langue (le mandarin) serait de 1 pour 11 si la demande devait etre approuvee. Fairchild ajoute qu'elle a des ententes de fourniture d'emissions avec CCTV, dont certaines sont echues et doivent etre renouvelees, et craint que l'ajout des services n'influence ou ne compromette ces ententes. Selon Fairchild, CCTV n'a pas encore entame la negociation de leurs renouvellements.
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9.
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Les preoccupations de Multivan Broadcast LP (Multivan) sont semblables a celles de Fairchild pour ce qui est de la proportion des services canadiens et non canadiens de langues chinoises et pour l'eventuelle incidence de l'ajout des neuf services sur l'approvisionnement en emissions. En outre, Multivan affirme que ces services ne sont pas d'interet general dans le contexte canadien et qu'ils s'apparentent davantage a des services de creneau.
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10.
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NTDTV, un service de television de langue chinoise base a New York, s'oppose a l'ajout des services parce que, selon lui, ils diffusent des propos offensants qui alimentent la haine contre des groupes cibles par le PCC. NTDTV cite une decision du Conseil canadien des normes de la radiotelevision (CCNR) portant sur la diffusion, sur les ondes de Talentvision, d'un reportage fourni par CCTV en decembre 2001. A cette occasion, le CCNR avait conclu que Talentvision, en diffusant le reportage en question sur son service au Canada, avait viole le Code de deontologie et le Code concernant la violence a la television de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), ainsi que le Code de deontologie journalistique de l'Association canadienne des directeurs de l'information en radio-television. NTDTV observe egalement que, contrairement au reportage diffuse par Talentvision (une titulaire canadienne), le Conseil n'aura aucun pouvoir de surveillance et de controle sur le contenu diffuse par ces neuf services non canadiens et qu'il ne pourra appliquer aucune sanction.
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D) Autres particuliers et organisations en desaccord avec la demande
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11.
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Quelques particuliers et organisations, dont l'Association Falun Dafa du Canada (AFDC), la Chinese Insight Research Society (CIRS), Canadians Against Propaganda (CAP) et quelques petits groupes communautaires chinois croient que la couverture des nouvelles par ces services, notamment la couverture du Falun Gong par CCTV-4, enfreint les regles du Conseil sur les propos offensants. De plus, quelques particuliers et organisations soutiennent que les neuf services produisent une programmation marquee au sceau d'un contenu ideologique precis sous l'egide du PCC. Certaines de ces parties alleguent que ces services creent des nouvelles fausses et trompeuses, comme l'ont illustre entre autres la couverture du SRAS par les medias chinois et celle du massacre des etudiants protestataires de la place Tiananmen, ainsi que des emissions portant sur les attaques terroristes du 11 septembre.
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12.
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La World Organization to Investigate the Persecution of Falun Gong (WOIPFG) considere que les neuf chaines [traduction] ≪ meme avec un gros effort d'imagination, ne sont pas des services traditionnels de television ≫. Selon ses propres comptes rendus, les services sont plutot ≪ des outils de propagande du PCC dont la premiere fonction est de promouvoir et de propager l'ideologie politique et la propagande du PCC ≫. La WOIPFG affirme que cette propagande a joue un role determinant dans la mesure ou ≪ elle a appuye la persecution des pratiquants du Falun Gong en Chine et alimente la haine a leur egard en Chine et a l'etranger ≫. Pour prouver ≪ les machinations de CCTV ≫, la WOIPFG cite la decision du CCNR mentionnee plus haut contre Talentvision portant sur la diffusion d'un reportage qui emanait de CCTV-4. Dans ce reportage sur Fu Yi-bin, un homme accuse d'avoir sauvagement assassine sa femme et son pere, CCTV-4 presente des images d'une literie et de murs impregnes de sang et associe les motifs du crime de M. Fu a son allegeance au Falun Gong. La WOIPFG souligne que le CCNR a entre autres conclu que le lien entre le meurtrier et le Falun Gong etait injuste et inapproprie et que la diffusion en boucle d'images sanglantes violait l'obligation qu'ont les radiodiffuseurs de faire preuve de jugement editorial dans le choix de leurs representations video. La WOIPFG cite comme autre exemple de couverture anti-Falun Gong le reportage diffuse par CCTV-4 le 23 janvier 2001,
The Self-Immolation in Tiananmen Square
2
, et note que ≪ tous les ans, les stations de television chinoises diffusent ce reportage le jour de l'anniversaire de cet incident ≫. La WOIPFG ajoute a ses commentaires une discussion sur l'≪ infiltration ≫ des medias nationaux par le gouvernement chinois et sur la propagation outre-mer de la ≪ propagande ≫ chinoise.
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13.
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La Federation of Asian Communities (FAC) soutient que la preuve deposee a l'appui de son intervention atteste que tous les services, sauf CCTV Entertainment Channel, diffusent une programmation contenant des propos offensants qui incitent a la haine contre certains groupes et generent des nouvelles fausses et trompeuses pour servir le PCC. La FAC affirme avoir toutes les raisons de croire que cette strategie se poursuivra et que ses membres en seront les victimes si ces services sont distribues au Canada. La FAC declare que Jiangsu TV, SETV TV, Beijing TV, Dragon TV, Hunan Satellite TV et TVS Satellite diffusent une programmation de nouvelles emanant de CCTV-4 et que la preuve contre CCTV-4 devrait s'appliquer aux autres services.
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14.
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Se decrivant comme une association sans but lucratif representant les pratiquants du Falun Gong au Canada, l'AFDC explique que ces neuf services, qui appartiennent a CCTV, ont tous les memes mission et orientation et respectent tous les memes strategies et lignes directrices editoriales et de programmation que celles de CCTV-4. Par consequent, l'AFDC estime que ses interventions visant CCTV-4 s'appliquent aux neuf services. Convaincue que ceux-ci continueront inevitablement a diffuser des emissions agressives qui fomentent la haine, alimentent les prejuges et marginalisent certains groupes, l'AFDC declare que leur programmation de nouvelles fausses et tendancieuses servent la propagande du PCC et incitent, en contravention avec la loi canadienne, a la haine contre des groupes identifiables tels que le Falun Gong. L'AFDC, qui a remis la traduction non certifiee conforme de citations de reportages diffuses par certains de ces services, declare que les services qui figurent sur les listes numeriques devraient respecter les normes journalistiques de base imposees aux titulaires canadiennes.
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15.
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Egalement en desaccord avec l'ajout des services, le Tibet Centre for Peace et le Tibetan Youth Congress de Toronto soutiennent que ceux-ci ont diffuse des emissions incitant a la haine contre le peuple tibetain. Les deux organismes ont fourni une citation tiree d'un reportage de CCTV-4 diffuse le 2 avril 2001 dans lequel un fonctionnaire chinois emet des commentaires negatifs sur le dalai-lama dans une entrevue avec un journaliste lors de la visite de ce dernier a Taiwan.
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E) Particuliers, entreprises et organismes chinois en accord avec la demande
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16.
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M. Lu Shumin, ambassadeur de la Republique populaire de Chine au Canada, encourage le Conseil a ajouter des services de programmation en langues chinoises aux listes numeriques pour 1) permettre aux Canadiens d'origine chinoise de garder le contact avec leurs origines culturelles, 2) ne pas rompre le lien entre ces Canadiens d'origine chinoise, notamment les aines et les nouveaux immigrants qui parlent des langues chinoises, et leur histoire, leurs traditions et leur culture presentees dans une langue ou ils sont a l'aise, 3) enrichir les liens familiaux et les racines culturelles, 4) renforcer le plaisir de l'apprentissage d'une langue chinoise et 5) augmenter l'attrait de la culture du pays natal pour la generation des plus jeunes.
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17.
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La Confederation of Toronto Chinese Canadian Organizations, un regroupement de 56 associations sino-canadiennes, note que ces services enrichiraient la vie culturelle et conforteraient le bien-etre mental de tous les Canadiens d'origine chinoise, notamment des nouveaux immigrants de la Chine continentale (et surtout des personnes plus agees parrainees par des membres de leur famille deja etablis au Canada), ces stations leur offrant dans leur propre langue ou dialecte des reportages de nouvelles et des debats sur des questions publiques d'actualite ainsi qu'une vaste gamme d'emissions sur tous les aspects de la societe et de la civilisation chinoises. D'autres groupes ont exprime les memes commentaires.
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18.
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Une femme a exprime l'espoir que son fils, ne au Canada, pourrait, une fois adulte, lire et ecrire le chinois et comprendre la culture chinoise. Selon elle, ces services favoriseraient la comprehension entre les cultures et le multiculturalisme tout en renforcant les relations entre la Chine et le Canada, et pourraient etre ≪ tres utiles pour notre pays, nos collectivites, nos familles et nos enfants ≫. D'autres particuliers ont exprime des commentaires semblables.
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19.
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Des entreprises communautaires et des associations de gens d'affaires chinois ont aussi soumis des interventions en accord avec l'ajout de ces neuf services. Un porte-parole de China Travel Services (Canada) a releve que des millions de voyageurs canadiens vont en Chine pour affaires puisque ce pays est le deuxieme partenaire commercial en importance du Canada et que les emissions de television chinoises fournissent de precieux renseignements pour ces voyageurs.
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Replique de l'ACTC a la premiere etape
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20.
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Repliquant a tous ces commentaires, l'ACTC declare que le Conseil, dans
Ameliorer la diversite des services de television en langues tierces - Approche revisee a l'egard de l'evaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de television en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique
, avis public de radiodiffusion CRTC
2004-96
, 16 decembre 2004 (l'avis public
2004-96
), a traite toutes les preoccupations liees a la concurrence des services non canadiens en langues tierces, notamment l'application de l'exigence ≪ d'abonnement prealable ≫ decrite dans cet avis public. L'ACTC croit que le refus d'inscrire ces services pour des raisons de concurrence exigerait un changement strategique fondamental.
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21.
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L'ACTC replique aussi que les arguments a l'egard du contenu des services ne sont pertinents que s'il convient 1) de decider si chacun des services proposes est un service d'interet general et 2) d'evaluer si tel service propose a diffuse ou risque de diffuser des propos offensants. L'opposition a l'ajout des services ne peut se fonder sur des divergences de vues avec un contenu editorial, politique ou ideologique. En outre, l'ACTC note que la fourniture de services refletant une gamme diverse de points de vue renforcera le systeme canadien de radiodiffusion et que chaque service sera force d'adherer aux lois et reglements canadiens de radiodiffusion. En consequence, le contenu ne peut justifier le rejet de la demande d'ajout d'un quelconque service.
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22.
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L'ACTC estime que les preoccupations de Fairchild et de Multivan a l'egard des droits de diffusion ont deja ete reglees et que, conformement aux exigences de depot encadrant le parrainage de services non canadiens, elle a depose un engagement de la part du fournisseur du service non canadien selon lequel il ne detient pas, ni ne cherchera a detenir ou a exercer des droits preferentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'emissions au Canada.
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23.
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En meme temps que sa propre replique, l'ACTC a remis celle de CITVC qui declare que depuis huit ans, elle fournit des emissions a des services canadiens de programmation. Selon ses estimations, les entreprises de programmation canadiennes ont diffuse plus de 30 000 heures d'emissions de CCTV, et il n'y a eu qu'une seule decision negative du CCNR - pour une emission de CCTV diffusee au Canada en decembre 2001 par Talentvision. Si la programmation de CCTV est aussi biaisee et non professionnelle que le groupe Falun Gong veut le faire croire au Conseil, CITVC demande comment il explique que cette somme considerable de programmation diffusee sur une si longue periode de temps ait pu faire l'objet d'une seule decision negative.
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24.
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CITVC fait remarquer que les emissions de nouvelles sur les neuf services representent en moyenne environ 13 % de leur programmation hebdomadaire totale et que l'ecrasante majorite de cette programmation n'a fait l'objet d'aucune critique.
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25.
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CITVC signale que le bloc de services Great Wall n'a diffuse aucune declaration visant a fomenter la haine ou a encourager des actes de violence. De plus, puisque les neuf services seront tenus de se conformer aux articles des codes qui regissent la telediffusion au Canada, il n'y a aucune raison pour que le Conseil se sente oblige d'imposer des conditions speciales a l'arrivee de ces nouveaux services dans le systeme canadien de radiodiffusion.
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26.
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Le 13 fevrier 2006, Communications Rogers Cable inc. (Rogers) a prevenu qu'elle prendrait la releve du parrainage des neuf services non canadiens de langues chinoises etant donne la dissolution de l'ACTC annoncee le 10 fevrier 2006.
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Procedure subsequente - Seconde etape
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27.
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Le Conseil a recu, apres la date prevue dans l'avis public
2005-124
pour le depot des observations, trois demandes visant la tenue d'une audience publique avec comparution en raison des craintes soulevees par diverses parties au cours de l'instance a l'egard du contenu des neuf services en question.
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28.
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Repondant a ces demandes, le Conseil a publie
Appel aux observations sur l'ajout propose de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique - Reouverture de la procedure en vue de permettre le depot d'elements de preuve
, avis public de radiodiffusion CRTC
2005-124-1
, 31 mars 2006 (l'avis public
2005-124-1
).
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29.
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Dans l'avis public
2005-124-1
, le Conseil rappelle que sa nouvelle approche a l'ajout de services non canadiens en langues tierces enoncee dans l'avis public
2004-96
consiste a approuver les demandes d'inscription aux listes numeriques des services non canadiens d'interet general en langues tierces, a condition qu'elles se conforment aux nouvelles exigences de distribution et d'assemblage. Etant donne son intention en principe d'approuver l'ajout de ces services, le Conseil estime qu'il appartient aux parties qui s'opposent a l'ajout de le convaincre du bien-fonde de leur position.
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30.
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A cet egard, le Conseil observe que les motifs exprimes par de nombreuses parties qui ont depose des memoires a la suite de l'avis public
2005-124
pour s'opposer a l'ajout de ces services sont semblables a ceux qui ont ete exprimes dans les demandes d'audience publique. Toutefois, le Conseil remarque aussi que la plupart de ces parties ont fourni tres peu d'elements de preuve, voire aucune, pour etayer leurs affirmations. De la meme facon, les parties qui demandent au Conseil de tenir une audience publique ont fourni tres peu d'elements de preuve, voire aucune, pour justifier leurs craintes.
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31.
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Concernant ce qui precede, le Conseil fait remarquer, dans l'avis public
2005-124-1
, qu'il s'agit de la premiere fois depuis la mise en place de sa nouvelle approche qu'il recoit des demandes d'audience publique relativement a l'ajout de services comme ceux presentement en cause. Par consequent, et tenant compte de la nature des preoccupations soulevees, le Conseil croit approprie de rouvrir le dossier de la procedure lancee par l'avis public
2005-124
, et ce, afin de permettre le depot d'elements de preuve concrets concernant les preoccupations soulevees. Ces elements de preuve pourraient etre, par exemple, des transcriptions ou des enregistrements des emissions deja diffusees par l'un ou l'autre des neuf services, de meme que les details comme le nom precis du service qui a diffuse l'emission ou l'extrait d'emission ainsi que la ou les dates de diffusion. Le Conseil ajoute qu'il s'attend a ce que tout contenu dans une langue autre que le francais ou l'anglais soit accompagne d'une traduction certifiee conforme soit en francais soit en anglais.
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Observations recues a la seconde etape
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32.
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La plupart des parties qui ont repondu a l'avis public
2005-124-1
sont en desaccord avec la demande. Le Conseil a recu cette fois plus de 200 observations dument deposees par des particuliers, plus de 2 500 lettres, dont des lettres types, et pres de 2 000 signatures de petitions s'opposant a l'ajout des services. En contrepartie, le Conseil a recu en faveur de l'ajout de ces services aux listes numeriques une centaine d'observations dument deposees par des particuliers, quelque 220 lettres dont des lettres types et 91 signatures de petitions.
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33.
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M. Bill Siksay, depute de Burnaby-Douglas, indique qu'il ne s'oppose pas a ce que ces services fassent partie des services distribues par les reseaux canadiens de cablodistribution, mais que, selon lui, ce sont les services canadiens de langues chinoises qui devraient avoir la predominance sur les reseaux du cable. Par ailleurs, M. Siksay s'inquiete du fait qu'un si grand nombre de chaines soient controlees par un seul telediffuseur. Il s'inquiete par ailleurs du fait que les nouvelles et les informations seront fournies par l'agence Xinhua News (l'agence Xinhua) et allegue qu'il faudrait limiter le nombre de chaines mises a la disposition de ces services, dans la mesure ou leur programmation ou leurs emissions de nouvelles et d'informations peuvent etre considerees comme des messages ouvertement politiques.
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34.
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M. Siksay affirme que les Canadiens peuvent, et devraient, garder un oil critique sur toutes les emissions de nouvelles et d'information, quelle qu'en soit la source, et remet un rapport critique de Reporters sans frontieres (RSF) sur l'agence Xinhua qui presente celle-ci comme [traduction] ≪ une entreprise extremement censuree et etroitement controlee de distribution et de collecte d'informations ≫.
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35.
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M. Charlie Angus, depute de Timmins-Baie James, incite egalement le Conseil a faire preuve de ≪ diligence raisonnable ≫ dans son examen de la demande d'ajout et declare qu'il [traduction] ≪ voit un danger a autoriser au Canada un groupe de stations reliees a des violations largement reconnues des droits de la personne et soumises a un controle gouvernemental total ≫.
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36.
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L'ambassadeur de la Republique populaire de Chine, M. Lu Shumin, felicite le gouvernement canadien [traduction] ≪ pour sa facon d'integrer les services de television non canadiens de langues tierces en vue d'enrichir la mosaique culturelle du Canada ≫ et croit que l'ajout des neuf services de langues chinoises est conforme a l'esprit de la diversite culturelle et contribuerait a diversifier la vie culturelle de la population canadienne. M. Lu soutient qu'il est totalement faux et non fonde de pretendre que le bloc de services Great Wall est un outil de propagande du PCC, que la volonte et les besoins de tous ceux qui souhaitent recevoir ce bloc de services devraient etre reconnus et respectes, et que les Canadiens ne devraient pas etre prives de leurs ≪ droits legitimes ≫ par une poignee de personnes qui font des accusations mensongeres.
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37.
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Trois parties en desaccord avec la demande, l'AFDC, la CIRS et le CAP, ont depose chacune en preuve une video accompagnee de transcriptions en anglais preparees par un traducteur agree. Une quatrieme partie en desaccord a depose une video sans transcription certifiee conforme.
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38.
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L'AFDC soutient entre autres que [traduction] ≪ l'importation de ces signaux au Canada menacera les normes de diffusion et la securite des Canadiens ≫ et que les elements du bloc de services Great Wall sont des outils flagrants de propagande qui ont soutenu les attaques du PCC contre toute personne que ce parti considere arbitrairement comme un ennemi, y compris les Tibetains et les defenseurs de la democratie et des droits de la personne. Affirmant que ≪ la campagne actuelle brutale contre le Falun Gong ≫ est ≪ l'exemple le plus clair et le plus immediat ≫ du role d'outils de propagande que jouent les stations de television chinoises, l'AFDC a depose en preuve, a l'appui de ses dires, des bandes video datant de 1999 et de 2001 comprenant entre autres des reportages diffuses sur CCTV-4 accompagnes de transcriptions redigees par un traducteur agree.
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39.
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L'AFDC a egalement depose de nombreux articles que l'agence Xinhua a fait paraitre en ligne en 2001 et 2002, rediges en anglais et principalement consacres au Falun Gong, ainsi que des articles parus dans des imprimes occidentaux et l'extrait d'un rapport d'Amnistie internationale sur la repression exercee par le gouvernement chinois sur divers groupes ≪ stigmatises par le gouvernement comme des organisations heretiques ≫. L'AFDC a aussi fourni des extraits de declarations qu'auraient faites des leaders du gouvernement chinois concernant les medias chinois. Enfin, on retrouve aussi parmi les pieces deposees des articles de forum affiches en anglais sur le site Web de CCTV
3
concernant surtout des questions liees au Falun Gong.
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40.
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La CIRS s'oppose a la demande car elle estime que la diffusion de neuf chaines du regime communiste [traduction] ≪ risque d'empoisonner le tissu culturel, economique et social canadien de la meme facon que ce regime a empoisonne sa propre societe lorsqu'il s'est empare par la force brute d'une grande culture, et comme il continue a le faire en s'efforcant au maximum de supprimer ou de detruire les coutumes et croyances traditionnelles ≫. La CIRS croit avoir ≪ fourni suffisamment de preuves des atrocites commises par le regime communiste en Chine, de la domination qu'il exerce sur les medias chinois, et de sa facon de manipuler les medias et d'utiliser la propagande ≫ a la premiere etape de l'instance.
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41.
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En outre, la CIRS est d'avis que cette demande ≪ devrait etre vue comme la tentative d'un regime totalitaire de controler les ethnies chinoises partout ou elles se trouvent, y compris au Canada, d'empecher les medias outre-mer de critiquer le regime, d'influencer la communaute chinoise pour qu'elle devienne pro-Beijing ≫ et de ≪ mobiliser les Chinois outre-mer pour qu'ils fassent ce qu'on attend d'eux : conferer un biais communiste aux nouvelles et aux politiques canadiennes ≫.
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42.
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La CIRS souligne que la source essentielle de nouvelles pour ces neuf chaines est l'agence Xinhua, un groupe que RSF qualifie de ≪ plus grande agence de propagande du monde ≫. La CIRS rappelle que RSF a publie un rapport d'enquete sur cette agence et elle donne le lien Internet.
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43.
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La CIRS a depose en preuve la bande d'un spectacle de varietes musicales en direct,
The Same Song
, organise a Toronto autour de la date du Nouvel An chinois. Selon la CIRS, la chanson theme de cette emission sert, dans les camps de travail force, a briser la resistance des prisonniers et a marquer leur renonciation a leurs croyances personnelles. La CIRS pretend que les prisonniers doivent ≪ subir la diffusion repetitive de cette chanson et la chanter avec leurs tortionnaires et leurs gardiens apres avoir signe une declaration de renonciation ≫.
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44.
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La CIRS a aussi depose des commentaires (qu'elle qualifie de ≪ mises en contexte ≫) sur des questions telles que le dossier du gouvernement chinois en matiere de persecution religieuse et spirituelle (y compris les actes presumes contre les moines tibetains, les pratiquants du Falun Gong et les catholiques) et les prelevements d'organes allegues chez les prisonniers.
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45.
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Par ailleurs, la CIRS declare que la stricte surveillance que le gouvernement chinois exerce sur toutes les formes de medias, y compris son controle de l'Internet, empecherait les entreprises canadiennes de television de fonctionner librement en Chine, ce que comptent pourtant faire les services chinois au Canada.
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46.
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La CIRS a depose en preuve la video d'un documentaire presente a l'emission
Frontline
de PBS qui decrit la revolte des etudiants de la place Tiananmen en 1989 et dont un passage aurait ete diffuse sur CCTV-4. Dans ce passage, on voit un protestataire defier les tanks tandis que la voix hors champ d'un presume presentateur de CCTV-4 declare en mandarin (avec sous-titres anglais) que [traduction] :
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N'importe quelle personne douee de jugement peut voir que ce pauvre scelerat n'aurait jamais pu arreter nos tanks si ceux-ci avaient voulu foncer a tout prix. Cette scene enregistree sur bande video a de quoi faire taire la propagande occidentale. Elle prouve que nos soldats ont fait preuve de la plus extreme retenue.
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47.
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La CIRS a fourni des photos de pratiquants du Falun Gong qui auraient ete tortures par les autorites chinoises. Elle a aussi depose une bande video du documentaire d'un producteur anonyme intitule
False Fire
, qui analyse la couverture par CCTV-4 de l'incident portant sur l'immolation d'une personne et conclut notamment que le gouvernement chinois et CCTV-4 ont plante les elements de cet incident ou bien l'ont orchestre.
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48.
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S'opposant aussi a l'ajout des neuf services aux listes numeriques, le CAP estime que [traduction] ≪ les services de television chinois sont des porte-parole du PCC charges d'attaquer des groupes tels que le Falun Gong, les Tibetains et le dalai-lama, les defenseurs de la democratie, le Mouvement d'independance taiwanais et les democraties occidentales elles-memes ≫. Le CAP soutient qu'il faut ≪ se focaliser ≫ sur le mandat du PCC et sur la facon dont ce parti se sert des medias comme d'une arme pour mener ses campagnes de haine.
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49.
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Parmi les pieces deposees autres que des videos, le CAP a soumis un article du
Daily Telegraph
qui raconte comment la television d'Etat chinoise produit des videos pour ridiculiser les attaques terroristes du 11 septembre sur le World Trade Centre, ainsi qu'un article du
Washington Post
decrivant comment le PCC se sert de la propagande comme d'une arme pour retourner l'opinion publique contre le Falun Gong et eliminer ce groupe.
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50.
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Le CAP explique qu'il n'a pu rassembler qu'un nombre restreint de preuves, compte tenu du peu de temps accorde au depot, de la capacite du PCC a cacher des informations et du fait que les telespectateurs n'enregistrement pas generalement les emissions de television. Le CAP signale qu'il a ecrit le 19 avril 2006 a CITVC pour obtenir l'enregistrement d'un certain nombre d'emissions precises diffusees par CCTV qui semblaient avoir incite a la haine, mais que CITVC ne les lui a jamais envoyees.
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51.
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Le CAP a remis un tableau pour appuyer ses declarations selon lesquelles
Focus Report
, l'emission quotidienne de CCTV-4, a diffuse 28 episodes diffamant le Falun Gong sur une periode de 32 jours entre le 21 juillet 1999 et le 21 aout 1999. Selon le CAP, cette periode coincidait avec la campagne du PCC contre le Falun Gong. Il ajoute que
Focus Report
a diffuse pendant cette meme periode trois emissions attaquant le president taiwanais de l'epoque, qui venait de publier sa theorie ≪ des deux Etats ≫.
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52.
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En guise de preuve video, le CAP a depose cinq reportages sur le Falun Gong que CCTV-4 a diffuses en 1999 et en 2001. Selon le CAP, ces reportages depeignent les pratiquants du Falun Gong comme des fous, des meurtriers et des suicidaires et vehiculent le message que le Falun Gong detruit les familles. Le CAP croit que les consequences de cette ≪ propagande haineuse ≫ sont par ailleurs evidentes dans des declarations comme celle de cet eleve du primaire qui dit ≪ je deteste infiniment le Falun Gong et Li Hongzhi
4
≫.
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53.
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L'une des personnes qui a depose un memoire, Jin Jin, allegue qu'elle a ete prise en mains pour une entrevue avec un journaliste de CCTV lorsqu'elle vivait en Chine, qu'elle a du apprendre ses reponses par cour et les reciter devant la camera sous la contrainte. Ainsi, elle a du declarer que, [traduction] ≪ en tant que scientifique, je devrais avoir foi en la science et non croire a la superstition ≫ ou encore : ≪ Je suis ingenieure en logiciels et je devrais passer du temps a ameliorer mon travail. Autrefois, je passais le plus clair de mes loisirs a pratiquer le Falun Gong. Je sais maintenant a quel point j'avais tort. ≫
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54.
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Jin Jin ecrit que le reportage etait ≪ un mensonge ≫ qui visait a propager le mensonge et la haine. Elle ajoute que ses parents et amis se sont tenus a l'ecart d'elle et de sa famille apres la diffusion du reportage car ils avaient peur de s'attirer des ennuis. Jin Jin a remis un clip du reportage en question avec une narration hors champ en anglais. Ses commentaires et ceux de sa famille, qui sont en mandarin, sont sous-titres en anglais. Elle a aussi remis une traduction vers l'anglais non certifee.
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Replique de Rogers et de CITVC a la seconde etape
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55.
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Rogers replique que la grande majorite des particuliers qui ont depose des observations, et en particulier les partisans du Falun Gong, se sont servi de cette procedure uniquement pour reiterer des arguments non fondes presentes lors de l'instance initiale. Selon Rogers, [traduction] ≪ la majeure partie de la preuve deposee par les quatre intervenantes qui ont pris la peine de deposer des videos ou des transcriptions s'avere inexacte, non pertinente ou perimee, et parfois tout cela a la fois ≫. Rogers observe que dans les rares occasions ou elles font preuve de precision, les intervenantes se concentrent sur les emissions de nouvelles de CCTV-4 et sur l'emission populaire
Focus Report
, alors qu'en moyenne chaque semaine les emissions de nouvelles sur les neuf services pris collectivement ne representent guere que 13 % de la grille de programmation. Rogers allegue qu'au moment d'examiner la ≪ preuve ≫ deposee par les quatre intervenantes, le Conseil ne devrait pas perdre de vue le nombre d'emissions auxquelles renvoient les plaintes et leurs dates de diffusion.
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56.
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Rogers estime justifiees pour les neufs services les obligations de distribution et d'assemblage enoncees dans l'avis public
2004-96
(≪ abonnement prealable ≫ aux services specialises analogiques exploites dans la meme langue principale et ≪ offre concomitante ≫ de services de categorie 2 dans la meme langue principale). Cela dit, Rogers declare qu'il ne devrait pas etre question pour le Conseil d'imposer aux distributeurs desireux de distribuer ces services une obligation de surveillance et de modification/suppression comme celle qui a ete imposee au moment d'inscrire Al-Jazira sur les listes numeriques
5
. Selon Rogers, le distributeur qui envisagerait de distribuer Al-Jazira a un defi redoutable a relever pour respecter les mecanismes de conformite. Il doit par exemple pouvoir compter au moins cinq employes a temps plein, bilingues anglais/arabe, ayant de solides connaissances des nuances geopolitiques du Moyen-Orient et une excellente comprehension de la loi constitutionnelle canadienne ainsi que de la loi, de la politique, des reglements et des normes de la radiodiffusion de ce pays, et dotes d'un savoir-faire suffisant pour manipuler du materiel de montage numerique en cas de decision instantanee concernant le contenu d'une emission. A supposer qu'il existe cinq employes aussi qualifies, Rogers estime que le prix de la conformite s'eleverait a quelque 625 000 $ en frais de fonctionnement annuels recurrents (salaires et avantages) et a 20 000 $ en depenses d'equipement initial (l'equipement de commutation pour substituer au signal d'Al-Jazira un ecran vide).
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57.
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Rogers croit que la decision du Conseil d'adopter des mesures semblables pour les services de langues chinoises entrainerait des problemes encore plus complexes et une structure de couts sensiblement plus elevee. Selon Rogers, l'exemple d'Al-Jazira demontre bien que les obligations de surveillance et de modification/suppression equivalent a un refus de la demande. Rogers ajoute qu'une telle eventualite ne respecterait pas les objectifs de la
Loi sur la radiodiffusion
(la Loi).
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58.
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Rogers a remis avec sa replique la reponse de CITVC aux observations deposees en seconde etape. CITVC fait remarquer que seulement quatre parties en desaccord ont fourni des enregistrements de reportages, lesquels se rapportent principalement a deux incidents qui remontent a 1999 et 2001. A son avis, [traduction] ≪ la preuve, outre sa complete inexactitude dans certains cas, est donc a la fois perimee et trop restreinte ≫. CITVC rappelle que CCTV-4 a diffuse pres de 120 000 heures de programmation depuis le debut de ses activites, en 1992, et que ce service est diffuse dans 134 pays du monde. CITVC demande donc ≪ comment il se fait que les parties defavorables, a qui le Conseil a demande de fournir des preuves concretes, se soient presentees avec presque rien, et en tout cas rien de plus recent que 2001, en dehors d'une emission de varietes ou le Falun Gong n'est meme pas mentionne. ≫
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59.
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Selon CITVC, deux evenements ponctuent la relation entre le Falun Gong et le gouvernement de la Republique populaire de Chine : l'interdiction du Falun Gong decretee par le Congres national du peuple de la Republique populaire de Chine en 1999 et l'incident de l'immolation survenu en 2001. CITVC ajoute qu'il n'est pas surprenant que les tensions et les passions se soient exasperees a ces deux occasions et que les plaintes soient centrees sur ces deux moments importants.
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60.
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CITVC affirme que la CIRS, l'AFDC et le CAP profitent toutes trois de la seconde etape de l'instance pour denoncer les politiques et les decisions du gouvernement chinois, notamment l'interdiction du Falun Gong, et il ajoute qu'une telle demarche n'est ni appropriee, ni pertinente dans le cadre de la demande de Rogers.
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61.
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Constatant que les parties en desaccord avec la demande se focalisent sur les nouvelles et sur l'emission populaire
Focus Report
de CCTV-4, CITVC a depose une courte presentation video de CCTV-4 et une autre qui fait la promotion de l'emission
Focus Report
. CITVC rappelle que les services qu'elle represente sont des services d'interet general et non pas des services de nouvelles. Sur l'ensemble des neuf services, les emissions de nouvelles representent en moyenne environ 13 % de la grille de programmation hebdomadaire, et c'est pourquoi il faut mettre en perspective la quantite de programmation sur laquelle se concentrent les plaintes.
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62.
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CITVC affirme aussi que les traductions fournies comportent des erreurs qui favorisent la position des parties en desaccord avec la demande. CITVC donne un exemple concret a l'appui de son assertion (une traduction de l'annonce de CCTV-4, en 1999, informant le public de l'interdiction du Falun Gong) et tente de demontrer que la traduction deposee differe de la traduction realisee par son propre service.
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63.
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CITVC declare que le bloc de services Great Wall respecte les lois de tous les pays dans lesquels ses services sont diffuses et que le Canada ne fera pas exception.
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64.
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CITVC pense que la preoccupation de M. Siksay a l'egard de la concentration des medias n'est pas fondee et que l'ajout du bloc de services Great Wall et de nouveaux services en mandarin aux listes numeriques en vertu de l'approche revisee du Conseil n'est pas un probleme, mais bien une solution heureuse qui met fin a vingt annees ou Fairchild a ete l'unique fournisseur d'emissions en mandarin au Canada. Quant aux observations de l'AFDC et de M. Siksay sur l'agence Xinhua, CITVC souligne que cette agence fournit moins de 2 % des actualites aux neuf services de television (pour le reste, 21,4 % provient de telediffuseurs regionaux chinois, 40,9 % d'organisations etrangeres de nouvelles et 36,6 % sont des productions de CCTV). CITVC ajoute que [traduction] ≪ personne n'oblige les gens a regarder les nouvelles a la television au Canada [.] il existe d'autres options, y compris ce que les telespectateurs regardent en ce moment, avant l'introduction du bloc de services Great Wall ≫. Enfin, CITVC note que M. Siksay ne s'oppose pas a ce que CITVC fasse partie des services offerts par les reseaux canadiens de cablodistribution.
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65.
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CITVC affirme que la bande de l'emission de varietes musicales en direct
The Same Song
deposee par la CIRS ≪ est totalement incongrue ≫ dans le contexte de l'examen du Conseil et rappelle qu'il s'agit d'une emission de varietes ou des chanteurs populaires connus sont rejoints sur scene par des membres du public pour chanter. L'episode en question a ete tourne a Toronto au debut de 2006 et a recu les felicitations du premier ministre du Canada, du premier ministre de l'Ontario et du maire de Toronto. Le theme du spectacle consistait a [traduction] ≪ rendre hommage a la vie et a l'amour et, a ce titre, n'a tout simplement aucun rapport avec le lavage de cerveau et les persecutions comme le suggere la CIRS ≫.
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66.
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CITVC soutient que la preuve etayant l'altercation entre un protestataire et les tanks de la place Tiananmen n'est pas plus appropriee puisque CCTV-4 n'est entree en ondes qu'en 1992, c'est-a-dire apres la revolte de la place Tiananmen en 1989.
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67.
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CITVC soutient que le documentaire soumis par la CIRS,
False Fire
, contient de fausses informations, des erreurs d'interpretation et plusieurs allegations tres douteuses, dont l'allegation selon laquelle CCTV se trouvait sur place, a attendre l'immolation, alors que le service a utilise en fait du metrage fourni par une tierce partie. CITVC rappelle que l'emission n'a jamais ete diffusee par un service du bloc Great Wall, mais qu'on s'en sert comme preuve contre ces services. Du reste, CITVC ne voit pourquoi le Conseil devrait s'interesser a retablir les faits d'un incident qui remonte a cinq ans.
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68.
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Au sujet de l'incident de l'immolation rapporte par l'emission
Focus Report
sur CCTV-4, CITVC confirme que
Focus Report
a bel et bien diffuse, en juillet 1999, 28 episodes contenant des recits sur le Falun Gong. Selon CITVC, cette couverture etait reliee a l'interdiction du groupe Falun Gong proclamee par le gouvernement chinois a la suite de plusieurs deces resultant de la pratique du Falun Gong. CITVC explique que CCTV, en tant qu'entreprise mediatique, avait conclu que cette nouvelle primait a l'epoque et qu'il lui fallait rapporter ces evenements au risque de se laisser distancer par les autres stations qui le rapportaient elles aussi.
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69.
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Pour ce qui est de la video deposee en preuve par l'AFDC a propos de l'immolation, CITVC soutient qu'il n'y a pas la matiere a inquieter le Conseil dans le contexte de l'ajout du bloc de services Great Wall au Canada. De l'avis de CITVC, CCTV-4 a presente un reportage objectif de cet incident et tous les moyens ont ete pris pour produire un compte rendu equilibre.
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70.
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A l'egard de la preuve deposee par Jin Jin, CITVC fait remarquer que, meme si son entrevue faisait partie d'un reportage de CCTV-4, on ne voit rien du recit presente par CCTV-4 dans la bande video qui a ete deposee en preuve. De plus, CITVC a remis les declarations de quatre membres du personnel qui avaient travaille a cette entrevue : ceux-ci affirment que les principes journalistiques ont ete respectes, ce qui refute les dires de Jin Jin selon lesquelles elle aurait parle sous la contrainte.
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71.
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Quant aux elements de preuve autres que des videos qui ont ete deposes par les diverses parties, CITVC declare que l'article du
Daily Telegraph
soumis par le CAP ne concerne en rien CCTV et que [traduction] ≪ le jugement du CAP concernant l'existence d'un videodisque applaudissant les attaques terroristes du 11 septembre ne repose que sur le seul rapport d'un seul journal ≫. CITVC note aussi que ni l'article, ni le CAP ne citent la source de l'emission, pas plus qu'ils n'identifient les auditoires qui l'auraient regardee. Par ailleurs, CITVC considere que l'article du
Washington Post
sur le Falun Gong, egalement soumis par le CAP, ≪ n'a strictement rien a voir avec le bloc de services Great Wall ≫.
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72.
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CITVC observe aussi que l'AFDC, dans le but de demontrer que CCTV est un instrument de propagande, a cite l'extrait d'un rapport d'Amnistie internationale indiquant que ≪ le PCC utilise les medias comme un outil de propagande massive pour porter atteintes aux droits de la personne ≫. CITVC croit que ce materiel illustre plutot le mecontentement de l'AFDC a l'egard du gouvernement chinois et du PCC et formule de fausses critiques a l'encontre des medias d'information. En outre, CITVC estime que les extraits de discours de fonctionnaires du gouvernement chinois soumis par l'AFDC n'expriment rien de plus qu'un desaccord avec le gouvernement de ce pays et avec le PCC. Dans les deux cas, CITVC maintient que le contenu des pieces deposees par l'AFDC n'a aucun rapport avec le bloc de services Great Wall.
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73.
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A l'egard des photos de membres pretendus du Falun Gong victimes de tortures, presentees en preuve par la CIRS, CITVC se contente de commenter que ces images [traduction] ≪ n'ont rien a voir avec le bloc de services Great Wall ≫.
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74.
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Quant aux nouvelles publiees sur le site Web de l'agence Xinhua
6
et sur le site de CCTV, que l'AFDC soumet en preuve, CITVC rappelle que l'agence Xinhua fournit moins de 2 % de l'actualite presentee par les neuf services et qu'elle s'interesse en principe a l'imprime et non a la radio et a la television. Pour ce qui est de la page Web de CCTV, CITVC precise que, loin d'etre des attaques injustifiees sur le Falun Gong, comme les decrivrent l'AFDC, les nouvelles qu'elles relatent sont [traduction] ≪ le recit totalement objectif des evenements de l'actualite ≫.
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Analyse du Conseil
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A) Generalites
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75.
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Tel que note plus haut, le Conseil declare dans l'avis public
2004-96
que les demandes d'ajout de services non canadiens d'interet general dans une langue tierce seront dorenavant generalement approuvees, a condition, s'il y a lieu, de se conformer aux nouvelles regles de distribution et d'assemblage decrites dans cet avis public.
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76.
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Dans l'avis public
2004-96
, le Conseil donne la definition suivante d'un service d'interet general :
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.un service d'interet general [est un] service qui, contrairement au service de creneau, propose des emissions tirees d'un large eventail de genres et de categories.
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Conformement aux exigences du Conseil relatives aux renseignements que doivent fournir les parrains canadiens a l'appui de leurs demandes, l'ACTC a remis la description que donne CITVC de chacun de ses services, en precisant les genres d'emissions et le pourcentage qu'ils occupent dans la grille horaire. Selon ces renseignements, les neuf services proposent des emissions qui recouvrent une vaste gamme de genres et de categories. Par consequent, le Conseil est convaincu que les neuf services sont des services d'interet general de langues chinoises et que la demande d'inscription de ces services aux listes numeriques serait normalement assujettie a la demarche enoncee dans l'avis public
2004-96
.
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B) Problemes de concurrence
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77.
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Tant Fairchild que Multivan s'inquietent de la concurrence qu'auraient a subir leurs services respectifs de programmation, Talentvision et Channel M. Le Conseil estime que l'incidence que pourrait engendrer l'ajout de l'un ou l'autre de ces neuf services en langue chinoise aux listes numeriques, que ce soit sur Talentivision ou sur tout autre service canadien de langue chinoise payant ou specialise, a ete prise en compte dans les dispositions de l'avis public
2004-96
. A l'egard de l'inscription sur les listes numeriques de services non canadiens d'interet general dans une langue tierce, le Conseil precise que les services de ce genre dont 40 % ou plus de la programmation est diffusee en cantonais, en mandarin, en italien, en espagnol, en grec ou en hindi ne pourront etre distribues qu'aux abonnes du service canadien analogique approuve en vertu du cadre d'attribution de licences analogiques et exploite dans la meme langue. Par ailleurs, les entreprises de distribution de radiodiffusion qui souhaitent distribuer le service non canadien doivent egalement proposer un service d'interet general de categorie 2 dans la meme langue principale s'il en existe. Ces regles ont par la suite ete incorporees aux exigences de distribution et d'assemblage des titulaires de services de classes 1 et 2 et de services par satellite de radiodiffusion direct.
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78.
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Le Conseil note que Channel M est une station de television de Vancouver. La demarche actuelle du Conseil pour ajouter des services non canadiens en langues tierces aux listes numeriques ne tient pas compte des consequences que peuvent avoir ces services sur les stations de television, mais le Conseil rappelle que la distribution de Channel M par les reseaux de cablodistribution etant prioritaire dans le marche de Vancouver, cette station est donc offerte a tous les abonnes qui recevront les nouveaux services de langue chinoise.
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79.
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Compte tenu de ce qui precede, le Conseil conclut que les preoccupations ayant trait a la concurrence engendree par l'ajout des services ne justifient pas une derogation a sa demarche habituelle a l'egard des services non canadiens d'interet general en langues tierces enoncee dans l'avis public
2004-96
.
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C) Problemes de droits de diffusion
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80.
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Le parrain d'un service non canadien reclamant son ajout aux listes numeriques doit produire un engagement de la part du fournisseur du service non canadien selon lequel il ne detient pas, ni ne cherchera a detenir ou a exercer des droits preferentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'emissions au Canada. CITVC a remis au Conseil une declaration de cette nature pour chacun des neuf services. De plus, le parrain original, l'ACTC, a precise dans sa demande que CCTV-4 a presentement quatre ententes pour fournir des emissions a des radiodiffuseurs canadiens (Fairchild Television, Talentvision, CJNT-TV et AATV Productions) et que, [traduction] ≪ bien que les conditions initiales de ces ententes soient echues, elles sont renouvelees annuellement par reconduction tacite et par consequent toujours en vigueur ≫. Le dossier indique que les huit autres services parraines n'ont pas d'ententes pour approvisionner des services canadiens. Compte tenu de la declaration fournie pour chacun des services et de l'assurance que les ententes pour fournir des emissions demeurent en vigueur, le Conseil n'a aucune raison de conclure que les fournisseurs des neuf services refuseront les droits sur leur programmation si ces services sont ajoutes aux listes numeriques. Au besoin, le Conseil pourra lancer une instance pour etudier le retrait des listes numeriques d'un service qui manquerait a son engagement une fois inscrit sur les listes numeriques.
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81.
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Compte tenu de ce qui precede, le Conseil conclut que les preoccupations ayant trait aux droits de diffusion ne justifient pas une derogation a sa demarche habituelle a l'egard des services non canadiens d'interet general en langues tierces enoncee dans l'avis public
2004-96
.
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D) Problemes de contenu
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1. Questions preliminaires
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82.
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Plusieurs parties ont depose, dans le cadre de cette instance, des reportages, des photos et des rapports pour appuyer leurs allegations concernant les atrocites commises par le regime communiste en Chine, la manipulation ou la suprematie exercee par le PCC sur les medias en Chine ou l'utilisation des neuf services comme instruments de propagande par le gouvernement chinois. Dans le contexte de la demande de Rogers, il faut se rappeler que le mandat et la responsabilite du Conseil consistent a evaluer les questions qui concernent directement les services parraines, et non pas les politiques presumees ou reelles du gouvernement de la Republique populaire de Chine.
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83.
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De plus, le Conseil note que les reportages de langue anglaise affiches sur des sites Web tels que cctv.com et xinhuanet.com n'indiquent rien quant au contenu effectivement diffuse par l'un ou l'autre des services parraines. C'est pourquoi le Conseil n'a pas tenu compte de ce type d'information pour evaluer la demande d'inscription des neuf services de langues chinoises.
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84.
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Rogers a affirme, dans sa replique a la seconde etape, que le Conseil devrait se borner a etudier les observations soumises par les quelques parties qui ont verse des elements de preuve conformes aux exigences de l'avis public 2004-124-1 et rejeter celles qui ne fournissaient pas ce type de preuve. Le Conseil a examine toutes les interventions et accorde a chacune d'elles le poids qu'il a juge approprie.
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85.
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Pour ce qui est du documentaire
False Fire
depose par la CIRS, le Conseil note que la preuve, qui consiste en des extraits choisis, accompagnes des commentaires d'une tierce partie anonyme, ne precise pas si l'emission a ete mise en ondes par un telediffuseur precis. Le Conseil croit preferable de s'en tenir a la preuve versee au dossier de cette instance quant a ce que CCTV-4 a vraiment diffuse dans le contexte de cet incident.
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86.
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Le Conseil a des reserves sur l'authenticite de la bande video remise en preuve par Jin Jin. Contrairement aux declarations de la partie qui a depose la preuve, CITVC affirme que CCTV-4 n'a pas diffuse ce reportage. En outre, la bande comporte une narration en anglais; d'apres les informations au dossier concernant CCTV-4, il semble peu probable qu'elle ait fait partie du reportage original lorsque celui-ci a ete diffuse sur CCTV-4, s'il l'a ete. Par ailleurs, la transcription anglaise n'est pas une traduction certifiee conforme comme l'exigeait l'avis public
2005-124-1
. Tout cela explique le peu de poids que le Conseil accorde a cette preuve.
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87.
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En ce qui concerne les traductions fournies par les parties, CITVC a declare, a la seconde etape de l'instance que, sans vouloir s'etendre sur la question, les traductions comportaient [traduction] ≪ des omissions flagrantes de mots importants dont il faut croire que le sens a echappe aux traducteurs, ou qu'ils ne desservaient pas les parties en desaccord ≫. Le Conseil remarque que toutes les bandes video remises par les parties defavorables ont ete traduites par la meme personne, identifiee par un tampon comme etant agreee par la Commission de l'immigration et du statut de refugie du Canada pour la traduction du mandarin vers l'anglais. Comme preuve concrete de ces omissions, CITVC a remis ce qu'elle appelle une traduction exacte d'une video deposee par l'AFDC (l'annonce de la nouvelle de l'interdiction du Falun Gong par le gouvernement chinois). Le Conseil note que CITVC ne dit pas qu'il s'agit d'une traduction certifiee conforme. Quoi qu'il en soit, le Conseil n'a pas trouve de grandes differences entre les deux traductions.
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2. Huit des services
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88.
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A la premiere etape de l'instance, les parties en desaccord ont exprime diverses preoccupations quant au contenu de programmation des neuf services en langues chinoises. Tel qu'indique plus haut, elles ont entre autres declare, sans toutefois fournir de preuves video ou de transcriptions certifiees conformes pour etayer leurs dires, que ces services avaient diffuse des emissions contenant des propos offensants pour inciter a la haine contre certains groupes.
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89.
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Ainsi, plusieurs parties en desaccord ont depose dans le contexte de la premiere etape de courts synopsis accompagnes de traductions non certifiees conformes de reportages que tous les services, sauf CCTV Entertainment Channel, auraient diffuses. Ces reportages auraient ete diffuses en 2000 (une declaration), en 2001 (huit declarations), en 2002 (deux declarations), en 2003 (trois declarations), en 2004 (une declaration) et en 2005 (une declaration). Les synopsis concernaient des extraits de ces reportages, mais ils ont ete deposes sans preuve video pour offrir le contexte necessaire. Les interventions comportent dans certains cas un lien vers le site Web de la station, mais celui-ci se revele parfois invalide et ne mene a aucun autre renseignement. Le Conseil note que ni l'ACTC, ni CITVC n'a fourni de reponse precise a cet element de preuve.
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90.
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Les parties ont ete priees de deposer, a la seconde etape de l'instance, des elements de preuve etayant les assertions de la premiere etape. A deux exceptions pres, les seuls elements de preuve video deposes a la seconde etape concernent des emissions ou des recits qui auraient ete diffuses par CCTV-4, et tous les autres elements (et transcriptions associees) concernent des emissions de nouvelles ou des documentaires de CCTV-4 mis en ondes par ce service. Les parties en desaccord n'ont depose ni video, ni traduction certifiee conforme, ni aucun autre element de preuve concret portant sur les huit autres services.
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91.
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Le dossier de l'instance ne precise pas clairement si les autres services acquierent des emissions de nouvelles de CCTV-4 et, si oui, dans quelles proportions. Toutefois, une rapide comparaison des titres d'emissions inscrits aux grilles de programmation des neuf services permet au Conseil de conclure que les grilles de programmation des huit autres services sont sensiblement differentes de celle de CCTV-4 et ne semblent pas comprendre de chevauchement ou de dedoublement d'emissions precises. Les grilles horaires des neuf services indiquent notamment que chacun d'eux a son propre journal televise (sauf CCTV Entertainment Channel qui ne diffuse pas de nouvelles). La ventilation de la programmation versee au dossier de cette instance demontre que la proportion d'emissions de nouvelles de ces services varie de 0 % dans le cas de CCTV Entertainment Channel a 36 % pour CCTV-4, avec une moyenne d'environ 13 % de la programmation totale pour les neuf services. Par consequent, le Conseil estime que les possibilites de partage de nouvelles entre CCTV-4 et les autres services seraient relativement reduites.
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92.
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A l'AFDC qui suggere que CCTV-4 pourrait ≪ servir de mandataire ≫ pour tous les services, le Conseil repond qu'evaluer de la sorte les huit autres services serait contraire a la demarche qu'il a adoptee a l'egard de l'inscription de services non canadiens aux listes numeriques, selon laquelle il examine les memoires et la preuve fournis par les diverses parties concernant chaque service parraine.
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93.
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Tel qu'indique plus haut, le Conseil a declare dans l'avis public
2005-124-1
que, compte tenu de son approche qui prevoit que les demandes d'ajout de services non canadiens d'interet general en langues tierces aux listes numeriques seront generalement approuvees, il incombe aux parties en desaccord d'etablir le bien-fonde de leur opposition. Le Conseil note qu'a la premiere etape de cette instance, la plupart des parties n'ont pas fourni de preuve a l'appui de leurs preoccupations liees au contenu diffuse par ces services, et que l'instance a ete rouverte pour leur permettre de deposer des preuves concretes. Le dossier de cette instance ne renferme aucun element de preuve concret concernant d'autres services que CCTV-4. Le Conseil estime que les parties ont eu suffisamment d'occasions de deposer des elements de preuve de fond pour etayer leurs inquietudes quant au contenu diffuse par les huit autres services, et qu'elles ne l'ont pas fait.
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94.
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A la lumiere du dossier de cette instance, le Conseil estime que la preuve est insuffisante pour conclure que huit des neuf services de langues chinoises (c.-a-d. les services autres que CCTV-4) ont diffuse des propos offensants.
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3. CCTV-4
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95.
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Les reglements du Conseil interdisent aux titulaires canadiens de diffuser des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d'exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes a la haine ou au mepris pour des motifs fondes sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'age ou la deficience physique ou mentale.
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96.
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Cette interdiction donne effet a plusieurs objectifs fondamentaux enonces a l'article 3(1) de la Loi. Bien que l'interdiction elle-meme ne s'applique pas directement aux services de programmation autres que canadiens, les objectifs de politique sous-jacents concernent toute la programmation diffusee au Canada, que celle-ci soit ou non fournie par des services canadiens.
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97.
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Plusieurs parties en desaccord avec l'ajout de ces services ont affirme que CCTV-4 avait diffuse des propos offensants, contraires a la politique canadienne de radiodiffusion.
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98.
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La plus grande partie de la preuve video deposee par les parties qui affirment que CCTV-4 a diffuse des propos offensants concerne le Falun Gong et se rapporte a deux periodes : 1999 et 2001. Dans le premier cas, la preuve comprend l'annonce en direct faite par un presentateur de CCTV-4 rapportant la decision du gouvernement chinois d'interdire le Falun Gong en Chine (22 juillet 1999) et cinq reportages de nouvelles realises dans les jours qui ont suivi cette annonce (diffuses les 9, 10, 11 et 13 aout 1999). Dans le second cas, la preuve comprend un episode intitule
The Self-Immolation Incident
, diffuse le 30 janvier 2001 dans le cadre de l'emission documentaire de CCTV-4 intitulee
Focus Report
, et 13 reportages sur des evenements survenus dans les jours et les mois ayant suivi l'incident (diffuses le 31 janvier et les 1
er
, 3, 4, 10, 11, 12 et 17 fevrier 2001).
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99.
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Avant de conclure si la preuve presentee contient ou non des declarations equivalant a des propos offensants, tels que definis par les reglements du Conseil et applicables dans le contexte plus large de la politique canadienne de radiodiffusion, il faut commencer par etudier les declarations en litige. Le critere des propos offensants comporte trois volets qu'il faut examiner tour a tour :
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- Les propos sont-ils offensants?
- Les propos, pris dans le contexte de l'emission, risquent-ils d'exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes a la haine ou au mepris?
- Les propos sont-ils fondes sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'age ou la deficience physique ou mentale?
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100.
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En premier lieu, le Falun Gong devrait-il etre considere comme un groupe a proteger, c'est-a-dire, dans le cas qui nous occupe, comme une religion? A cet egard, le Conseil observe que le memoire de l'AFDC decrit le Falun Gong comme [traduction] ≪ une ancienne forme de qigong, une pratique destinee a perfectionner le corps et l'esprit par des exercices et par la meditation, qui met l'accent a la fois sur la culture physique et sur la culture morale au quotidien, conformement aux principes de sincerite, de compassion et de tolerance enseignes par M. Li Hongzhi, fondateur du Falun Gong ≫. Quant a savoir si le Falun Gong est une religion, les opinions different et beaucoup de pratiquants affirment que ce n'est pas le cas.
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101.
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Selon le Conseil, le Falun Gong s'apparente suffisamment a une religion pour etre considere comme telle aux fins de l'evaluation du caractere offensant des propos verses au dossier de cette instance. Le Conseil note d'ailleurs que les decisions de la Commission de l'immigration et du statut de refugie du Canada et du tribunal federal interpretent le Falun Gong comme une forme de religion
7
.
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102.
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En deuxieme lieu, les propos risquent-ils d'exposer un groupe protege a la haine ou au mepris? Selon le Conseil, les propos suivants seraient conformes a ce critere :
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- Un membre du public declare : [traduction] ≪ nous devons combattre Falun Gong et purger notre societe de ces cultes non religieux et anti-humanitaires ≫ (reportage de CCTV-4, 31 janvier 2001, CAP, piece 3).
- Un membre du public dit du fondateur du Falun Gong, Li Hongzhi, qu'il [traduction] ≪ merite vraiment notre haine ≫ a cause de son association avec le Falun Gong (reportage de CCTV-4, 4 fevrier 2001, CIRS, piece 1).
- Un fondateur d'ecole declare : [traduction] ≪ nous haissons profondement le Falun Gong, y compris son manipulateur et organisateur. Nous haissons profondement Li Hongzhi ≫ (reportage de CCTV-4, 31 janvier 2001, CAP, piece 3).
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103.
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Le Conseil estime que ces propos sont manifestement offensants parce qu'ils traduisent une extreme malveillance a l'egard du Falun Gong et de son fondateur, Li Hongzhi. La derision, l'hostilite et l'insulte qu'encouragent ces propos pourraient exposer le groupe ou la personnes vise a la haine ou au mepris et, dans le premier cas, la declaration pourrait inciter a la violence et menacer la securite physique des pratiquants du Falun Gong.
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104.
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Le Conseil releve aussi d'autres preuves de propos offensants qu'il a consideres dans les reportages de CCTV-4, notamment deux reportages de CCTV-4 diffuses le 9 aout 1999 (CAP, piece 2, parties 1 et 2) ou les journalistes disent d'une personne qu'elle souffre de [traduction] ≪ troubles mentaux ≫ et relient dans chaque cas la cause de cette maladie a l'association de la personne au Falun Gong. Les transcriptions certifiees conformes des deux reportages sont annexees a cet avis public.
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105.
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Chacun de ces reportages insiste sur l'etat mental douteux de la personne, sur sa deterioration physique et sur la detresse de sa famille avant d'attribuer la cause de tous ces maux a sa participation presumee au Falun Gong. Le Conseil croit que ce traitement invite l'auditoire a voir les sujets des reportages comme des etres inferieurs et que les references repetees a la presumee participation de ces derniers au Falun Gong risquent d'encourager des sentiments de mepris non seulement pour les personnes concernees, mais aussi pour le Falun Gong en general.
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106.
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Le Conseil estime que plusieurs expressions utilisees pour decrire le Falun Gong et ses pratiquants dans plusieurs reportages de CCTV-4 deposes en preuve constituent egalement des propos offensants. Dans l'un des reportages, les journalistes, les lecteurs de nouvelles et les personnes interrogees tels des medecins, des enseignants et des citoyens ordinaires cataloguent le Falun Gong comme [traduction] ≪ anti-humanite, anti-science et anti-societe ≫ et en parlent constamment comme d'un ≪ culte malefique ≫, d'une ≪ doctrine malefique ≫ ou d'un groupe a caractere criminel ou meurtrier, allant meme jusqu'a dire qu'il ≪ etend sa griffe demoniaque ≫.
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107.
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Des propos semblables dans une emission de nouvelles ne repondent pas aux attentes du public canadien pour qui ce type de programmation doit renfermer des informations factuelles et credibles ainsi que des commentaires eclaires sur des questions sociales, economiques et culturelles pertinentes. Ce genre de commentaires, pris dans le contexte de comptes rendus de nouvelles, est susceptible de rendre le groupe cible plus vulnerable a la haine ou au mepris.
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Conclusion
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108.
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Conformement a son approche de l'ajout des services non canadiens en langues tierces aux listes numeriques exposee dans l'avis public
2004-96
, le Conseil
approuve
la demande de Communications Rogers Cable inc. en vue d'inscrire les huit services non canadiens de langues chinoises suivant sur les listes numeriques, autorisant ainsi leur distribution au Canada, et modifie ces listes en consequence :
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The Satellite Channel of Southern Television Guandong
Southeast TV Station
Jiangsu International TV Channel
Beijing TV
CCTV Entertainment Channel
Dragon TV
China Yellow River Television Station
Hunan Satellite TV
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109.
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En ce qui concerne CCTV-4, le service est conforme aux criteres d'autorisation exposes dans l'avis public
2004-96
. De plus, tel que note precedemment, de nombreuses parties ayant participe a l'instance considerent que l'ajout de ces services peut ameliorer le systeme canadien de radiodiffusion, par exemple en accroissant sa diversite de programmation, en enrichissant le quotidien des Canadiens qui parlent des langues chinoises et en offrant a ces derniers un moyen de se tenir au courant de l'evolution et de l'actualite chinoise.
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110.
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Tel que note plus haut, le Conseil a releve plusieurs cas ou le contenu de radiodiffusion du service comportait, selon lui, des commentaires offensants. Etant donne que ces cas remontent a 1999 et 2001, et vu l'absence de preuve pour etayer les allegations voulant que d'autres propos de ce genre aient ete diffuses plus recemment, le Conseil ne peut donc conclure que les reportages offensants diffuses en 1999 et en 2001 sont typiques du contenu que diffuse actuellement CCTV-4.
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111.
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Compte tenu de ce qui precede, le Conseil
approuve
la demande de Rogers en vue d'ajouter CCTV-4 aux listes numeriques, autorisant ainsi la distribution de ce service au Canada, et modifie en consequence les listes des services par satellite admissibles. Le Conseil estime inutile d'autoriser sa distribution sous reserve de conditions precises, autres que celles qui s'appliquent generalement a de tels services.
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112.
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Par ailleurs, le Conseil prend bonne note des declarations de CITVC selon lesquelles le bloc de services Great Wall (incluant CCTV-4) [traduction] ≪ respecte les lois de tous les pays dans lesquels ses services sont diffuses et le Canada ne fera pas exception ≫ et que, d'autre part, les neuf services ≪ se conformeront aux articles des codes qui regissent la telediffusion au Canada ≫. Le Conseil s'attend a ce que le service de CCTV-4 qui sera distribue au Canada ne comporte aucun propos offensant.
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113.
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Le retrait d'un service des listes des services par satellite admissibles a une distribution en mode numerique est un recours que le Conseil est pret a utiliser s'il est prouve que le service a diffuse des propos offensants au Canada.
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114.
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La
Liste revisee de services de programmation non canadiens approuves pour distribution
sont affichees sur le site Web du Conseil, a www.crtc.gc.ca, sous la rubrique ≪ Apercu des industries ≫, et peuvent etre obtenues sur demande en version imprimee. Le Conseil souligne que la distribution de ces services est assujettie aux regles de distribution et d'assemblage applicables aux services d'interet general en langues tierces inscrits aux listes numeriques apres le 16 decembre 2004, tel qu'enonce dans
Exigences relatives a l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
, avis public de radiodiffusion CRTC
2006-134
, et
Exigences relatives a la distribution et a l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2
,avis public de radiodiffusion CRTC
2006-135
, tous deux en date du 20 octobre 2006.
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Secretaire general
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Ce document est disponible, sur demande, en media substitut, et peut egalement etre consulte en
version PDF
ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca.
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Mise a jour : 2006-12-22