Ce document est dans le domaine public aux Etats-Unis car il s'agit d'un acte d'une autorite locale ou d'une administration nationale ou etrangere ( § 313.6(C)(2) du Compendium of U.S. Copyright Office Practices ). Entrent dans le domaine public ? entre autres ? : ≪ les decisions judiciaires, actes administratifs, decrets, ordonnances et documents juridiques officiels publics ≫. Cette exception au droit d'auteur exclut  : les publications des Nations unies, de ses organismes specialises et de l' Organisation des Etats americains ( Compendium (3e) § 313.6(C)(2) et 17 U.S.C. § 104(b)(5)).

Un texte d'un gouvernement autre que celui des Etats-Unis d'Amerique peut toujours etre soumis au droit d'auteur a l'exterieur des Etats-Unis. De meme, le droit national americain n'interdit pas aux Etats americains ni aux autorites locales de conserver leur droit d'auteur a l'etranger conformement au droit international ou etranger.